Droits fiscaux
Controle fiscal, plans de paiement, contestation d'avis d'imposition et droits du contribuable en France.
Vos droits lors d'un controle fiscal
L'administration fiscale a le droit de verifier que vos declarations d'impots sont exactes. Il existe plusieurs types de controle : le controle sur pieces (verification depuis les bureaux de l'adminis...
Impot sur le revenu
L'impot sur le revenu est un impot progressif : plus vous gagnez, plus votre taux d'imposition est eleve. En France, il existe 5 tranches d'imposition, de 0 % a 45 %. La premiere tranche (jusqu'a envi...
Contester un avis d'imposition
Si vous estimez que votre impot est mal calcule, que l'administration a commis une erreur, ou que vous avez oublie de declarer une deduction, vous avez le droit de contester votre avis d'imposition. L...
Plan de paiement et remise gracieuse
Si vous avez des difficultes a payer vos impots, l'administration fiscale peut vous accorder des facilites. Il existe deux dispositifs principaux : le delai de paiement (echelonnement de la dette) et...
Credits et reductions d'impot
La France offre de nombreux credits et reductions d'impot pour encourager certaines depenses. La difference entre les deux est importante : une reduction d'impot diminue votre impot (mais si vous ne p...
Taxe fonciere et taxe d'habitation
La taxe fonciere est un impot local paye chaque annee par le proprietaire d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Son montant depend de la valeur locative cadastrale du bien et des taux v...
Regime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
Le regime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est le regime le plus simple pour exercer une activite independante en France. Il s'adresse aux petites activites dont le chiffre d'af...
IFI : impot sur la fortune immobiliere
L'impot sur la fortune immobiliere (IFI) a remplace l'ISF (impot de solidarite sur la fortune) en 2018. Il concerne uniquement le patrimoine immobilier : si la valeur nette de vos biens immobiliers de...