Abandon de famille (non-paiement de pension)
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
L'abandon de famille est un délit pénal en France. Il est constitué lorsqu'une personne ne verse pas la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la contribution aux charges du mariage pendant plus de deux mois.
Les peines prévues sont lourdes : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le délit est intentionnel : il faut que la personne ait les moyens de payer et qu'elle refuse volontairement de le faire.
Le parent créancier peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Il peut aussi saisir directement le procureur de la République. Des procédures civiles de recouvrement existent en parallèle (saisie sur salaire, paiement direct par l'employeur, intervention de l'ARIPA).
Quand est-ce applicable ?
Ce délit concerne toute personne condamnée à verser une pension.
- Dès que deux mois complets se sont écoulés sans paiement de la totalité de la somme due.
- Il s'applique à la pension alimentaire pour enfants, à la prestation compensatoire et à la contribution aux charges du mariage.
- Le paiement partiel ne protège pas : si vous devez 500 € et ne versez que 200 €, le délit est constitué.
- L'obligation doit résulter d'une décision de justice exécutoire ou d'une convention homologuée.
Que devez-vous faire ?
- Si vous êtes créancier : conservez les preuves — relevés bancaires montrant l'absence de virement, décision de justice fixant la pension.
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie — munissez-vous de la décision de justice et des preuves d'impayés.
- Saisissez l'ARIPA pour le recouvrement civil — elle peut prélever directement sur le salaire ou les comptes du débiteur.
- Demandez le paiement direct — l'employeur du débiteur verse la pension directement au créancier.
- Si vous êtes débiteur en difficulté : saisissez le juge pour demander une révision à la baisse avant d'arrêter de payer.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne cessez jamais de payer de votre propre initiative — même en cas de difficultés financières, demandez d'abord une révision au juge.
- Ne pensez pas que l'éloignement vous protège — le délit d'abandon de famille est poursuivi sur tout le territoire français et à l'étranger.
- Ne confondez pas plainte pénale et recouvrement — la plainte peut aboutir à une condamnation, mais le recouvrement civil est le moyen le plus efficace pour récupérer l'argent.
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