Arnaques, fraude et récupération des fonds
Après une arnaque en France : signalez sur internet-signalement.gouv.fr (PHAROS), portez plainte en ligne via THESEE, demandez à votre banque le remboursement immédiat d'une opération non autorisée (Article L133-18 CMF) et saisissez gratuitement le Médiateur ACPR si nécessaire.
Covered in this guide:
Le dispositif français de lutte contre les arnaques s'articule autour de quatre institutions. La Plateforme PHAROS (Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) du ministère de l'Intérieur reçoit les signalements de contenus illicites sur internet-signalement.gouv.fr. La plateforme THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-escroqueries) permet de déposer plainte en ligne pour les arnaques en ligne sans se déplacer au commissariat. Cybermalveillance.gouv.fr propose un diagnostic et une mise en relation avec un policier ou gendarme spécialisé via 17Cyber.gouv.fr. Pour les remboursements bancaires, l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification d'une opération non autorisée. En cas de refus, saisine gratuite du Médiateur de l'ACPR ou du Médiateur de la Fédération Bancaire Française.
Urgence : 17 (police) ou 112 (européen).
Lois clés
Code pénal — Escroquerie et infractions assimilées
Articles 313-1 (escroquerie), 313-2 (circonstances aggravantes), 323-1 à 323-7 (atteintes aux STAD : systèmes de traitement automatisé de données), 226-4-1 (usurpation d'identité), 226-2-1 (atteinte à l'intimité — diffusion non consentie d'images sexuelles)
Cadre pénal général. Escroquerie : 5 ans + 375 000 €. Usurpation d'identité numérique : 1 an + 15 000 €. Diffusion non consentie d'images sexuelles : 2 ans + 60 000 €.
Code monétaire et financier — Opérations non autorisées
Articles L133-18 à L133-24 (issus de l'ordonnance n° 2017-1252 transposant DSP2)
L133-18 : remboursement immédiat par la banque, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification. L133-19 : franchise maximum 50 € sauf négligence grave du payeur. L133-24 : délai de notification 13 mois.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
Cadre applicable au traitement de vos données à caractère personnel ; CNIL régulateur.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Régime de responsabilité des hébergeurs : retrait des contenus manifestement illicites après notification.
Code de la consommation — Vente à distance
Articles L221-1 à L221-29 (droit de rétractation 14 jours), L242-1 et suivants (sanctions)
Achat en ligne : droit de rétractation 14 jours, remboursement sous 14 jours. SignalConso pour signaler à la DGCCRF.
Signaler une arnaque en ligne : PHAROS, THESEE et 17Cyber
La France dispose de trois plateformes complémentaires pour signaler les arnaques et la cybercriminalité.PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) — service de la Sous-direction de la lutte contre la cybe...
Remboursement bancaire d'une opération non autorisée
L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque un remboursement immédiat de toute opération non autorisée signalée par le titulaire du compte. Concrètement : au plus tard à la fin...
SignalConso, DGCCRF et Médiation de la consommation
Pour les litiges de consommation qui ne relèvent pas du paiement bancaire (faux site marchand, vendeur défaillant, services non rendus, publicité trompeuse), la France met à disposition trois leviers....