Pension alimentaire
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. C'est une obligation légale qui découle du lien de filiation, pas du mariage. Elle est due même si les parents n'ont jamais vécu ensemble.
Le montant est fixé en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l'enfant. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative qui aide à calculer le montant. Le juge n'est pas obligé de la suivre, mais elle sert de base.
Si le parent débiteur ne paie pas, l'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) peut intervenir pour recouvrer les impayés. Depuis 2023, l'intermédiation financière par l'ARIPA est automatique pour toute nouvelle pension fixée par un juge.
Quand est-ce applicable ?
La pension alimentaire concerne tout parent ayant des enfants.
- Tout parent séparé — marié, pacsé ou en concubinage — qui n'a pas la résidence principale de l'enfant.
- La pension est due jusqu'à ce que l'enfant devienne autonome financièrement, pas seulement jusqu'à 18 ans.
- En cas de résidence alternée, une pension peut quand même être versée si les revenus des parents sont très différents.
- L'obligation alimentaire existe aussi des enfants envers leurs parents en cas de besoin (articles 205-207).
Que devez-vous faire ?
- Utiliser la table de référence du ministère — elle donne une estimation en pourcentage du revenu en fonction du nombre d'enfants et du mode de garde.
- Formaliser le montant — par accord entre les parents homologué par le juge, ou par décision du juge aux affaires familiales.
- Demander une révision si votre situation change (perte d'emploi, nouvel enfant) — saisissez le juge avec les justificatifs.
- Contacter l'ARIPA en cas d'impayés — elle peut recouvrer jusqu'à 24 mois d'arriérés et verser une allocation de soutien familial en attendant.
- Conserver les preuves de paiement — virements bancaires, reçus, pour prouver que vous êtes à jour.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne cessez pas de payer sans décision de justice — même si votre ex refuse le droit de visite, vous devez continuer à payer la pension.
- Ne modifiez pas le montant vous-même — seul le juge peut réviser la pension alimentaire.
- Ne confondez pas pension alimentaire et prestation compensatoire — la prestation compensatoire est versée entre ex-époux, pas pour les enfants.
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