Droits des travailleurs
Salaire minimum, heures supplémentaires, sécurité au travail, licenciement abusif, discrimination, congés et droit syndical en France.
Covered in this guide:
Vos droits au travail reposent sur deux piliers : le Code du travail (SMIC, 35 heures, congés payés, procédure de licenciement) et la convention collective de votre branche, qui peut améliorer le plancher mais jamais l'abaisser. Les ordonnances Macron de 2017 ont créé le CSE et plafonné les indemnités prud'homales. Le contrôle administratif relève de l'inspection du travail (DREETS depuis 2021) ; les litiges individuels vont au conseil de prud'hommes. Pour les allocations, c'est France Travail (créé au 1er janvier 2024 par la Loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 « pour le plein emploi », qui remplace Pôle emploi et inscrit automatiquement les bénéficiaires du RSA avec 15 heures d'activité hebdomadaires obligatoires).
Réforme des retraites 2023 (Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023) : l'âge légal de départ à la retraite est porté progressivement à 64 ans (au lieu de 62) — augmentation de 3 mois par année de naissance pour les cohortes 1961-1967, application pleine pour les générations nées à partir de 1968. La durée d'assurance pour le taux plein passe à 172 trimestres (43 ans). Réforme phare du quinquennat à intégrer dans toute analyse de fin de carrière.
Lois clés
Code du travail
Partie législative, Livres I à VIII
Cadre général du droit du travail
Loi sur les 35 heures
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
Durée légale du travail
Loi 2023-270 du 14 avril 2023
Loi de financement rectificative — réforme des retraites
Âge légal 64 ans (montée en charge progressive) ; 172 trimestres pour le taux plein
Loi 2023-1196 du 18 décembre 2023
Loi pour le plein emploi (création de France Travail)
Remplace Pôle emploi ; inscription automatique des allocataires RSA ; 15 h d'activité hebdomadaires
Code du travail — Licenciement
Articles L1231-1 à L1238-5
Procédure et indemnités de licenciement
Code du travail — Discrimination
Articles L1132-1 à L1132-4
Interdiction des discriminations
Code du travail — Représentation du personnel
Articles L2311-1 et suivants
CSE et droit syndical
Salaire minimum (SMIC)
Le SMIC — Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance — est le plancher en dessous duquel aucun employeur n'a le droit de vous payer. Depuis le 1er janvier 2026, il est fixé à 12,02 € brut de...
Heures supplémentaires
Trois chiffres à garder en tête : 35, 25 %, 50 %.La durée légale est de 35 heures par semaine depuis la loi Aubry de 2000. Tout ce que vous travaillez au-delà est une heure supplémentaire — payée...
Licenciement abusif
En France, on ne licencie pas « parce que ça ne va plus ». Tout licenciement doit s'appuyer sur une cause réelle et sérieuse — un motif précis, objectivement vérifiable, et suffisamment grave pour...
Congés payés
Cinq semaines. Le chiffre est si ancré qu'on en oublie qu'il a été conquis par la loi du 16 mai 1969 (quatre semaines), puis portée à cinq par la loi du 16 mai 1982 sous le gouvernement Mauroy — l'un...
Sécurité au travail
L'article L4121-1 du Code du travail tient en une phrase qui change tout : l'employeur doit prendre les mesures « nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des...
Discrimination à l'emploi
L'article L1132-1 du Code du travail liste plus de 25 critères protégés — origine, sexe, âge, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques, activité syndicale, religion,...
Droit à la déconnexion
La France a été l'un des premiers pays au monde à inscrire un droit à la déconnexion dans son Code du travail — entrée en vigueur le 1er janvier 2017, par la loi El Khomri du 8 août 2016. Le constat...
Congé parental et maternité
La France protège fortement les parents salariés, mais chaque congé a sa logique et son timing.Le congé maternité dure 16 semaines pour le 1er ou le 2e enfant : 6 semaines avant l'accouchement (congé...
Indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle, créée par la loi du 25 juin 2008 et codifiée aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail, est le mode de rupture amiable du CDI : l'employeur et le salarié...
Saisir le Conseil de prud'hommes
Le Conseil de prud'hommes est la juridiction française spécialisée dans les litiges individuels du travail. Composé paritairement de juges élus représentant employeurs et salariés, il connaît de tous...