Connaissez vos droits — France
Vos droits en France, en langage simple — avec l'article du code et les démarches concrètes.
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Comprendre le système juridique français
La France est une république unitaire de droit civil — vos droits viennent surtout de codes écrits : Code civil, Code pénal, Code du travail, Code de la consommation. Au quotidien : SMIC, 35 heures, congés payés, protection contre le licenciement abusif (Code du travail), bail régi par la loi du 6 juillet 1989 (logement), et RGPD pour les données. La QPC (depuis 2010) permet de contester une loi en vigueur devant le Conseil constitutionnel.
Deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire (litiges privés, prud'hommes pour le travail, pénal) et l'ordre administratif (Conseil d'État, conflits avec l'administration). Quelques territoires ont un régime particulier — Alsace-Moselle (droit local hérité), DOM-TOM, Corse — et ce guide signale les différences là où elles comptent.
Parcourir par catégorie
Droits des travailleurs
Salaire minimum, heures supplémentaires, sécurité au travail, licenciement abusif, discrimination, congés et droit syndical en France.
Contrôles de police
Vos droits lors d'un contrôle d'identité, d'une garde à vue, d'une fouille ou d'un contrôle routier en France.
Droits au logement
Éviction, dépôt de garantie, décence du logement, encadrement des loyers et procédures locatives en France.
Droits fiscaux
Contrôle fiscal, plans de paiement, contestation d'avis d'imposition et droits du contribuable en France.
Droit de la famille
Divorce, garde des enfants, pension alimentaire, PACS et autorité parentale en droit français.
Droits des consommateurs
Droit de rétractation, garanties légales, litiges commerciaux et protection contre les pratiques abusives en France.
Droits d'immigration
Titres de séjour, droit d'asile, regroupement familial, naturalisation et droits des étrangers en France.
Droits de santé
Sécurité sociale, consentement éclairé, accès aux soins, droits des patients et urgences médicales en France.
Parcours d'immigration
Types de visas, chemins vers la résidence permanente, naturalisation, frais et délais de traitement pour immigrer en France.
Arnaques, fraude et récupération des fonds
Après une arnaque en France : signalez sur internet-signalement.gouv.fr (PHAROS), portez plainte en ligne via THESEE, demandez à votre banque le remboursement immédiat d'une opération non autorisée (Article L133-18 CMF) et saisissez gratuitement le Médiateur ACPR si nécessaire.
Données personnelles et droits numériques
Vos droits RGPD en France : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité ; sanctions CNIL ; cyberviolences sexuelles (article 226-2-1 Code pénal) ; retrait d'images intimes via Pharos, CNIL et StopNCII.
Comment ça marche
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Comprenez vos droits
Lisez un résumé en langage simple de vos droits selon le droit français, avec les références aux textes de loi.
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