Droits fiscaux
Contrôle fiscal, plans de paiement, contestation d'avis d'imposition et droits du contribuable en France.
Covered in this guide:
Vos droits de contribuable sont posés par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF). En contrôle, la Charte du contribuable vérifié garantit le débat contradictoire et l'assistance d'un conseil. Pour contester un avis, déposez une réclamation contentieuse gratuite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, puis saisissez le tribunal administratif. Le droit de reprise du fisc est de 3 ans (10 ans en cas de fraude). En cas de difficulté, demandez un plan de règlement ou une remise gracieuse, ou saisissez le Conciliateur fiscal départemental.
Lois clés
Code général des impôts
CGI, articles 1 à 1965 L
Impôts directs et indirects
Livre des procédures fiscales
LPF, articles L1 à L283 D
Droits du contribuable et contrôle fiscal
Charte du contribuable vérifié
Article L10, LPF
Garanties en cas de contrôle
Prélèvement à la source
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60
Impôt sur le revenu à la source
Droit de réclamation
Articles R*190-1 et suivants, LPF
Contestation des avis d'imposition
Vos droits lors d'un controle fiscal
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