Congés payés

Source : Code du travail, articles L3141-1 à L3141-33

Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.

Droit français

De quoi s'agit-il ?

Tout salarié en France a droit à des congés payés, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel). Vous accumulez 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.

La période de référence pour le calcul des congés va du 1er juin au 31 mai. L'employeur doit vous permettre de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre. Le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables d'affilée, sauf exceptions.

Pendant vos congés, vous percevez une indemnité de congés payés calculée soit sur la base de votre salaire habituel, soit sur la règle du dixième (10 % de votre rémunération brute totale sur la période de référence) — le montant le plus avantageux pour vous s'applique.

Quand est-ce applicable ?

  • Vous êtes salarié en CDI, CDD, intérim ou à temps partiel — le droit s'ouvre dès le premier jour de travail.
  • Les jours fériés (11 par an en France) ne sont pas décomptés de vos congés payés s'ils tombent pendant votre absence.
  • En cas de maladie pendant vos congés, la Cour de justice de l'UE a confirmé que vous pouvez reporter les jours non pris.
  • Les congés non pris ne sont en principe pas reportables d'une année sur l'autre, sauf accord d'entreprise ou impossibilité de les prendre (maladie, maternité).

Que devez-vous faire ?

  • Posez vos congés dans les délais prévus par votre entreprise — en général au moins un mois avant pour le congé principal d'été.
  • Vérifiez votre solde de congés sur votre bulletin de paie chaque mois.
  • Demandez par écrit si votre employeur refuse vos dates de congé — il doit justifier son refus par des nécessités de service.
  • En fin de contrat, vérifiez l'indemnité compensatrice de congés payés sur votre solde de tout compte pour les jours non pris.
  • Si votre employeur vous empêche de prendre vos congés, saisissez l'inspection du travail.

Ce qu'il ne faut PAS faire

  • Ne partez pas en congé sans avoir obtenu l'accord de votre employeur — une absence non autorisée peut justifier une sanction.
  • Ne renoncez pas à vos congés payés sous la pression — c'est un droit fondamental protégé par la Constitution.
  • Ne confondez pas jours ouvrables (lundi à samedi) et jours ouvrés (lundi à vendredi) — le calcul diffère selon la convention de votre entreprise.

You came here to know your rights — help someone else know theirs.

Support This Mission