PACS (Pacte civil de solidarité) en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Le PACS — Pacte civil de solidarité — est né en 1999 dans un contexte tendu : à l'origine pensé comme une réponse à la demande de reconnaissance des couples homosexuels avant le mariage pour tous, il a été massivement adopté par les couples hétérosexuels qui voulaient un cadre plus souple que le mariage. Aujourd'hui, c'est un contrat solide qui organise la vie commune entre deux majeurs, sans considération de sexe.
Sur le plan fiscal, les pacsés sont alignés sur les mariés : déclaration d'impôts commune dès la première année, même quotient familial, mêmes abattements. Côté patrimoine, le régime par défaut est la séparation des biens — chacun reste propriétaire de ce qu'il achète. Vous pouvez opter pour l'indivision (partage à 50/50 des biens acquis ensemble pendant le PACS) si vous le souhaitez, mais c'est rare en pratique.
Attention au piège majeur : le PACS ne donne aucun droit successoral automatique. Si votre partenaire décède sans avoir rédigé de testament en votre faveur, vous n'héritez de rien — vous risquez même de devoir quitter le logement commun si la maison appartenait à votre partenaire et que sa famille hérite. Le testament est donc indispensable. Autre différence : pas de lien avec la belle-famille (pas d'obligation alimentaire envers les beaux-parents). En revanche, la dissolution est beaucoup plus simple que le divorce : déclaration conjointe en mairie, ou même unilatérale par lettre recommandée et signification d'huissier. Pas de juge, pas de prestation compensatoire.
Quand est-ce applicable ?
Le PACS est ouvert à toute personne majeure.
- Deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui veulent organiser leur vie commune.
- Il est interdit entre membres de la même famille (ascendants/descendants, frères/sœurs).
- Aucun des deux partenaires ne doit être déjà marié ou pacsé.
- Le PACS s'enregistré en mairie (depuis novembre 2017) ou chez un notaire.
Que faire si vous souhaitez conclure un PACS ou si votre partenaire souhaite le dissoudre ?
- Rédiger une convention de PACS — vous pouvez utiliser le modèle Cerfa ou rédiger une convention personnalisée avec un notaire.
- Enregistrer le PACS en mairie — apportez la convention, vos pièces d'identité et les attestations nécessaires.
- Rédiger un testament si vous voulez que votre partenaire hérite — c'est essentiel car le PACS ne donne aucun droit successoral automatique.
- Choisir le régime patrimonial avec soin — séparation des biens (défaut) ou indivision, selon votre situation.
- Mettre à jour vos déclarations fiscales — vous devez faire une déclaration commune dès l'année du PACS.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne supposez pas que votre partenaire héritera — sans testament, il n'a aucun droit sur votre succession.
- Ne confondez pas PACS et mariage — le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion, ni à l'adoption conjointe (sauf exceptions).
- Ne négligez pas la convention — une convention standard peut ne pas convenir à votre situation patrimoniale.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre PACS et mariage en France ?
Le PACS offre un cadre juridique plus léger que le mariage, avec des avantages fiscaux (déclaration d'impôts commune, même quotient familial). Mais attention : le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement, un testament est indispensable. Le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion, ni à l'adoption conjointe (sauf exceptions). Sa dissolution est beaucoup plus simple que le divorce.
Comment se pacser en France ?
Le PACS est ouvert à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, sans lien de parenté prohibé ni engagement préalable (mariage ou PACS). Rédigez une convention de PACS (modèle Cerfa ou convention personnalisée chez un notaire). Enregistrez le PACS en mairie (depuis novembre 2017) ou chez un notaire, avec vos pièces d'identité et attestations. Choisissez le régime patrimonial : séparation des biens (par défaut) ou indivision.
Comment dissoudre un PACS ?
La dissolution du PACS est beaucoup plus simple que le divorce : une déclaration conjointe des deux partenaires ou unilatérale suffit. Toutefois, les conséquences patrimoniales dépendent du régime choisi au moment du PACS. Si vous n'avez pas rédigé de testament, votre partenaire n'aura aucun droit sur votre succession en cas de décès : rédigez-en un pour qu'il hérite.
Quand est-ce applicable — pacs (pacte civil de solidarité) ?
Le PACS est ouvert à toute personne majeure.Deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui veulent organiser leur vie commune.Il est interdit entre membres de la même famille (ascendants/descendants, frères/sœurs).Aucun des deux partenaires ne doit être déjà marié ou pacsé.Le PACS s'enregistré en mairie (depuis novembre 2017) ou chez un notaire.
Que dois-je faire si mon partenaire veut dissoudre notre PACS et que nous n'avons pas rédigé de testament ?
Rédiger une convention de PACS — vous pouvez utiliser le modèle Cerfa ou rédiger une convention personnalisée avec un notaire.Enregistrer le PACS en mairie — apportez la convention, vos pièces d'identité et les attestations nécessaires.Rédiger un testament si vous voulez que votre partenaire hérite — c'est essentiel car le PACS ne donne aucun droit successoral automatique.Choisir le régime patrimonial avec soin — séparation des biens (défaut) ou indivision, selon votre situation.Mettre à jour vos déclarations fiscales — vous devez faire une déclaration commune dès l'année du PACS.
Ce qu'il ne faut PAS faire — pacs (pacte civil de solidarité) ?
Ne supposez pas que votre partenaire héritera — sans testament, il n'a aucun droit sur votre succession.Ne confondez pas PACS et mariage — le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion, ni à l'adoption conjointe (sauf exceptions).Ne négligez pas la convention — une convention standard peut ne pas convenir à votre situation patrimoniale.