Mariage
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Le mariage en France est un acte civil célébré en mairie. Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe. La cérémonie religieuse est facultative et ne peut avoir lieu qu'après la cérémonie civile.
Pour se marier, les deux personnes doivent être âgées d'au moins 18 ans, ne pas être déjà mariées et ne pas avoir de lien de parenté prohibé. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie au moins un mois avant la date prévue. Les bans sont publiés pendant 10 jours.
Le mariage crée des droits et obligations réciproques : devoir de fidélité, de secours, d'assistance et de communauté de vie. En matière de patrimoine, le régime par défaut est la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage chez un notaire (séparation de biens, communauté universelle, etc.).
Quand est-ce applicable ?
Le mariage concerne toute personne souhaitant s'unir civilement en France.
- Personnes majeures (18 ans minimum) — une dispense du procureur est possible dans des cas exceptionnels pour les mineurs.
- Couples de même sexe ou de sexe différent — depuis 2013.
- Au moins l'un des futurs époux doit avoir un lien avec la commune (domicile ou résidence depuis au moins un mois).
- Les ressortissants étrangers peuvent se marier en France sous certaines conditions (certificat de coutume, visa).
Que devez-vous faire ?
- Constituer le dossier de mariage — pièces d'identité, justificatifs de domicile, actes de naissance de moins de 3 mois, informations sur les témoins.
- Déposer le dossier en mairie au moins un mois avant la date souhaitée.
- Réfléchir au régime matrimonial — si le régime par défaut (communauté réduite aux acquêts) ne vous convient pas, consultez un notaire pour un contrat de mariage avant la célébration.
- Audition préalable — l'officier d'état civil peut convoquer les futurs époux pour un entretien individuel (obligatoire si soupçon de mariage forcé ou de complaisance).
- Informer votre employeur et les organismes concernés — changement de nom d'usage, déclaration fiscale commune, mutuelle.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne célébrez pas un mariage religieux avant le civil — c'est interdit par la loi et passible de sanctions pour le ministre du culte.
- Ne négligez pas le choix du régime matrimonial — le régime par défaut peut ne pas convenir à votre situation (entrepreneur, patrimoine personnel important).
- Ne confondez pas mariage et PACS — le mariage donne des droits successoraux automatiques, une pension de réversion et permet l'adoption conjointe, contrairement au PACS.
- Ne signez pas un contrat de mariage sans le comprendre — faites-vous expliquer chaque clause par le notaire.
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