Droit de rétractation (14 jours)
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Quand vous achetez un produit ou un service à distance (internet, téléphone, catalogue) ou lors d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et annuler votre commande, sans avoir à donner de raison.
Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du bien (pour un produit) ou le lendemain de la conclusion du contrat (pour un service). Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois.
Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant votre demande de rétractation. Les frais de retour sont en principe à votre charge, sauf si le vendeur accepte de les payer ou s'il ne vous a pas informé que ces frais étaient à votre charge.
Quand est-ce applicable ?
Le droit de rétractation s'applique dans de nombreuses situations.
- Achats en ligne (sites internet, applications), par téléphone ou par correspondance.
- Démarchage à domicile ou dans un lieu qui n'est pas l'établissement du professionnel (foires, salons, stands).
- Exceptions importantes : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens personnalisés, aux denrées périssables, aux journaux, aux billets de spectacle à date fixe et aux contenus numériques téléchargés.
- Il ne s'applique pas aux achats en magasin — le commerçant n'est pas obligé de reprendre un article acheté en boutique (sauf politique commerciale propre).
Que devez-vous faire ?
- Envoyez votre demande de rétractation dans les 14 jours — par courrier, e-mail ou formulaire en ligne mis à disposition par le vendeur.
- Utilisez le formulaire type de rétractation — le vendeur doit le fournir, mais une lettre libre est aussi valable.
- Renvoyez le produit dans les 14 jours suivant la notification de rétractation — conservez la preuve d'envoi.
- Gardez une trace écrite de toute communication avec le vendeur (e-mails, accusés de réception).
- Vérifiez les conditions de retour — certains vendeurs offrent les frais de retour, d'autres non.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne dépassez pas le délai de 14 jours — passé ce délai, le vendeur n'est plus obligé d'accepter votre rétractation.
- Ne confondez pas rétractation et garantie — la rétractation est un droit de changer d'avis ; la garantie couvre les défauts du produit.
- Ne renvoyez pas un produit endommagé par votre faute — le vendeur peut réduire le remboursement si le produit a été dégradé au-delà de ce qui est nécessaire pour le tester.
- Ne croyez pas que tous les achats sont concernés — les achats en magasin et certains services sont exclus du droit de rétractation.
Legal Resources
We may earn a commission if you use these services — at no extra cost to you. This supports our mission to make legal information free for everyone.