Droits des consommateurs
Droit de rétractation, garanties légales, litiges commerciaux et protection contre les pratiques abusives en France.
Covered in this guide:
Vos droits d'acheteur sont posés par le Code de la consommation. La garantie légale de conformité dure 2 ans sur le neuf (1 an sur l'occasion) et oblige le vendeur à réparer, remplacer ou rembourser. La garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) court 2 ans à compter de la découverte. À distance, vous avez 14 jours pour vous rétracter sans justification. La DGCCRF reçoit vos signalements via SignalConso. Avant le tribunal, passez par la médiation de la consommation indiquée sur les CGV du professionnel.
Lois clés
Code de la consommation
Partie législative, Livres I à VII
Cadre général de la protection des consommateurs
Garantie légale de conformité
Articles L217-1 à L217-32, Code de la consommation
Garantie de 2 ans sur les biens
Droit de rétractation
Articles L221-18 à L221-28, Code de la consommation
14 jours pour les achats à distance
Garantie des vices cachés
Articles 1641 à 1649, Code civil
Protection contre les défauts cachés
Pratiques commerciales déloyales
Articles L121-1 à L121-7, Code de la consommation
Interdiction des pratiques trompeuses
Droit de rétractation (14 jours)
Quand vous achetez à distance — site internet, téléphone, catalogue — ou qu'un commercial sonne à votre porte, la loi vous donne 14 jours pour changer d'avis, sans la moindre justification. Ni « cas d...
Garanties légales (conformité et vices cachés)
En France, vous bénéficiez de deux garanties légales gratuites qui s'ajoutent — sans frais — à toute garantie commerciale du fabricant. La première, la garantie légale de conformité, couvre tout produ...
Pratiques commerciales déloyales
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Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est un prêt à un particulier pour un achat (voiture, cuisine, travaux) ou un besoin personnel — montant compris entre 200 € et 75 000 €. La loi française l'encadre serré, p...
Protection des données personnelles (RGPD)
Depuis mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la vénérable loi Informatique et Libertés de 1978 — l'une des premières au monde sur le sujet — vous donnent un vrai contr...
Médiation et résolution des litiges de consommation
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Achats en ligne
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Droit bancaire du consommateur
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