PACS (Pacte civil de solidarité)
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui organisent leur vie commune. Il offre un cadre juridique plus léger que le mariage, tout en apportant des avantages fiscaux et patrimoniaux.
Sur le plan fiscal, les partenaires de PACS font une déclaration d'impôts commune dès la première année. Ils bénéficient du même quotient familial que les couples mariés. En matière de patrimoine, le régime par défaut est la séparation des biens, mais les partenaires peuvent choisir l'indivision (partage à 50/50 des biens acquis ensemble).
Attention aux différences importantes avec le mariage : le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement au décès de l'autre — un testament est indispensable. Le PACS ne crée pas de lien avec la belle-famille (pas d'obligation alimentaire envers les beaux-parents). La dissolution du PACS est beaucoup plus simple que le divorce : une déclaration conjointe ou unilatérale suffit.
Quand est-ce applicable ?
Le PACS est ouvert à toute personne majeure.
- Deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui veulent organiser leur vie commune.
- Il est interdit entre membres de la même famille (ascendants/descendants, frères/sœurs).
- Aucun des deux partenaires ne doit être déjà marié ou pacsé.
- Le PACS s'enregistre en mairie (depuis novembre 2017) ou chez un notaire.
Que devez-vous faire ?
- Rédiger une convention de PACS — vous pouvez utiliser le modèle Cerfa ou rédiger une convention personnalisée avec un notaire.
- Enregistrer le PACS en mairie — apportez la convention, vos pièces d'identité et les attestations nécessaires.
- Rédiger un testament si vous voulez que votre partenaire hérite — c'est essentiel car le PACS ne donne aucun droit successoral automatique.
- Choisir le régime patrimonial avec soin — séparation des biens (défaut) ou indivision, selon votre situation.
- Mettre à jour vos déclarations fiscales — vous devez faire une déclaration commune dès l'année du PACS.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne supposez pas que votre partenaire héritera — sans testament, il n'a aucun droit sur votre succession.
- Ne confondez pas PACS et mariage — le PACS ne donne pas droit à une pension de réversion, ni à l'adoption conjointe (sauf exceptions).
- Ne négligez pas la convention — une convention standard peut ne pas convenir à votre situation patrimoniale.
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