Garde à vue en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
La garde à vue permet à la police de vous retenir dans ses locaux quand elle a des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté un crime ou un délit puni de prison. La durée initiale est de 24 heures, prolongeable une fois sur décision du procureur, soit 48 heures au total. Pour les affaires de criminalité organisée, terrorisme ou trafic de stupéfiants, on peut grimper jusqu'à 96 heures, voire 144 heures dans des cas exceptionnels.
Dès la minute zéro, on doit vous notifier vos droits : droit au silence, droit à un avocat, droit à un médecin, droit de prévenir un proche et votre employeur. Ces droits doivent vous être communiqués immédiatement et dans une langue que vous comprenez — interprète si besoin. C'est cette obligation que la décision QPC du 30 juillet 2010 a imposée, mettant fin à un régime français qui faisait depuis longtemps grincer la Cour européenne des droits de l'homme.
L'avocat peut vous assister dès la première minute : entretien confidentiel de 30 minutes, puis présence à toutes les auditions et confrontations. Si vous n'en avez pas, un avocat commis d'office est désigné gratuitement par le bâtonnier — appelez-le. N'écoutez pas un policier qui vous dit que « ça ira plus vite sans avocat » : c'est le moment de votre vie où l'avocat est le plus utile.
Quand est-ce applicable ?
- Il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie de prison.
- La garde à vue doit être l'unique moyen de mener l'enquête — elle ne peut pas être utilisée pour une simple contravention.
- Pour certaines infractions graves (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures voire 144 heures.
- Les mineurs de 13 à 18 ans peuvent être placés en garde à vue avec des garanties renforcées (avocat obligatoire, durée réduite).
Que faire si vous êtes placé en garde à vue ?
- Demandez immédiatement un avocat — c'est votre droit le plus important. Si vous n'en connaissez pas, demandez un avocat commis d'office.
- Exercez votre droit au silence — vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions. Dites simplement : « Je souhaite garder le silence et attendre mon avocat. »
- Demandez un examen médical si vous avez le moindre problème de santé ou si vous avez été blessé lors de l'interpellation.
- Demandez à prévenir un proche — la police a l'obligation de transmettre votre demande.
- Notez mentalement les heures, les noms des agents et le déroulement des événements pour pouvoir en rendre compte à votre avocat.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne signez rien sans avoir lu attentivement le procès-verbal et sans l'avis de votre avocat.
- Ne répondez pas aux questions avant d'avoir pu consulter votre avocat — tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous.
- Ne vous rebellez pas physiquement — la rébellion est un délit supplémentaire qui aggravera votre situation.
- Ne renoncez pas à vos droits, même si les policiers vous disent que « ça ira plus vite » sans avocat.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une garde à vue en France ?
La durée initiale est de 24 heures, renouvelable une fois pour un total de 48 heures sur autorisation du procureur. Pour certaines infractions graves comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiants, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures, voire 144 heures. La mesure doit être le seul moyen de mener l'enquête et ne peut pas viser une simple contravention.
Ai-je droit à un avocat dès le début de la garde à vue ?
Oui. Votre avocat peut vous assister dès la première minute : entretien privé de 30 minutes, puis présence à toutes les auditions. Si vous n'avez pas les moyens de payer, un avocat commis d'office est désigné gratuitement. N'acceptez jamais de commencer un interrogatoire sans votre avocat, même si les policiers disent que « ça ira plus vite ».
Ai-je le droit de garder le silence en garde à vue ?
Oui. Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions. Dites simplement : « Je souhaite garder le silence et attendre mon avocat. » Ce droit doit vous être notifié immédiatement et dans une langue que vous comprenez. Vous pouvez aussi demander un examen médical et prévenir un proche — ces demandes sont obligatoirement transmises.
Quand est-ce applicable — garde à vue ?
Il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie de prison.La garde à vue doit être l'unique moyen de mener l'enquête — elle ne peut pas être utilisée pour une simple contravention.Pour certaines infractions graves (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 96 heures voire 144 heures.Les mineurs de 13 à 18 ans peuvent être placés en garde à vue avec des garanties renforcées (avocat obligatoire, durée réduite).
Que dois-je faire dès le début de ma garde à vue pour protéger mes droits ?
Demandez immédiatement un avocat — c'est votre droit le plus important. Si vous n'en connaissez pas, demandez un avocat commis d'office.Exercez votre droit au silence — vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions. Dites simplement : « Je souhaite garder le silence et attendre mon avocat. »Demandez un examen médical si vous avez le moindre problème de santé ou si vous avez été blessé lors de l'interpellation.Demandez à prévenir un proche — la police a l'obligation de transmettre votre demande.Notez mentalement les heures, les noms des agents et le déroulement des événements pour pouvoir en...
Ce qu'il ne faut PAS faire — garde à vue ?
Ne signez rien sans avoir lu attentivement le procès-verbal et sans l'avis de votre avocat.Ne répondez pas aux questions avant d'avoir pu consulter votre avocat — tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous.Ne vous rebellez pas physiquement — la rébellion est un délit supplémentaire qui aggravera votre situation.Ne renoncez pas à vos droits, même si les policiers vous disent que « ça ira plus vite » sans avocat.