Droits de santé
Sécurité sociale, consentement éclairé, accès aux soins, droits des patients et urgences médicales en France.
Covered in this guide:
Vos droits de patient sont posés par la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) : information claire, consentement libre et éclairé avant tout acte, accès à votre dossier médical sous 8 jours, et secret médical opposable à tout tiers. Toute personne résidant régulièrement en France est affiliée à la Sécurité sociale ; la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) couvre les revenus modestes ; l'AME couvre les sans-papiers après 3 mois. En cas d'urgence, aucun hôpital ne peut vous refuser. En cas d'erreur médicale, saisissez gratuitement la CCI ; l'ONIAM indemnise même sans faute.
Lois clés
Code de la santé publique
Partie législative, Livres I à VI
Cadre général du droit de la santé
Loi Kouchner
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Droits des patients et qualité du système de santé
Code de la sécurité sociale
Partie législative, Livres I à IX
Assurance maladie et prestations sociales
Complémentaire Santé Solidaire
Articles L861-1 et suivants, Code de la sécurité sociale
Couverture santé pour les revenus modestes
Aide Médicale de l'État
Articles L251-1 et suivants, Code de l'action sociale
Soins pour les étrangers en situation irrégulière
Sécurité sociale et couverture maladie universelle
Depuis la réforme de 2016 qui a remplacé la CMU par la Protection Universelle Maladie (PUMa), l'idée est simple : si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, vous êtes couv...
Consentement éclairé
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a fait passer le patient du statut de « sujet à soigner » à celui d'acteur de sa propre santé. Conséquence pratique : aucun acte médical, du simple vaccin à l'opération...
Accès au dossier médical
Votre dossier médical vous appartient. C'est l'un des grands principes de la loi Kouchner de 2002 : tout patient a le droit d'accéder à l'intégralité de son dossier — résultats d'examens, comptes rend...
Droit aux soins d'urgence
C'est l'un des principes les plus fermes du droit français de la santé : personne ne peut être refusé aux urgences. Pas de question sur la carte Vitale avant de soigner, pas de préfecture qui doit val...
Droits en santé mentale
Souffrir de troubles psychiques ne fait pas perdre ses droits — c'est un principe fort, longtemps malmené et désormais protégé. Toute personne souffrant de troubles mentaux conserve les mêmes droits f...
Erreur médicale et indemnisation
Quand un acte médical tourne mal — erreur de diagnostic, complication anormale après une opération, infection contractée à l'hôpital —, le droit français vous offre un système d'indemnisation que peu...
Droits en fin de vie
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a réécrit les droits des patients en fin de vie après les débats déchirants des années 2000 (affaires Vincent Humbert, Vincent Lambert). Le texte interdit clai...
Droits des patients à l'hôpital
Quand vous êtes hospitalisé, vous restez une personne à part entière — pas un dossier, pas un numéro de chambre. La Charte de la personne hospitalisée, affichée dans tous les établissements de santé d...