Salaire minimum (SMIC)

Source : Code du travail, articles L3231-1 à L3231-12

Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.

Droit français

De quoi s'agit-il ?

En France, tout salarié a droit à un salaire minimum fixé par la loi. Ce salaire s'appelle le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Depuis le 1er novembre 2024, le SMIC brut est d'environ 11,88 € de l'heure, soit environ 1 801,80 € brut par mois pour un temps plein (35 heures par semaine).

Le SMIC est revalorisé chaque année au 1er janvier, en fonction de l'inflation et de l'évolution des salaires. Il peut aussi être augmenté en cours d'année si l'inflation dépasse 2 %. Aucun employeur n'a le droit de vous payer en dessous du SMIC, peu importe la taille de l'entreprise ou le type de contrat (CDI, CDD, intérim).

Si vous êtes apprenti ou avez moins de 18 ans, un abattement peut s'appliquer, mais votre rémunération ne peut jamais être inférieure aux pourcentages minimaux prévus par la loi.

Quand est-ce applicable ?

  • Vous êtes salarié en France, quel que soit votre type de contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel).
  • Le SMIC s'applique aux travailleurs de plus de 18 ans. Les mineurs et les apprentis ont des taux réduits encadrés par la loi.
  • Les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, freelances) ne sont pas couverts par le SMIC.
  • Certaines conventions collectives prévoient des minimums plus élevés que le SMIC — votre employeur doit alors appliquer le montant le plus favorable.

Que devez-vous faire ?

  • Vérifiez votre bulletin de paie chaque mois pour vous assurer que votre taux horaire est au moins égal au SMIC en vigueur.
  • Conservez tous vos bulletins de paie et contrats de travail — ces documents sont essentiels en cas de litige.
  • Si vous constatez un manque à gagner, demandez d'abord à votre employeur par écrit (e-mail ou courrier recommandé) une régularisation.
  • Sans réponse satisfaisante, saisissez l'inspection du travail (DREETS de votre département) ou le conseil de prud'hommes.
  • Vous avez un délai de 3 ans pour réclamer les salaires impayés devant les prud'hommes.

Ce qu'il ne faut PAS faire

  • Ne signez pas un contrat prévoyant un salaire inférieur au SMIC — une telle clause est nulle de plein droit.
  • Ne confondez pas salaire brut et salaire net — le SMIC est exprimé en brut ; les cotisations sociales sont déduites ensuite.
  • N'acceptez pas d'être payé « au noir » (sans bulletin de paie). Vous perdez vos droits à la retraite, au chômage et à la sécurité sociale.
  • Ne démissionnez pas avant d'avoir engagé une procédure — vous êtes mieux protégé tant que vous êtes en poste.

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