SignalConso et Médiation de la consommation en France (Guide Juridique 2026) — Règles et Exigences
About this article
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Pour les litiges de consommation qui ne relèvent pas du paiement bancaire (faux site marchand, vendeur défaillant, services non rendus, publicité trompeuse), la France met à disposition trois leviers.
- SignalConso (signal.conso.gouv.fr) — plateforme officielle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Vous signalez le problème, le professionnel est informé directement et invité à se mettre en conformité. La DGCCRF agit en cas de signalements convergents.
- Médiation de la consommation (loi du 17 mars 2014, transposition de la directive 2013/11/UE) — obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les professionnels. Le médiateur du secteur (ou le médiateur d'entreprise) examine gratuitement le litige et propose une solution.
- Tribunal judiciaire — procédure simplifiée pour les litiges inférieurs à 5 000 € (déclaration au greffe), procédure orale jusqu'à 10 000 €.
Quand est-ce applicable ?
Tout litige avec un professionnel en France :
- Achat à distance non livré, produit non conforme, droit de rétractation refusé.
- Service non rendu, abonnement difficile à résilier, prélèvement après résiliation.
- Publicité trompeuse, prix non conforme à l'affichage, pratique commerciale déloyale.
- Faux site marchand (qui n'expédie jamais et disparaît) : SignalConso + plainte THESEE.
Comment régler un litige de consommation en France
- Étape 1 : réclamation écrite au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. La médiation n'est saisissable qu'après une démarche préalable infructueuse.
- Étape 2 : signalez sur SignalConso — gratuit, anonyme ou nominatif. Le professionnel reçoit votre signalement et peut répondre.
- Étape 3 : saisissez le médiateur du secteur (les coordonnées du médiateur figurent obligatoirement sur les CGV du professionnel et son site internet). Délai : 90 jours pour une réponse.
- Étape 4 (si médiation infructueuse) : tribunal judiciaire de votre domicile ou du siège du professionnel. La déclaration au greffe sans avocat est possible pour les litiges < 5 000 €.
- Pour les achats UE : utilisez aussi la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne saisissez pas le médiateur sans réclamation préalable. La demande sera déclarée irrecevable.
- Ne saisissez pas deux médiateurs concurrents ni un médiateur si vous avez déjà saisi le tribunal.
- Ne tardez pas. Le délai de saisine du médiateur est généralement de 1 an à compter de la réclamation écrite ; il est de 2 ans en consommation devant le tribunal (article L218-2 du Code de la consommation).
- N'oubliez pas les preuves : conservez tous les e-mails, factures, conditions de vente, copies d'écran. Le médiateur tranche sur dossier.
About Arnaques, fraude et récupération des fonds in France
Le dispositif français de lutte contre les arnaques s'articule autour de quatre institutions. La Plateforme PHAROS (Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) du ministère de l'Intérieur reçoit les signalements de contenus illicites sur internet-signalement.gouv.fr. La plateforme THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-escroqueries) permet de déposer plainte en ligne pour les arnaques en ligne sans se déplacer au commissariat. Cybermalveillance.gouv.fr propose un diagnostic et une mise en relation avec un policier ou gendarme spécialisé via 17Cyber.gouv.fr. Pour les remboursements bancaires, l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification d'une opération non autorisée. En cas de refus, saisine gratuite du Médiateur de l'ACPR ou du Médiateur de la Fédération Bancaire Française.
Urgence : 17 (police) ou 112 (européen).
Questions fréquentes
What is the signalconso, dgccrf et médiation de la consommation right in France?
Pour les litiges de consommation qui ne relèvent pas du paiement bancaire (faux site marchand, vendeur défaillant, services non rendus, publicité trompeuse), la France met à disposition trois leviers.SignalConso (signal.conso.gouv.fr) — plateforme officielle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Vous signalez le problème, le professionnel est informé directement et invité à se mettre en conformité. La DGCCRF agit en cas de signalements convergents.Médiation de la consommation (loi du 17 mars 2014, transposition de la directive...
Quand est-ce applicable — signalconso, dgccrf et médiation de la consommation ?
Tout litige avec un professionnel en France :Achat à distance non livré, produit non conforme, droit de rétractation refusé.Service non rendu, abonnement difficile à résilier, prélèvement après résiliation.Publicité trompeuse, prix non conforme à l'affichage, pratique commerciale déloyale.Faux site marchand (qui n'expédie jamais et disparaît) : SignalConso + plainte THESEE.
Comment porter plainte contre un site marchand ou un professionnel en France ?
Étape 1 : réclamation écrite au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. La médiation n'est saisissable qu'après une démarche préalable infructueuse.Étape 2 : signalez sur SignalConso — gratuit, anonyme ou nominatif. Le professionnel reçoit votre signalement et peut répondre.Étape 3 : saisissez le médiateur du secteur (les coordonnées du médiateur figurent obligatoirement sur les CGV du professionnel et son site internet). Délai : 90 jours pour une réponse.Étape 4 (si médiation infructueuse) : tribunal judiciaire de votre domicile ou du siège du professionnel. La déclarat...
Ce qu'il ne faut PAS faire — signalconso, dgccrf et médiation de la consommation ?
Ne saisissez pas le médiateur sans réclamation préalable. La demande sera déclarée irrecevable.Ne saisissez pas deux médiateurs concurrents ni un médiateur si vous avez déjà saisi le tribunal.Ne tardez pas. Le délai de saisine du médiateur est généralement de 1 an à compter de la réclamation écrite ; il est de 2 ans en consommation devant le tribunal (article L218-2 du Code de la consommation).N'oubliez pas les preuves : conservez tous les e-mails, factures, conditions de vente, copies d'écran. Le médiateur tranche sur dossier.