Crédit à la consommation
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Le crédit à la consommation est un prêt accordé à un particulier pour financer des achats (voiture, électroménager, travaux) ou des besoins personnels. Il est encadré par des règles strictes pour protéger l'emprunteur. Le montant doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Avant de signer, le prêteur doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle et vérifier votre solvabilité. Le contrat doit mentionner le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut tous les frais. Ce taux ne peut pas dépasser le taux d'usure fixé chaque trimestre par la Banque de France.
Après avoir signé, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. En cas de surendettement (impossibilité de rembourser vos dettes), vous pouvez saisir la commission de surendettement de la Banque de France, qui peut rééchelonner vos dettes, réduire les taux d'intérêt ou effacer une partie de vos dettes.
Quand est-ce applicable ?
Ces protections s'appliquent aux crédits accordés aux particuliers.
- Prêts personnels, crédits affectés (liés à un achat), crédits renouvelables et découverts bancaires de plus de 2 mois.
- Location avec option d'achat (LOA) et location longue durée (LLD) sont aussi encadrées.
- Les crédits immobiliers et les prêts professionnels ont des règles différentes et ne sont pas couverts par ces articles.
- Le fichier FICP (fichier des incidents de remboursement) de la Banque de France recense les personnes en difficulté de paiement.
Que devez-vous faire ?
- Comparez les offres — regardez le TAEG (pas seulement le taux nominal) pour comparer le coût réel des crédits.
- Lisez la fiche d'information précontractuelle — elle résume les conditions du crédit de manière standardisée.
- Vérifiez le taux d'usure — consultez le site de la Banque de France pour vous assurer que le taux proposé est légal.
- Utilisez le délai de rétractation de 14 jours si vous changez d'avis après avoir signé.
- En cas de difficulté, saisissez la commission de surendettement — le dépôt du dossier est gratuit et suspend les poursuites des créanciers.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne signez pas un crédit sans avoir lu le contrat — vérifiez le TAEG, la durée, les mensualités et les frais de remboursement anticipé.
- Ne cumulez pas les crédits renouvelables — ce sont les crédits les plus chers et la première cause de surendettement.
- Ne mentez pas sur vos revenus dans le dossier de crédit — cela peut entraîner la déchéance du terme (remboursement immédiat de la totalité).
- Ne laissez pas votre situation s'aggraver — contactez la commission de surendettement dès les premières difficultés.
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