Droits au logement
Éviction, dépôt de garantie, décence du logement, encadrement des loyers et procédures locatives en France.
Covered in this guide:
Vos droits de locataire sont posés par la loi du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) : durées minimales du bail, motifs limitatifs de congé, dépôt de garantie encadré. La loi ALUR de 2014 a créé l'encadrement des loyers en zone tendue ; la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 a raccourci les délais d'expulsion. Avant le tribunal, passez par la Commission départementale de conciliation, sinon le juge des contentieux de la protection tranche. La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend les expulsions, sauf squatteurs.
Lois clés
Loi du 6 juillet 1989
Loi n° 89-462 (loi Mermaz)
Régime des baux d'habitation
Loi ALUR
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Encadrement des loyers et garantie Visale
Décret décence
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Critères de décence du logement
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative, Livres I à VIII
Droit de la construction et du logement
Loi DALO
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Droit au logement opposable
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est l'un des points où la loi française est la plus claire — et pourtant l'un des litiges les plus fréquents en CDC. Le principe : 1 mois de loyer hors charges maximum pour un log...
Protection contre l'expulsion
Un principe central, hérité de l'abbé Pierre et du grand hiver de 1954 : en France, un propriétaire ne peut jamais vous expulser de sa propre main. Même avec dix mois d'impayés. Même après la fin du b...
Encadrement des loyers
L'encadrement des loyers a une histoire mouvementée. Inventé par la loi ALUR de 2014, étranglé par les juges administratifs en 2017, ressuscité par la loi ELAN de 2018 sous forme d'expérimentation, il...
Bail locatif : durée et renouvellement
Le bail d'habitation est l'une des protections les plus solides du droit français — chaque durée minimale est calibrée pour empêcher la rotation forcée des locataires.Logement vide : 3 ans minimum si...
Décence du logement
En France, tout logement loué comme résidence principale doit respecter des critères de décence fixés par la loi. Le propriétaire a l'obligation de vous fournir un logement qui ne présente aucun risqu...
DALO : droit au logement opposable
Depuis 2007, le droit au logement est un droit opposable en France. Cela signifie que si vous n'arrivez pas à trouver un logement décent malgré vos démarches, vous pouvez obliger l'État à vous en trou...
Logement social (HLM)
Le logement social (aussi appelé HLM) est un logement à loyer modéré, financé en partie par l'État et les collectivités locales. Il est destiné aux personnes et familles dont les revenus ne dépassent...
Aides à la rénovation énergétique
Pour encourager la rénovation énergétique des logements, l'État propose plusieurs aides financières accessibles aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires. La plus connue est MaPrimeRén...
Squat et occupation illicite d'un logement
Le droit français distingue clairement trois situations : le squat (entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte), le locataire qui se maintient après la fin du bail, et l'occupation san...