Droit de la famille
Divorce, garde des enfants, pension alimentaire, PACS et autorité parentale en droit français.
Divorce
En France, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Chacun répond à...
Garde des enfants et autorité parentale
En France, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés, pacsés ou séparés. Ce principe fondamental signifie que les deux parents prennent ensemble les déc...
Pension alimentaire
La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. C'est une obligation légale qui découle du lien de filiation, pas du mar...
Abandon de famille (non-paiement de pension)
L'abandon de famille est un délit pénal en France. Il est constitué lorsqu'une personne ne verse pas la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la contribution aux charges du mariage penda...
Succession et héritage
En France, la loi protège les héritiers réservataires (enfants et, en l'absence d'enfants, le conjoint survivant). Une partie du patrimoine leur revient obligatoirement : c'est la réserve héréditaire....
PACS (Pacte civil de solidarité)
Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui organisent leur vie commune. Il offre un cadre juridique plus léger que le mariage, tout en apportant des a...
Violences conjugales
Les violences conjugales englobent les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques exercées par un conjoint, partenaire de PACS ou concubin. En France, elles constituent un délit ou...
Mariage
Le mariage en France est un acte civil célébré en mairie. Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de même sexe. La cérémonie religieuse est facultative et ne peut avoir lieu qu...