Allocations CAF : familiales, APL, RSA, AAH, prime d'activité en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) — branche Famille de la Sécurité sociale pilotée par la CNAF — a versé en 2024 près de 100 milliards d'euros à 13,5 millions d'allocataires via environ 101 caisses locales. Les prestations sont codifiées au Livre V du Code de la Sécurité sociale (prestations familiales) et au Livre VIII du CCH (aides au logement) :
- Allocations familiales (L. 521-1 CSS) : à partir de 2 enfants à charge de moins de 20 ans. Au 1er avril 2026, tranche 1 : 153,01 €/mois pour 2 enfants, 349,06 € pour 3, 545,10 € pour 4 ; modulées selon les ressources en 3 tranches.
- APL (art. L. 821-1 CCH) : depuis la contemporanéisation du 1er janvier 2021, calcul sur les 12 derniers mois de ressources glissants, actualisé tous les 3 mois. Pas de versement si le montant est inférieur à 10 €/mois.
- RSA (L. 262-1 CASF) : 651,69 €/mois pour une personne seule au 1er avril 2026. Depuis le 1er janvier 2025 (loi pour le plein emploi), inscription automatique à France Travail et 15 heures minimum d'activité par semaine dans un contrat d'engagement.
- AAH (art. L. 821-1 CSS) : 1 041,59 €/mois au taux plein. Déconjugalisée depuis le 1er octobre 2023 — les revenus du conjoint ne sont plus comptés (≈ 120 000 foyers gagnants).
- Prime d'activité (L. 841-1 CSS) : 638,28 € de forfait personne seule + 61 % des revenus professionnels + bonification. Non cumulable avec RSA sur les mêmes revenus — la CAF applique le plus avantageux.
- PAJE (L. 531-1 CSS) : prime à la naissance 1 093,11 € ; allocation de base 198,16 €/mois ; CMG linéarisé depuis le 1er septembre 2025. Nouveau congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026 (70 %/60 % du salaire, LFSS 2026).
- ARS : 429,01 € (6-10 ans), 452,67 € (11-14), 468,36 € (15-18) pour la rentrée 2026.
Quand est-ce applicable ?
- Vous résidez en France de manière stable (plus de 270 jours par an) et remplissez les conditions de ressources.
- Vous êtes français, européen, ou ressortissant extra-européen avec un titre de séjour valide (titre de séjour de 5 ans minimum pour le RSA, sauf réfugiés et apatrides).
- Vous êtes parent, locataire avec un bail conventionné, étudiant, travailleur à revenus modestes, ou adulte en situation de handicap.
- Vous contestez une décision de la CAF, vous faites l'objet d'une demande de remboursement d'indu, ou vous êtes soupçonné de fraude.
Que faire pour obtenir les allocations CAF auxquelles vous avez droit, ou contester une décision de la CAF en France ?
- Ouvrez un dossier sur caf.fr (Mon Compte) ou l'application mobile CAF — Mon Compte. Vous recevez un numéro d'allocataire à 7 chiffres.
- Pour l'AAH et l'AEEH : déposez un dossier MDPH (CERFA 15692*01) avec certificat médical (CERFA 15695*01) daté de moins d'un an. Silence de 4 mois = rejet implicite.
- Déclarez le Montant Net Social (MNS) figurant sur vos bulletins de salaire à chaque DTR trimestrielle (RSA/prime d'activité) — ne pas confondre avec le salaire brut ou net imposable.
- Pour contester une décision : saisissez la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois (art. R. 142-1 CSS). Silence de 2 mois = rejet implicite. Saisie ensuite du pôle social du tribunal judiciaire (ou du tribunal administratif pour le RSA) dans les 2 mois.
- Pour demander une remise d'indu : adressez-vous à la CRA en invoquant bonne foi et précarité (art. L. 553-2 al. 4 CSS ; L. 262-46 CASF). La demande a effet suspensif pour le RSA (L. 262-47 CASF).
- Le recouvrement rétroactif est limité à 2 ans (art. L. 553-1 CSS) sauf fraude ou fausse déclaration prouvée (5 ans). En cas d'indu frauduleux : majoration forfaitaire de 10 % et retenue majorée.
- Renouvelez l'AAH/AEEH à temps — déposez à la MDPH au moins 6 mois avant expiration.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'oubliez pas la DTR trimestrielle — son absence suspend le versement sans rétroactivité.
- Ne confondez pas salaire brut, net et MNS — seul le Montant Net Social doit être déclaré pour RSA et prime d'activité. Erreur fréquente qui génère des indus.
- Ne dissimulez pas un concubinage — traité comme une fraude à l'isolement, restitution sur 5 ans + pénalité jusqu'à 8 PMSS + risque pénal.
- Ne sautez pas la CRA — une saisine directe du tribunal est irrecevable sans recours amiable préalable.
- Ne laissez pas passer les délais de 2 mois (CRA et tribunal) — ils sont stricts et fatals au recours.
- Ne pensez pas que travailler fait perdre l'AAH — les 6 premiers mois sont neutralisés, puis abattement 80 % jusqu'à 30 % du SMIC, puis 40 %.
- Ne négligez pas une contrainte CAF (art. L. 161-1-5 CSS) — sans opposition sous 15 jours, elle vaut titre exécutoire.
Questions fréquentes
Qui a droit au RSA en 2026 ?
Toute personne de 25 ans ou plus (sauf parent isolé, femme enceinte, ou jeune actif ayant travaillé 2 ans), résidant en France de manière stable, dont les ressources sont inférieures à 651,69 €/mois (personne seule) au 1er avril 2026. Depuis le 1er janvier 2025, tout allocataire est automatiquement inscrit à France Travail et doit réaliser au moins 15 heures d'activité par semaine dans un contrat d'engagement (sauf exemptions : parent isolé d'enfant < 12 ans sans garde, handicap, état de santé incompatible).
Combien je touche d'AAH en 2026 ?
Le montant à taux plein est de 1 041,59 €/mois depuis le 1er avril 2026, éventuellement majoré de la MVA (≈ 104,77 €). Depuis le 1er octobre 2023, les revenus de votre conjoint ne sont plus pris en compte (déconjugalisation, loi du 16 août 2022). La CAF compare l'ancien et le nouveau calcul et applique le plus favorable.
Comment contester une décision CAF ?
Trois étapes : (1) saisine obligatoire de la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois de la notification ; (2) en cas de rejet explicite ou de silence de 2 mois valant rejet implicite, saisir dans les 2 mois le pôle social du tribunal judiciaire (tribunal administratif pour le RSA) ; (3) appel devant la cour d'appel dans le mois ; cassation dans les 2 mois (avocat aux Conseils obligatoire).
La CAF peut-elle me demander de rembourser un trop-perçu ?
Oui. La prescription est de 2 ans (art. L. 553-1 CSS) pour les erreurs simples et de 5 ans en cas de manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration prouvée par la CAF. Vous pouvez demander une remise de dette à la CRA en invoquant bonne foi et précarité (art. L. 553-2 al. 4 CSS ; L. 262-46 CASF pour le RSA). Cette demande a effet suspensif pour le RSA.
Puis-je cumuler RSA et prime d'activité ?
Non, pas sur les mêmes revenus : la CAF applique automatiquement le dispositif le plus avantageux. Selon l'évolution des ressources, un foyer peut basculer de l'un à l'autre à chaque DTR.
Quand est-ce applicable — allocations caf : familiales, apl, rsa, aah, prime d'activité ?
Vous résidez en France de manière stable (plus de 270 jours par an) et remplissez les conditions de ressources.Vous êtes français, européen, ou ressortissant extra-européen avec un titre de séjour valide (titre de séjour de 5 ans minimum pour le RSA, sauf réfugiés et apatrides).Vous êtes parent, locataire avec un bail conventionné, étudiant, travailleur à revenus modestes, ou adulte en situation de handicap.Vous contestez une décision de la CAF, vous faites l'objet d'une demande de remboursement d'indu, ou vous êtes soupçonné de fraude.
Que dois-je faire pour demander une allocation CAF (APL, RSA, AAH, prime d'activité) ou contester une décision d'indu en France ?
Ouvrez un dossier sur caf.fr (Mon Compte) ou l'application mobile CAF — Mon Compte. Vous recevez un numéro d'allocataire à 7 chiffres.Pour l'AAH et l'AEEH : déposez un dossier MDPH (CERFA 15692*01) avec certificat médical (CERFA 15695*01) daté de moins d'un an. Silence de 4 mois = rejet implicite.Déclarez le Montant Net Social (MNS) figurant sur vos bulletins de salaire à chaque DTR trimestrielle (RSA/prime d'activité) — ne pas confondre avec le salaire brut ou net imposable.Pour contester une décision : saisissez la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois (art. R. 142-1 CSS). Sile...
Ce qu'il ne faut PAS faire — allocations caf : familiales, apl, rsa, aah, prime d'activité ?
N'oubliez pas la DTR trimestrielle — son absence suspend le versement sans rétroactivité.Ne confondez pas salaire brut, net et MNS — seul le Montant Net Social doit être déclaré pour RSA et prime d'activité. Erreur fréquente qui génère des indus.Ne dissimulez pas un concubinage — traité comme une fraude à l'isolement, restitution sur 5 ans + pénalité jusqu'à 8 PMSS + risque pénal.Ne sautez pas la CRA — une saisine directe du tribunal est irrecevable sans recours amiable préalable.Ne laissez pas passer les délais de 2 mois (CRA et tribunal) — ils sont stricts et fatals au recours.Ne pensez pas...