Droits des consommateurs
Droit de rétractation, garanties légales, litiges commerciaux et protection contre les pratiques abusives en France.
Droit de rétractation (14 jours)
Quand vous achetez un produit ou un service à distance (internet, téléphone, catalogue) ou lors d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et annuler votre co...
Garanties légales (conformité et vices cachés)
En France, deux garanties légales gratuites protègent les consommateurs. La garantie légale de conformité couvre les produits qui ne correspondent pas à ce qui était annoncé ou qui présentent un défau...
Pratiques commerciales déloyales
La loi française interdit les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Une pratique est trompeuse quand elle repose sur des informations fausses ou qu'elle omet des informations essentielles p...
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est un prêt accordé à un particulier pour financer des achats (voiture, électroménager, travaux) ou des besoins personnels. Il est encadré par des règles strictes pour prot...
Protection des données personnelles (RGPD)
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) et la loi Informatique et Libertés vous donnent un contrôle sur vos données personnelles. Toute entreprise ou organisation qui collecte vos do...
Médiation et résolution des litiges de consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit proposer à ses clients un dispositif de médiation gratuit pour régler les litiges de consommation. C'est une procédure amiable, gratuite pour le con...
Achats en ligne
Les achats en ligne sont particulièrement encadrés en France. Le vendeur doit afficher des mentions légales obligatoires sur son site (identité, adresse, numéro de SIRET, conditions générales de vente...
Droit bancaire du consommateur
En France, toute personne a le droit au compte. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France qui désignera un établissement obligé de vous accueillir avec des...