Remboursement bancaire après fraude en France (Guide Juridique 2026) — Règles et Exigences
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Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque un remboursement immédiat de toute opération non autorisée signalée par le titulaire du compte. Concrètement : au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification, le compte doit être recrédité comme si l'opération n'avait jamais eu lieu (intérêts inclus).
Le délai de notification de l'article L133-24 est de 13 mois à compter de la date du débit. Au-delà, la banque n'est plus tenue.
Une franchise maximale de 50 € peut être appliquée si la perte est due à un dispositif de paiement perdu ou volé (article L133-19). Cette franchise est écartée si la perte est antérieure à la notification, si la fraude n'implique pas l'usage des données d'authentification forte, ou si la banque n'avait pas mis en œuvre l'authentification renforcée DSP2.
La banque ne peut refuser le remboursement que si elle prouve une négligence grave (par exemple : code PIN noté au verso de la carte). La charge de la preuve repose intégralement sur elle (article L133-23).
En cas de refus ou de retard, saisine gratuite du Médiateur de l'ACPR, du médiateur interne de la banque, ou du Médiateur de la Fédération Bancaire Française. Ensuite : tribunal judiciaire (procédure simplifiée pour les litiges < 5 000 €).
Quand est-ce applicable ?
Toute opération de paiement non autorisée :
- Carte bancaire (présente ou à distance), virement, prélèvement.
- Paiement Apple Pay, Google Pay, Paylib, Bizum, autres solutions de paiement instantané.
- Opération initiée à votre insu après piratage de comptes, hameçonnage avec récupération des codes 3D Secure, ou fraude par ingénierie sociale.
Comment obtenir le remboursement d'une opération bancaire non autorisée
- Bloquez immédiatement la carte via l'application ou le serveur interbancaire au 0 892 705 705 (24 h / 24).
- Notifiez la banque par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, ou message via la messagerie sécurisée de votre espace client) — pour figer la date de notification.
- Joignez le numéro de PV THESEE ou de la plainte au commissariat : c'est souvent demandé.
- Réclamez le remboursement sur le fondement de l'article L133-18 CMF, et précisez le délai légal (1 jour ouvrable).
- Si la banque ne rembourse pas ou applique abusivement la franchise de 50 € : saisir le médiateur interne de la banque par écrit. Délai de réponse : 90 jours maximum.
- En cas de désaccord persistant : Médiateur de l'ACPR ou Médiateur de la FBF (acpr.banque-france.fr, lemediateur.fbf.fr) — saisine gratuite, décision sous 90 jours en moyenne.
- Dernier recours : tribunal judiciaire (procédure simplifiée pour les litiges < 5 000 €).
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne contestez jamais par téléphone uniquement. Sans trace écrite, la date de notification n'est pas opposable.
- Ne signez pas une "reconnaissance de responsabilité" que le conseiller bancaire pourrait vous présenter à l'agence. Lisez avant de signer ; en cas de doute, ne signez pas.
- N'attendez pas plus de 13 mois. Le délai de l'article L133-24 court à compter du débit, pas de la découverte de la fraude.
- Ne renvoyez pas vos identifiants bancaires à un soi-disant agent qui prétend "sécuriser" votre compte. Aucun conseiller bancaire ne vous demandera votre code, votre code 3D Secure ou votre mot de passe.
- Ne saisissez pas plusieurs médiateurs en parallèle pour le même litige.
About Arnaques, fraude et récupération des fonds in France
Le dispositif français de lutte contre les arnaques s'articule autour de quatre institutions. La Plateforme PHAROS (Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) du ministère de l'Intérieur reçoit les signalements de contenus illicites sur internet-signalement.gouv.fr. La plateforme THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-escroqueries) permet de déposer plainte en ligne pour les arnaques en ligne sans se déplacer au commissariat. Cybermalveillance.gouv.fr propose un diagnostic et une mise en relation avec un policier ou gendarme spécialisé via 17Cyber.gouv.fr. Pour les remboursements bancaires, l'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification d'une opération non autorisée. En cas de refus, saisine gratuite du Médiateur de l'ACPR ou du Médiateur de la Fédération Bancaire Française.
Urgence : 17 (police) ou 112 (européen).
Questions fréquentes
What is the remboursement bancaire d'une opération non autorisée right in France?
L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque un remboursement immédiat de toute opération non autorisée signalée par le titulaire du compte. Concrètement : au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la notification, le compte doit être recrédité comme si l'opération n'avait jamais eu lieu (intérêts inclus).Le délai de notification de l'article L133-24 est de 13 mois à compter de la date du débit. Au-delà, la banque n'est plus tenue.Une franchise maximale de 50 € peut être appliquée si la perte est due à un dispositif de paiement perdu ou volé (article L133-19...
Quand est-ce applicable — remboursement bancaire d'une opération non autorisée ?
Toute opération de paiement non autorisée :Carte bancaire (présente ou à distance), virement, prélèvement.Paiement Apple Pay, Google Pay, Paylib, Bizum, autres solutions de paiement instantané.Opération initiée à votre insu après piratage de comptes, hameçonnage avec récupération des codes 3D Secure, ou fraude par ingénierie sociale.
Comment me faire rembourser par ma banque après une fraude en France ?
Bloquez immédiatement la carte via l'application ou le serveur interbancaire au 0 892 705 705 (24 h / 24).Notifiez la banque par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, ou message via la messagerie sécurisée de votre espace client) — pour figer la date de notification.Joignez le numéro de PV THESEE ou de la plainte au commissariat : c'est souvent demandé.Réclamez le remboursement sur le fondement de l'article L133-18 CMF, et précisez le délai légal (1 jour ouvrable).Si la banque ne rembourse pas ou applique abusivement la franchise de 50 € : saisir le médiateur interne de la banque...
Ce qu'il ne faut PAS faire — remboursement bancaire d'une opération non autorisée ?
Ne contestez jamais par téléphone uniquement. Sans trace écrite, la date de notification n'est pas opposable.Ne signez pas une "reconnaissance de responsabilité" que le conseiller bancaire pourrait vous présenter à l'agence. Lisez avant de signer ; en cas de doute, ne signez pas.N'attendez pas plus de 13 mois. Le délai de l'article L133-24 court à compter du débit, pas de la découverte de la fraude.Ne renvoyez pas vos identifiants bancaires à un soi-disant agent qui prétend "sécuriser" votre compte. Aucun conseiller bancaire ne vous demandera votre code, votre code 3D Secur...