Squat et occupation illicite d'un logement en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Le droit français distingue clairement trois situations : le squat (entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte), le locataire qui se maintient après la fin du bail, et l'occupation sans droit ni titre au sens large. Seul le squat déclenche la procédure administrative accélérée de l'article 38 de la loi DALO. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi Kasbarian-Bergé) a triplé les peines et élargi les outils du propriétaire :
- Violation de domicile (art. 226-4 C. pén.) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peines triplées depuis le 29 juillet 2023. Couvre désormais explicitement les résidences secondaires.
- Occupation frauduleuse d'un autre local (art. 315-1 C. pén.) : 2 ans et 30 000 € pour tout local d'habitation, commercial, agricole ou professionnel.
- Procédure préfectorale accélérée (art. 38 loi DALO) : le préfet statue en 48 heures, avec un délai d'évacuation de 24 heures (domicile) ou 7 jours (autre local d'habitation).
- La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) ne s'applique pas aux squatteurs (art. L. 412-6 CPCE al. 2).
- Locataire en impayé : clause résolutoire désormais obligatoire, délai après commandement de payer réduit à 6 semaines (baux signés depuis le 29 juillet 2023), délais de grâce judiciaires plafonnés à 1 an.
- Constat d'occupation : peut être dressé par un OPJ, le maire ou un commissaire de justice (profession unifiée depuis le 1er juillet 2022).
Quand est-ce applicable ?
- Votre résidence principale ou secondaire, ou un autre local d'habitation, est occupé par des personnes entrées par effraction, menaces ou contrainte.
- Un locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail ou après résiliation judiciaire (ce n'est pas un squat — l'art. 38 DALO ne s'applique pas).
- Vous souhaitez saisir le préfet (voie administrative) ou le juge des contentieux de la protection (voie judiciaire) pour obtenir l'expulsion.
- Le préfet refuse le concours de la force publique et vous cherchez indemnisation sur le fondement de l'arrêt Couitéas.
Que faire si votre logement est squatté ou occupé sans droit ni titre en France ?
- Déposez plainte immédiatement pour violation de domicile (art. 226-4) ou occupation frauduleuse (art. 315-1) au commissariat, à la gendarmerie ou par LRAR au procureur (art. 40 CPP).
- Faites constater l'occupation par un OPJ, le maire ou un commissaire de justice. Rassemblez titre de propriété, taxe foncière, factures et attestations.
- Saisissez le préfet (art. 38 DALO) via demarche.numerique.gouv.fr/commencer/squat-evacuation-article-38. Si le titre manque, le préfet interroge l'administration fiscale sous 72 heures ; il statue sous 48 heures.
- Mise en demeure : les squatteurs doivent partir sous 24 heures (domicile) ou 7 jours (autre local). En cas de non-départ, évacuation par les forces de l'ordre.
- Si l'art. 38 DALO n'est pas ouvert (ex-locataire, ex-hébergé) : saisissez le juge des contentieux de la protection en référé (ordonnance sous 4 à 8 semaines) ou au fond (6 à 12 mois).
- Pour un locataire en impayé : commandement de payer par commissaire de justice (avec toutes les mentions obligatoires), notification du préfet au moins 6 semaines avant l'audience, puis assignation devant le JCP.
- Refus du concours de la force publique : le silence du préfet pendant 2 mois vaut refus (art. R. 153-1 CPCE, décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025). Saisissez le tribunal administratif en REP et référé-suspension, puis demandez indemnisation (Couitéas, 1923).
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne procédez jamais à une expulsion par vos propres moyens — changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, forcer l'entrée : 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 226-4-2 C. pén.).
- Ne confondez pas squatteur et locataire défaillant. L'article 38 DALO ne s'applique pas à un locataire qui s'est maintenu — il faut passer par le juge.
- N'oubliez pas de notifier la préfecture de l'assignation au moins 6 semaines avant l'audience : à défaut, irrecevabilité.
- N'appliquez pas le délai de 6 semaines aux baux signés avant le 29 juillet 2023 — la Cour de cassation (avis du 13 juin 2024, n° K 24-70.002) impose le délai contractuel de 2 mois.
- N'omettez pas les mentions obligatoires du commandement de payer (décomposition de la dette, 6 semaines, droit de solliciter des délais, FSL) : à défaut, nullité.
- Ne cumulez pas garantie Visale/GLI et caution solidaire (art. 22-1 loi 1989) — interdit sauf pour étudiants et apprentis.
- Ne retardez pas la procédure pour « passer » la trêve hivernale : la procédure judiciaire peut être engagée à tout moment ; seule l'exécution physique est suspendue — et pas pour les squatteurs.
Questions fréquentes
Comment expulser un squatteur en France ?
Deux voies : (1) procédure accélérée préfectorale art. 38 loi DALO — plainte + constat par OPJ, maire ou commissaire de justice + saisine du préfet qui statue en 48 heures ; évacuation par les forces de l'ordre sous 24 heures (domicile) ou 7 jours. (2) Procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection, 6 à 12 mois. Ne procédez jamais à une expulsion par vos propres moyens : 3 ans et 30 000 € d'amende.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non. L'article L. 412-6 al. 2 CPCE exclut du sursis hivernal les personnes entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La trêve court du 1er novembre au 31 mars mais ne s'applique pas aux squatteurs. Pour un autre local qu'un domicile, le juge peut supprimer ou réduire le sursis.
Quelles peines risque un squatteur en 2026 ?
Violation de domicile (art. 226-4 C. pén.) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peines triplées depuis le 29 juillet 2023. Occupation frauduleuse d'un autre local d'habitation, commercial ou professionnel (art. 315-1) : 2 ans et 30 000 €. Propagande en faveur du squat (art. 226-4-2-1) : 3 750 € d'amende.
Un locataire qui ne paie plus son loyer est-il un squatteur ?
Non. Un locataire entré légalement avec un bail n'est jamais un squatteur, même après résiliation. L'art. 38 DALO ne s'applique pas. La loi Kasbarian a toutefois réduit les délais : clause résolutoire obligatoire, 6 semaines après commandement de payer (baux signés depuis le 29 juillet 2023, Cass. avis 13 juin 2024 préserve 2 mois pour les baux antérieurs), délais de grâce plafonnés à 1 an.
Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ?
L'État engage sa responsabilité sans faute (art. L. 153-1 CPCE ; CE, 30 novembre 1923, Couitéas). Le silence de 2 mois vaut refus (art. R. 153-1 CPCE, décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025). Vous pouvez former un recours gracieux indemnitaire, saisir le tribunal administratif en REP et référé-suspension ou référé-liberté, puis demander indemnisation égale à l'indemnité d'occupation et aux charges jusqu'à expulsion effective.
Quand est-ce applicable — squat et occupation illicite d'un logement ?
Votre résidence principale ou secondaire, ou un autre local d'habitation, est occupé par des personnes entrées par effraction, menaces ou contrainte.Un locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail ou après résiliation judiciaire (ce n'est pas un squat — l'art. 38 DALO ne s'applique pas).Vous souhaitez saisir le préfet (voie administrative) ou le juge des contentieux de la protection (voie judiciaire) pour obtenir l'expulsion.Le préfet refuse le concours de la force publique et vous cherchez indemnisation sur le fondement de l'arrêt Couitéas.
Que dois-je faire si mon logement principal ou secondaire est squatté, ou si mon locataire ne paie plus son loyer et refuse de partir ?
Déposez plainte immédiatement pour violation de domicile (art. 226-4) ou occupation frauduleuse (art. 315-1) au commissariat, à la gendarmerie ou par LRAR au procureur (art. 40 CPP).Faites constater l'occupation par un OPJ, le maire ou un commissaire de justice. Rassemblez titre de propriété, taxe foncière, factures et attestations.Saisissez le préfet (art. 38 DALO) via demarche.numerique.gouv.fr/commencer/squat-evacuation-article-38. Si le titre manque, le préfet interroge l'administration fiscale sous 72 heures ; il statue sous 48 heures.Mise en demeure : les squatteurs doivent partir sous 2...
Ce qu'il ne faut PAS faire — squat et occupation illicite d'un logement ?
Ne procédez jamais à une expulsion par vos propres moyens — changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, forcer l'entrée : 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 226-4-2 C. pén.).Ne confondez pas squatteur et locataire défaillant. L'article 38 DALO ne s'applique pas à un locataire qui s'est maintenu — il faut passer par le juge.N'oubliez pas de notifier la préfecture de l'assignation au moins 6 semaines avant l'audience : à défaut, irrecevabilité.N'appliquez pas le délai de 6 semaines aux baux signés avant le 29 juillet 2023 — la Cour de cassation (avis du 13 juin 2024, n° K...