Contrôles de police
Vos droits lors d'un contrôle d'identité, d'une garde à vue, d'une fouille ou d'un contrôle routier en France.
Covered in this guide:
Vos droits face à la police sont posés par le Code de procédure pénale, le Code de la sécurité intérieure et la Déclaration de 1789. Un contrôle d'identité exige une base légale (réquisition du procureur, soupçon, zone frontalière). En garde à vue, la durée initiale est de 24 heures (48 maximum, jusqu'à 96 ou 144 heures pour terrorisme) : vous avez droit dès la première minute à un avocat, un médecin, à prévenir un proche, et au droit de garder le silence. Une perquisition exige un mandat sauf flagrant délit. En cas d'abus, saisissez l'IGPN, l'IGGN ou le Défenseur des droits.
Lois clés
Code de procédure pénale
Articles 62 à 78, 706-88 et suivants
Contrôles d'identité et garde à vue
Code de la sécurité intérieure
Partie législative, Livres I à VIII
Pouvoirs de police et libertés
Déclaration des droits de 1789
Articles 7, 8 et 9
Liberté individuelle et présomption d'innocence
Loi du 15 juin 2000
Loi n° 2000-516 (loi Guigou)
Renforcement de la présomption d'innocence
Code de procédure pénale — Perquisitions
Articles 56 à 59, CPP
Encadrement des perquisitions
Contrôle d'identité
En France, on n'a pas le droit de vous arrêter au hasard pour vous demander vos papiers. La loi liste deux cadres possibles. Le contrôle judiciaire intervient quand les agents soupçonnent que vous ave...
Garde à vue
La garde à vue permet à la police de vous retenir dans ses locaux quand elle a des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté un crime ou un délit puni de prison. La durée initiale...
Perquisition
Une perquisition — la fouille de votre domicile ou de vos locaux privés par la police — n'est pas un acte anodin. Le domicile est protégé par l'inviolabilité constitutionnelle, et la loi exige l'un de...
Filmer la police
Oui, vous pouvez filmer et photographier les forces de l'ordre quand elles travaillent dans la rue. Ce droit n'est pas écrit noir sur blanc dans une loi spécifique : il découle de la liberté d'express...
Droit de manifester
Manifester est l'un des grands droits de la République — il découle directement de la Déclaration de 1789 et la Constitution de 1958 le protège. En pratique, toute manifestation sur la voie publique d...
Plainte contre la police
Quand vous estimez avoir subi des violences, un abus de pouvoir ou une discrimination de la part d'un policier ou d'un gendarme, vous n'êtes pas obligé de tout encaisser. Trois portes d'entrée existen...
Droit à un avocat
En France, dès qu'on vous place en garde à vue, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat à la minute zéro. Ce n'est pas une faveur, c'est un droit garanti par le Code de procédure pénale et par l...
Amendes et infractions
Tout le monde finit par recevoir un PV un jour ou l'autre. La France classe les contraventions en 5 classes : de la 1re (stationnement, 11 à 17 €) à la 5e (excès de vitesse de plus de 50 km/h, jusqu'à...