Plainte contre la police
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes victime de violences, d'abus de pouvoir ou de comportement discriminatoire de la part d'un policier ou d'un gendarme, vous avez plusieurs moyens de porter plainte. Trois organismes principaux peuvent recevoir votre signalement.
L'IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) enquête sur les policiers, et l'IGGN (Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale) sur les gendarmes. Vous pouvez les saisir directement en ligne ou par courrier. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, peut aussi enquêter sur les manquements à la déontologie des forces de l'ordre.
Vous pouvez aussi déposer une plainte pénale classique au commissariat, à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Si votre plainte est classée sans suite, vous avez la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Quand est-ce applicable ?
- Vous avez subi des violences (coups, usage disproportionné de la force) de la part d'un agent.
- Vous avez été victime d'un contrôle discriminatoire (contrôle au faciès).
- Un agent a commis un abus de pouvoir (fouille illégale, garde à vue injustifiée, saisie abusive).
- Vous constatez un manquement à la déontologie (insultes, menaces, refus de prendre votre plainte).
Que devez-vous faire ?
- Faites constater vos blessures par un médecin dès que possible et conservez le certificat médical.
- Rassemblez les preuves : vidéos, photos, témoignages, numéro de matricule (RIO) de l'agent, date, heure et lieu précis.
- Saisissez l'IGPN (pour la police) ou l'IGGN (pour la gendarmerie) via leur plateforme en ligne.
- Saisissez le Défenseur des droits en ligne, par courrier, ou via un délégué local (permanence en préfecture ou en mairie).
- Déposez une plainte pénale au commissariat ou par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'attendez pas pour déposer plainte — les délais de prescription sont de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes, mais les preuves se perdent avec le temps.
- N'acceptez pas qu'un commissariat refuse de prendre votre plainte — c'est illégal. Insistez ou envoyez un courrier recommandé au procureur.
- Ne vous faites pas justice vous-même — toute violence contre un agent, même en réponse à un abus, sera poursuivie.
- Ne publiez pas de fausses accusations — la dénonciation calomnieuse est un délit puni de 5 ans de prison.
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