Garde à vue
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
La garde à vue est une mesure qui permet à la police de vous retenir dans ses locaux lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. La durée initiale est de 24 heures, renouvelable une fois pour un total de 48 heures sur autorisation du procureur.
Dès le début de la garde à vue, vous devez être informé de vos droits : le droit au silence, le droit à un avocat, le droit d'être examiné par un médecin, et le droit de prévenir un proche et votre employeur. Ces droits doivent vous être notifiés immédiatement et dans une langue que vous comprenez.
Votre avocat peut vous assister dès la première minute de la garde à vue. Il peut s'entretenir avec vous pendant 30 minutes et assister à vos auditions. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, un avocat commis d'office vous sera désigné gratuitement.
Quand est-ce applicable ?
- Il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie de prison.
- La garde à vue doit être l'unique moyen de mener l'enquête — elle ne peut pas être utilisée pour une simple contravention.
- Pour certaines infractions graves (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures voire 144 heures.
- Les mineurs de 13 à 18 ans peuvent être placés en garde à vue avec des garanties renforcées (avocat obligatoire, durée réduite).
Que devez-vous faire ?
- Demandez immédiatement un avocat — c'est votre droit le plus important. Si vous n'en connaissez pas, demandez un avocat commis d'office.
- Exercez votre droit au silence — vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions. Dites simplement : « Je souhaite garder le silence et attendre mon avocat. »
- Demandez un examen médical si vous avez le moindre problème de santé ou si vous avez été blessé lors de l'interpellation.
- Demandez à prévenir un proche — la police a l'obligation de transmettre votre demande.
- Notez mentalement les heures, les noms des agents et le déroulement des événements pour pouvoir en rendre compte à votre avocat.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne signez rien sans avoir lu attentivement le procès-verbal et sans l'avis de votre avocat.
- Ne répondez pas aux questions avant d'avoir pu consulter votre avocat — tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous.
- Ne vous rebellez pas physiquement — la rébellion est un délit supplémentaire qui aggravera votre situation.
- Ne renoncez pas à vos droits, même si les policiers vous disent que « ça ira plus vite » sans avocat.
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