Plainte contre la police en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Quand vous estimez avoir subi des violences, un abus de pouvoir ou une discrimination de la part d'un policier ou d'un gendarme, vous n'êtes pas obligé de tout encaisser. Trois portes d'entrée existent — chacune avec ses forces et ses limites — et rien ne vous empêche de les actionner en parallèle.
L'IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale, parfois surnommée « la police des polices ») enquête sur les fautes des policiers ; l'IGGN fait le même travail pour les gendarmes. Vous les saisissez en ligne ou par courrier — c'est gratuit, et la critique récurrente sur leur indépendance n'empêche pas qu'elles puissent ouvrir une enquête sérieuse. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée en 2011, est souvent perçu comme plus impartial : il peut enquêter, recommander et publier des décisions publiques.
En parallèle, déposez une plainte pénale classique : commissariat, gendarmerie, ou — bien plus efficace en pratique — courrier directement adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Si le procureur classe sans suite, vous pouvez relancer l'affaire en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, qui contraint l'ouverture d'une instruction. Cette voie suppose une consignation financière mais débloque les dossiers enterrés.
Quand est-ce applicable ?
- Vous avez subi des violences (coups, usage disproportionné de la force) de la part d'un agent.
- Vous avez été victime d'un contrôle discriminatoire (contrôle au faciès).
- Un agent a commis un abus de pouvoir (fouille illégale, garde à vue injustifiée, saisie abusive).
- Vous constatez un manquement à la déontologie (insultes, menaces, refus de prendre votre plainte).
Que faire si vous êtes victime d'un abus ou de violences policières ?
- Faites constater vos blessures par un médecin dès que possible et conservez le certificat médical.
- Rassemblez les preuves : vidéos, photos, témoignages, numéro de matricule (RIO) de l'agent, date, heure et lieu précis.
- Saisissez l'IGPN (pour la police) ou l'IGGN (pour la gendarmerie) via leur plateforme en ligne.
- Saisissez le Défenseur des droits en ligne, par courrier, ou via un délégué local (permanence en préfecture ou en mairie).
- Déposez une plainte pénale au commissariat ou par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'attendez pas pour déposer plainte — les délais de prescription sont de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes, mais les preuves se perdent avec le temps.
- N'acceptez pas qu'un commissariat refuse de prendre votre plainte — c'est illégal. Insistez ou envoyez un courrier recommandé au procureur.
- Ne vous faites pas justice vous-même — toute violence contre un agent, même en réponse à un abus, sera poursuivie.
- Ne publiez pas de fausses accusations — la dénonciation calomnieuse est un délit puni de 5 ans de prison.
Questions fréquentes
Qui peut recevoir une plainte contre un policier en France ?
Trois voies existent. L'IGPN enquête sur les policiers, l'IGGN sur les gendarmes, et le Défenseur des droits (autorité constitutionnelle indépendante) sur les manquements à la déontologie. Vous pouvez aussi déposer une plainte pénale au commissariat, à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier recommandé.
Que faire si le commissariat refuse ma plainte ?
Le refus d'enregistrer une plainte est illégal. Insistez ou envoyez une plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
Dans quel délai dois-je porter plainte contre la police ?
Les délais de prescription sont de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Mais n'attendez pas : les preuves se perdent avec le temps. Faites constater vos blessures, rassemblez vidéos, photos, témoignages, numéros de matricule (RIO), dates et lieux précis. Ne publiez jamais de fausses accusations — la dénonciation calomnieuse est un délit puni de 5 ans de prison.
Quand est-ce applicable — plainte contre la police ?
Vous avez subi des violences (coups, usage disproportionné de la force) de la part d'un agent.Vous avez été victime d'un contrôle discriminatoire (contrôle au faciès).Un agent a commis un abus de pouvoir (fouille illégale, garde à vue injustifiée, saisie abusive).Vous constatez un manquement à la déontologie (insultes, menaces, refus de prendre votre plainte).
Que dois-je faire si un policier m'a blessé ou a abusé de son pouvoir à mon égard ?
Faites constater vos blessures par un médecin dès que possible et conservez le certificat médical.Rassemblez les preuves : vidéos, photos, témoignages, numéro de matricule (RIO) de l'agent, date, heure et lieu précis.Saisissez l'IGPN (pour la police) ou l'IGGN (pour la gendarmerie) via leur plateforme en ligne.Saisissez le Défenseur des droits en ligne, par courrier, ou via un délégué local (permanence en préfecture ou en mairie).Déposez une plainte pénale au commissariat ou par courrier recommandé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Ce qu'il ne faut PAS faire — plainte contre la police ?
N'attendez pas pour déposer plainte — les délais de prescription sont de 6 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes, mais les preuves se perdent avec le temps.N'acceptez pas qu'un commissariat refuse de prendre votre plainte — c'est illégal. Insistez ou envoyez un courrier recommandé au procureur.Ne vous faites pas justice vous-même — toute violence contre un agent, même en réponse à un abus, sera poursuivie.Ne publiez pas de fausses accusations — la dénonciation calomnieuse est un délit puni de 5 ans de prison.