Droit de la famille
Divorce, garde des enfants, pension alimentaire, PACS et autorité parentale en droit français.
Covered in this guide:
Vos droits familiaux se trouvent dans le Livre Ier du Code civil. Trois cadres conjugaux coexistent : mariage (ouvert à tous depuis la loi du 17 mai 2013), PACS et union libre. Le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge depuis le 1er janvier 2017 ; sinon le juge aux affaires familiales (JAF) tranche divorce contentieux, pension alimentaire et autorité parentale — toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La réserve héréditaire garantit aux enfants une part minimale du patrimoine ; vous ne disposez que de la quotité disponible.
Lois clés
Code civil — Livre Ier
Articles 143 à 515-7-1
Mariage, PACS, concubinage
Code civil — Divorce
Articles 229 à 309
Procédures de divorce et prestation compensatoire
Code civil — Autorité parentale
Articles 371 à 387-6
Droits et devoirs des parents
Code civil — Successions
Articles 720 à 892
Héritage et réserve héréditaire
Loi du 17 mai 2013
Loi n° 2013-404
Mariage pour tous
Divorce
Le droit français offre quatre voies pour divorcer, et choisir la bonne change tout — durée, coût, ambiance, conséquences patrimoniales. Le divorce par consentement mutuel quand vous êtes d'accord sur...
Garde des enfants et autorité parentale
Le principe est solide et n'a pas bougé depuis la grande loi de 2002 sur l'autorité parentale : les deux parents l'exercent conjointement, mariés, pacsés, séparés ou jamais ensemble. Concrètement, cho...
Pension alimentaire
La pension alimentaire est la somme que verse un parent à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants après une séparation. Point essentiel et souvent mal compris : c'est une ob...
Abandon de famille (non-paiement de pension)
L'abandon de famille n'est pas un mot pieux : c'est un véritable délit pénal. Il est constitué quand une personne ne verse pas — totalement ou partiellement — la pension alimentaire, la prestation com...
Succession et héritage
Le droit successoral français est l'un des plus protecteurs au monde — pour les enfants. Inscrite dans le Code civil depuis Napoléon, la réserve héréditaire garantit aux enfants une part minimale du p...
PACS (Pacte civil de solidarité)
Le PACS — Pacte civil de solidarité — est né en 1999 dans un contexte tendu : à l'origine pensé comme une réponse à la demande de reconnaissance des couples homosexuels avant le mariage pour tous, il...
Violences conjugales
Les violences conjugales ne se résument plus aux coups : la définition légale française englobe les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques — y compris le contrôle de l'argent, l...
Mariage
En France, le mariage est avant tout un acte civil célébré en mairie par l'officier d'état civil — généralement le maire ou un de ses adjoints. La cérémonie religieuse, où qu'elle se déroule, est facu...
Allocations CAF : familiales, APL, RSA, AAH, prime d'activité
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) — branche Famille de la Sécurité sociale pilotée par la CNAF — a versé en 2024 près de 100 milliards d'euros à 13,5 millions d'allocataires via environ 101 cai...