Droits d'immigration
Titres de séjour, droit d'asile, regroupement familial, naturalisation et droits des étrangers en France.
Covered in this guide:
Vos droits comme étranger en France sont posés par le CESEDA, profondément remanié par la loi du 26 janvier 2024. Au-delà de 3 mois, vous avez besoin d'un titre de séjour : carte temporaire (1 an), pluriannuelle (jusqu'à 4 ans) ou carte de résident (10 ans). L'asile est garanti par le préambule de 1946 et la Convention de Genève de 1951 ; la demande se dépose à l'OFPRA et un refus se conteste devant la CNDA. La naturalisation est possible après 5 ans (2 ans pour conjoints ou diplômés français). Vous avez toujours droit à un avocat, un interprète et un recours suspensif contre l'éloignement.
Lois clés
CESEDA
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cadre général du droit des étrangers
Loi immigration 2024
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
Dernière réforme de l'immigration
Convention de Genève
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
Protection internationale des réfugiés
Code civil — Nationalité
Articles 17 à 33-2, Code civil
Acquisition de la nationalité française
CESEDA — Regroupement familial
Articles L434-1 et suivants, CESEDA
Réunification des familles
Titre de séjour
Pour vivre en France plus de 3 mois quand on n'est pas européen, le titre de séjour est obligatoire. Le système est gradué pour récompenser la stabilité : on commence souvent par un visa long séjour v...
Droit d'asile et protection des réfugiés
Toute personne persécutée dans son pays d'origine peut demander l'asile en France — c'est une obligation internationale, ancrée dans la Convention de Genève de 1951 et la Constitution. La protection v...
Autorisation de travail
Pour qu'un étranger non européen puisse travailler en France comme salarié, il faut une autorisation de travail. Bonne nouvelle : la plupart des titres de séjour la portent déjà — mention « autorisé à...
Regroupement familial
Le regroupement familial permet à un étranger légalement installé en France de faire venir sa famille — conjoint marié et enfants mineurs — depuis le pays d'origine. Plus qu'une faveur administrative,...
Naturalisation et nationalité française
Devenir français par naturalisation n'est jamais un droit acquis. C'est un acte discrétionnaire de l'État : même si vous cochez toutes les cases, l'administration peut refuser ou ajourner votre demand...
Rétention administrative
La rétention administrative est le placement d'un étranger dans un centre de rétention administrative (CRA) en vue de son éloignement effectif du territoire. Précision juridique cruciale : ce n'est pa...
Droits des personnes sans papiers
L'absence de papiers ne fait pas perdre tous ses droits — une réalité juridique souvent méconnue, y compris des intéressés. Le droit français et la Convention européenne des droits de l'homme garantis...
Droits des citoyens de l'Union européenne
Les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE — Norvège, Islande, Liechtenstein) et de la Suisse bénéficient en France du droit fondamental de libre circulation, l'une des q...