Droit à un avocat
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
En France, toute personne placée en garde à vue a le droit de demander l'assistance d'un avocat dès la première minute. Ce droit est garanti par le Code de procédure pénale et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Votre avocat peut s'entretenir avec vous en privé pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue, puis assister à chacune de vos auditions et confrontations. Il peut poser des questions à la fin de chaque audition et formuler des observations écrites versées au dossier.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous avez droit à l'aide juridictionnelle (AJ). Cette aide prend en charge tout ou partie des frais d'avocat selon vos revenus. Un avocat commis d'office peut aussi être désigné immédiatement et gratuitement en garde à vue si vous n'avez pas d'avocat personnel.
Quand est-ce applicable ?
- Vous êtes placé en garde à vue — le droit à l'avocat s'applique dès la première seconde.
- Vous êtes entendu comme suspect libre (audition libre) — vous avez aussi le droit d'être assisté par un avocat.
- Vous êtes convoqué devant un tribunal (correctionnel, police, assises) — l'avocat peut vous représenter à toutes les étapes.
- L'aide juridictionnelle est ouverte si vos revenus mensuels sont inférieurs à environ 1 000 € à 1 500 € (barèmes révisés chaque année).
Que devez-vous faire ?
- Demandez un avocat immédiatement lors de votre placement en garde à vue — ne commencez aucun interrogatoire sans avoir pu le consulter.
- Si vous avez un avocat personnel, donnez son nom et son numéro aux policiers pour qu'ils le contactent.
- Si vous n'avez pas d'avocat, demandez un avocat commis d'office — il sera désigné par le barreau local dans les meilleurs délais.
- Pour obtenir l'aide juridictionnelle, retirez un formulaire au tribunal judiciaire, à la maison de justice, ou faites la demande en ligne sur le site du ministère de la Justice.
- Ne renoncez jamais à votre droit à un avocat, même si les policiers minimisent les faits.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne répondez pas aux questions sans votre avocat, même si les policiers vous disent que ce n'est « pas nécessaire ».
- Ne signez aucun document (procès-verbal, déposition) sans que votre avocat l'ait vérifié.
- Ne croyez pas qu'un avocat commis d'office est moins compétent qu'un avocat privé — beaucoup sont très expérimentés en garde à vue.
- N'attendez pas le dernier moment pour demander l'aide juridictionnelle — les délais de traitement peuvent être de plusieurs semaines.
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