Divorce
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
En France, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Chacun répond à une situation différente.
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans passer devant un juge. Les deux époux signent une convention avec leurs avocats respectifs, qui est ensuite déposée chez un notaire. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse.
Si les époux ne sont pas d'accord, il faut passer par le tribunal judiciaire. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite une séparation d'au moins un an. Le divorce pour faute suppose de prouver une violation grave des obligations du mariage (violence, adultère, etc.).
Quand est-ce applicable ?
Le divorce concerne tous les couples mariés en France.
- Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible quand les deux époux sont d'accord sur tout (partage des biens, garde des enfants, pension).
- Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce sans juge n'est pas possible.
- Le divorce pour altération définitive s'applique quand les époux vivent séparés depuis au moins un an.
- Le divorce pour faute est utilisé en cas de manquement grave aux devoirs du mariage.
Que devez-vous faire ?
- Choisir le type de divorce adapté — si vous êtes d'accord avec votre conjoint, le consentement mutuel est le plus simple et le plus rapide.
- Consulter un avocat — chaque époux doit avoir son propre avocat, même dans un divorce amiable.
- Rassembler les documents financiers — relevés de comptes, titres de propriété, fiches de paie, avis d'imposition.
- Protéger les enfants — réfléchir à un mode de garde qui respecte leur intérêt avant de négocier.
- Respecter le délai de réflexion de 15 jours — après réception de la convention par lettre recommandée, chaque époux dispose de 15 jours avant de signer.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne quittez pas le domicile conjugal sans précaution — cela peut être considéré comme un abandon du domicile et jouer contre vous.
- Ne cachez pas vos revenus ou vos biens — la dissimulation de patrimoine est sanctionnée par le juge.
- Ne prenez pas de décisions importantes (vente de biens, déménagement avec les enfants) sans accord ou autorisation du juge.
- Ne négligez pas la convention de divorce — lisez-la attentivement avec votre avocat avant de signer.
Legal Resources
We may earn a commission if you use these services — at no extra cost to you. This supports our mission to make legal information free for everyone.