Abandon de famille (non-paiement de pension) en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
L'abandon de famille n'est pas un mot pieux : c'est un véritable délit pénal. Il est constitué quand une personne ne verse pas — totalement ou partiellement — la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la contribution aux charges du mariage pendant plus de deux mois. Cas pratique fréquent : un débiteur qui devait 500 € et n'en verse que 200 € reste poursuivable, le paiement partiel n'efface pas le délit (Cass. crim., 19 juin 2019).
Les peines piquent : jusqu'à 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Le délit est intentionnel — l'élément moral exige que la personne puisse payer et choisisse de ne pas le faire. Si le débiteur prouve une impossibilité réelle (chômage longue durée non simulé, grave maladie), il peut s'en sortir au pénal — mais la dette reste due au civil.
Le parent créancier dispose de deux voies parallèles, et il a généralement intérêt à actionner les deux. Au pénal, plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement par courrier au procureur de la République. Au civil, où l'objectif est de récupérer effectivement l'argent : intermédiation par l'ARIPA (la voie la plus efficace aujourd'hui), procédure de paiement direct par l'employeur, saisie-attribution sur compte bancaire. La menace pénale fait souvent débloquer ce que la simple mise en demeure ne fait pas bouger.
Quand est-ce applicable ?
Ce délit concerne toute personne condamnée à verser une pension.
- Dès que deux mois complets se sont écoulés sans paiement de la totalité de la somme due.
- Il s'applique à la pension alimentaire pour enfants, à la prestation compensatoire et à la contribution aux charges du mariage.
- Le paiement partiel ne protège pas : si vous devez 500 € et ne versez que 200 €, le délit est constitué.
- L'obligation doit résulter d'une décision de justice exécutoire ou d'une convention homologuée.
Que faire si l'autre parent ne paie plus la pension depuis plus de deux mois ?
- Si vous êtes créancier : conservez les preuves — relevés bancaires montrant l'absence de virement, décision de justice fixant la pension.
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie — munissez-vous de la décision de justice et des preuves d'impayés.
- Saisissez l'ARIPA pour le recouvrement civil — elle peut prélever directement sur le salaire ou les comptes du débiteur.
- Demandez le paiement direct — l'employeur du débiteur verse la pension directement au créancier.
- Si vous êtes débiteur en difficulté : saisissez le juge pour demander une révision à la baisse avant d'arrêter de payer.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne cessez jamais de payer de votre propre initiative — même en cas de difficultés financières, demandez d'abord une révision au juge.
- Ne pensez pas que l'éloignement vous protège — le délit d'abandon de famille est poursuivi sur tout le territoire français et à l'étranger.
- Ne confondez pas plainte pénale et recouvrement — la plainte peut aboutir à une condamnation, mais le recouvrement civil est le moyen le plus efficace pour récupérer l'argent.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le délit d'abandon de famille en France ?
L'abandon de famille est un délit pénal constitué lorsqu'une personne ne verse pas la pension alimentaire, la prestation compensatoire ou la contribution aux charges du mariage pendant plus de deux mois. Le délit est intentionnel : il faut que la personne ait les moyens de payer et refuse volontairement. Même un paiement partiel (par exemple verser 200 € sur 500 € dus) constitue le délit.
Quelles sont les peines pour abandon de famille ?
Les peines prévues sont lourdes : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal). L'obligation doit résulter d'une décision de justice exécutoire ou d'une convention homologuée. L'éloignement ne protège pas : le délit est poursuivi sur tout le territoire français et à l'étranger.
Comment recouvrer une pension impayée en France ?
Conservez les preuves (relevés bancaires montrant l'absence de virement, décision de justice). Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie avec la décision de justice et les preuves d'impayés. Saisissez l'ARIPA pour le recouvrement civil : elle peut prélever directement sur le salaire ou les comptes du débiteur. Vous pouvez aussi demander le paiement direct par l'employeur du débiteur.
Quand est-ce applicable — abandon de famille (non-paiement de pension) ?
Ce délit concerne toute personne condamnée à verser une pension.Dès que deux mois complets se sont écoulés sans paiement de la totalité de la somme due.Il s'applique à la pension alimentaire pour enfants, à la prestation compensatoire et à la contribution aux charges du mariage.Le paiement partiel ne protège pas : si vous devez 500 € et ne versez que 200 €, le délit est constitué.L'obligation doit résulter d'une décision de justice exécutoire ou d'une convention homologuée.
Que dois-je faire si l'autre parent a cessé de payer la pension alimentaire et ne répond plus à mes demandes ?
Si vous êtes créancier : conservez les preuves — relevés bancaires montrant l'absence de virement, décision de justice fixant la pension.Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie — munissez-vous de la décision de justice et des preuves d'impayés.Saisissez l'ARIPA pour le recouvrement civil — elle peut prélever directement sur le salaire ou les comptes du débiteur.Demandez le paiement direct — l'employeur du débiteur verse la pension directement au créancier.Si vous êtes débiteur en difficulté : saisissez le juge pour demander une révision à la baisse avant d'arrêter de payer.
Ce qu'il ne faut PAS faire — abandon de famille (non-paiement de pension) ?
Ne cessez jamais de payer de votre propre initiative — même en cas de difficultés financières, demandez d'abord une révision au juge.Ne pensez pas que l'éloignement vous protège — le délit d'abandon de famille est poursuivi sur tout le territoire français et à l'étranger.Ne confondez pas plainte pénale et recouvrement — la plainte peut aboutir à une condamnation, mais le recouvrement civil est le moyen le plus efficace pour récupérer l'argent.