Droits au logement
Éviction, dépôt de garantie, décence du logement, encadrement des loyers et procédures locatives en France.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme que votre propriétaire peut vous demander au début du bail pour couvrir d'éventuels dégâts. La loi fixe des plafonds stricts : pour un logement non meublé, le dépôt n...
Protection contre l'expulsion
En France, un propriétaire ne peut pas vous mettre dehors de sa propre initiative. Toute expulsion doit passer par une décision de justice. Même si vous avez des loyers impayés, le propriétaire doit d...
Encadrement des loyers
Dans les zones tendues (villes où la demande de logement dépasse largement l'offre), la loi encadre le montant du loyer que le propriétaire peut vous demander. Depuis la loi ALUR de 2014, un système d...
Bail locatif : durée et renouvellement
Le bail d'habitation en France est très protecteur pour le locataire. Pour un logement non meublé, la durée minimale est de 3 ans (6 ans si le propriétaire est une personne morale comme une SCI). Pour...
Décence du logement
En France, tout logement loué comme résidence principale doit respecter des critères de décence fixés par la loi. Le propriétaire a l'obligation de vous fournir un logement qui ne présente aucun risqu...
DALO : droit au logement opposable
Depuis 2007, le droit au logement est un droit opposable en France. Cela signifie que si vous n'arrivez pas à trouver un logement décent malgré vos démarches, vous pouvez obliger l'État à vous en trou...
Logement social (HLM)
Le logement social (aussi appelé HLM) est un logement à loyer modéré, financé en partie par l'État et les collectivités locales. Il est destiné aux personnes et familles dont les revenus ne dépassent...
Aides à la rénovation énergétique
Pour encourager la rénovation énergétique des logements, l'État propose plusieurs aides financières accessibles aux propriétaires occupants, bailleurs et copropriétaires. La plus connue est MaPrimeRén...