Contrôles de police
Vos droits lors d'un contrôle d'identité, d'une garde à vue, d'une fouille ou d'un contrôle routier en France.
Contrôle d'identité
En France, les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier votre identité dans certaines situations prévues par la loi. Il existe deux types de contrôles : le contrôle judiciaire (quand il y...
Garde à vue
La garde à vue est une mesure qui permet à la police de vous retenir dans ses locaux lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un dél...
Perquisition
Une perquisition est une fouille de votre domicile ou de vos locaux privés par les forces de l'ordre. En principe, elle nécessite soit votre consentement écrit, soit une commission rogatoire (ordonnan...
Filmer la police
En France, vous avez le droit de filmer et photographier les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions dans un lieu public. Ce droit découle de la liberté d'expression et d'information prot...
Droit de manifester
Le droit de manifester est une liberté fondamentale en France, protégée par la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet...
Plainte contre la police
Si vous êtes victime de violences, d'abus de pouvoir ou de comportement discriminatoire de la part d'un policier ou d'un gendarme, vous avez plusieurs moyens de porter plainte. Trois organismes princi...
Droit à un avocat
En France, toute personne placée en garde à vue a le droit de demander l'assistance d'un avocat dès la première minute. Ce droit est garanti par le Code de procédure pénale et par l'article 6 de la Co...
Amendes et infractions
En France, les infractions routières et administratives sont sanctionnées par des amendes forfaitaires. Le système distingue 5 classes de contraventions : de la 1re classe (stationnement, 11 à 17 €) à...