Pension alimentaire en France

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Source : Code civil, articles 203 à 211 ; articles 371-2 et 373-2-2 ; Loi n° 2019-1446 (création de l'ARIPA)

Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial

Droit national français

De quoi s'agit-il ?

La pension alimentaire est la somme que verse un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants après une séparation. Point essentiel et souvent mal compris : c'est une obligation qui découle du lien de filiation, pas du mariage. Vous pouvez n'avoir jamais vécu avec l'autre parent — la pension est due dès qu'il y a paternité ou maternité reconnue.

Le montant se calcule à partir des ressources du parent débiteur et des besoins de l'enfant, en tenant compte du mode de garde. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative, sous forme de pourcentages du revenu — par exemple, environ 13,5 % du salaire net du parent débiteur pour un enfant en résidence classique chez l'autre parent. Le juge n'est pas tenu par ce barème, mais il en part dans la quasi-totalité des décisions.

Quand le parent débiteur ne paie pas, l'ARIPA — Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, gérée par la CAF et la MSA — intervient pour recouvrer les impayés. Et depuis le 1er janvier 2023, son intermédiation financière est automatique pour toute nouvelle pension fixée par un juge : la CAF prélève chez le débiteur et reverse au créancier, ce qui supprime le contact direct et tarit beaucoup de tensions. Une réforme silencieuse mais qui change la vie de centaines de milliers de familles.

Quand est-ce applicable ?

La pension alimentaire concerne tout parent ayant des enfants.

  • Tout parent séparé — marié, pacsé ou en concubinage — qui n'a pas la résidence principale de l'enfant.
  • La pension est due jusqu'à ce que l'enfant devienne autonome financièrement, pas seulement jusqu'à 18 ans.
  • En cas de résidence alternée, une pension peut quand même être versée si les revenus des parents sont très différents.
  • L'obligation alimentaire existe aussi des enfants envers leurs parents en cas de besoin (articles 205-207).

Que faire si l'autre parent ne verse pas la pension alimentaire ?

  • Utiliser la table de référence du ministère — elle donne une estimation en pourcentage du revenu en fonction du nombre d'enfants et du mode de garde.
  • Formaliser le montant — par accord entre les parents homologué par le juge, ou par décision du juge aux affaires familiales.
  • Demander une révision si votre situation change (perte d'emploi, nouvel enfant) — saisissez le juge avec les justificatifs.
  • Contacter l'ARIPA en cas d'impayés — elle peut recouvrer jusqu'à 24 mois d'arriérés et verser une allocation de soutien familial en attendant.
  • Conserver les preuves de paiement — virements bancaires, reçus, pour prouver que vous êtes à jour.

Ce qu'il ne faut PAS faire

  • Ne cessez pas de payer sans décision de justice — même si votre ex refuse le droit de visite, vous devez continuer à payer la pension.
  • Ne modifiez pas le montant vous-même — seul le juge peut réviser la pension alimentaire.
  • Ne confondez pas pension alimentaire et prestation compensatoire — la prestation compensatoire est versée entre ex-époux, pas pour les enfants.

Questions fréquentes

Comment est calculée la pension alimentaire en France ?

Le montant est fixé en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l'enfant. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative qui aide à calculer le montant en pourcentage du revenu, selon le nombre d'enfants et le mode de garde. Le juge n'est pas obligé de la suivre, mais elle sert de base. Elle peut aussi être fixée par accord entre les parents, homologué par le juge.

Jusqu'à quand faut-il payer une pension alimentaire ?

La pension est due jusqu'à ce que l'enfant devienne autonome financièrement, pas seulement jusqu'à 18 ans. Un étudiant majeur encore à charge continue de bénéficier de la pension. Même en cas de résidence alternée, une pension peut être versée si les revenus des parents sont très différents. Pour une révision, vous devez saisir le juge avec les justificatifs de votre changement de situation.

Que faire si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire ?

Contactez l'ARIPA (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires) : elle peut recouvrer jusqu'à 24 mois d'arriérés et verser une allocation de soutien familial en attendant. Depuis 2023, son intermédiation est automatique pour toute nouvelle pension fixée par un juge. Ne cessez jamais de payer de votre propre initiative, même si l'ex refuse le droit de visite. Seul le juge peut réviser la pension.

Quand est-ce applicable — pension alimentaire ?

La pension alimentaire concerne tout parent ayant des enfants.Tout parent séparé — marié, pacsé ou en concubinage — qui n'a pas la résidence principale de l'enfant.La pension est due jusqu'à ce que l'enfant devienne autonome financièrement, pas seulement jusqu'à 18 ans.En cas de résidence alternée, une pension peut quand même être versée si les revenus des parents sont très différents.L'obligation alimentaire existe aussi des enfants envers leurs parents en cas de besoin (articles 205-207).

Que dois-je faire si l'autre parent refuse de payer la pension alimentaire fixée par le juge ?

Utiliser la table de référence du ministère — elle donne une estimation en pourcentage du revenu en fonction du nombre d'enfants et du mode de garde.Formaliser le montant — par accord entre les parents homologué par le juge, ou par décision du juge aux affaires familiales.Demander une révision si votre situation change (perte d'emploi, nouvel enfant) — saisissez le juge avec les justificatifs.Contacter l'ARIPA en cas d'impayés — elle peut recouvrer jusqu'à 24 mois d'arriérés et verser une allocation de soutien familial en attendant.Conserver les preuves de paiement — virements bancaires, reçus...

Ce qu'il ne faut PAS faire — pension alimentaire ?

Ne cessez pas de payer sans décision de justice — même si votre ex refuse le droit de visite, vous devez continuer à payer la pension.Ne modifiez pas le montant vous-même — seul le juge peut réviser la pension alimentaire.Ne confondez pas pension alimentaire et prestation compensatoire — la prestation compensatoire est versée entre ex-époux, pas pour les enfants.

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