Salaire minimum (SMIC) en Départements et Territoires d'Outre-Mer
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Le SMIC — Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance — est le plancher en dessous duquel aucun employeur n'a le droit de vous payer. Depuis le 1er janvier 2026, il est fixé à 12,02 € brut de l'heure, soit 1 823,03 € brut par mois (environ 1 443 € net) pour 35 heures par semaine. CDI, CDD, intérim, temps partiel : peu importe le contrat, la règle est la même.
La revalorisation tombe chaque 1er janvier, calée sur l'inflation et l'évolution des salaires. Si l'indice des prix grimpe de plus de 2 % en cours d'année, un « coup de pouce » automatique s'applique en cours d'année — c'est arrivé plusieurs fois entre 2022 et 2024 quand l'inflation post-Covid s'est emballée.
Quelques exceptions chiffrées : les apprentis perçoivent entre 27 % et 100 % du SMIC selon l'âge et l'année du contrat ; les mineurs de 16-17 ans peuvent être payés 90 % du SMIC, les moins de 17 ans 80 %. Mais aucune clause contractuelle ne peut vous descendre en dessous de ces planchers — toute stipulation contraire est nulle de plein droit.
Quand est-ce applicable ?
Cette protection s'applique à toute personne sous contrat de travail en France. Vous êtes concerné si :
- Vous êtes salarié, quel que soit votre contrat — CDI, CDD, intérim, temps partiel, contrat aidé.
- Vous avez plus de 18 ans ; les mineurs et apprentis relèvent de pourcentages plus faibles encadrés par la loi.
- Vous travaillez sur le territoire français, peu importe la nationalité de l'employeur ou le siège de la société.
- Attention : les auto-entrepreneurs et freelances ne sont pas couverts par le SMIC. C'est aussi pour cela que la requalification en salariat est un enjeu juridique majeur dans la livraison de repas et le VTC.
- Si une convention collective prévoit un minimum supérieur au SMIC pour votre coefficient, c'est ce montant qui s'applique — toujours le plus favorable.
Que faire si votre employeur vous paie en dessous du SMIC ?
Avant de saisir qui que ce soit, faites le travail de fourmi : un dossier de rappel de salaire se gagne ou se perd sur les pièces.
- Sortez vos bulletins de paie et calculez votre taux horaire réel — total brut divisé par les heures effectivement travaillées. Comparez au SMIC du moment.
- Conservez tout : contrats, avenants, plannings, e-mails RH. Sur trois ans, ça finit par peser.
- Écrivez d'abord à votre employeur — courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez la régularisation et un calcul précis du rappel.
- Sans réponse au bout de quelques semaines, signalez à l'inspection du travail (DREETS de votre département) ou saisissez directement le conseil de prud'hommes — la procédure est ouverte sans avocat.
- Vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé. Au-delà, prescrit.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne signez jamais un avenant rétroactif qui « réécrit » votre salaire à la baisse pour aligner les bulletins. C'est nul, mais ça complique la preuve.
- Ne confondez pas brut et net. Le SMIC est annoncé en brut ; environ 22 % partent en cotisations salariales. Comparez le brut au brut.
- Ne travaillez pas au noir. Pas de bulletin = pas de cotisations retraite, pas de droits chômage, pas d'arrêt maladie. Le rabais immédiat se paie cher dix ans plus tard.
- Ne démissionnez pas dans la foulée d'un litige salarial. Tant que vous êtes en poste, l'inspection et les prud'hommes vous prennent plus au sérieux ; après, il faut prouver que la démission était forcée.
Comment Départements et Territoires d'Outre-Mer diffère du droit national
Les quatre DOM historiques (971, 972, 973, 974) appliquent le SMIC métropolitain. Mayotte (976) constitue la seule exception en France : son SMIC est inférieur au taux national.
SMIC horaire brut au 1er janvier 2026 :
- Métropole et DOM 971-974 : 12,02 €/h (mensuel brut : 1 823,03 €)
- Mayotte (976) : 9,33 €/h (mensuel brut : 1 415,05 €) — soit 77,6 % du taux national
Plan de convergence : L'article 25 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (loi de programmation pour la refondation de Mayotte) mandate l'alignement du SMIC net mahorais sur le SMIC net national d'ici décembre 2031, avec des etapes annuelles (87,5 % du SMIC net national atteint le 1er janvier 2026).
Exonerations LODEOM (tous les DOM) : Les employeurs des DOM bénéficient d'exonérations de charges patronales nettement supérieures aux dispositifs métropolitains, via trois niveaux :
- Niveau Competitivite : exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC, degressivite jusqu'à 2,2 SMIC — PME < 11 salariés, BTP, transport
- Niveau Competitivite renforcee : exonération totale jusqu'à 2,0 SMIC, degressivite jusqu'à 2,7 SMIC — tourisme, agriculture, peche, energie
- Niveau Innovation & Croissance : exonération totale jusqu'à 1,7 SMIC, degressivite jusqu'à 3,5 SMIC — R&D, numerique, nouvelles technologies
Cout total LODEOM : environ 1,5 milliard € par an. Extension a Mayotte prevue au 1er juillet 2026.
Démarches spécifiques en Départements et Territoires d'Outre-Mer
- A Mayotte, verifiez que votre employeur applique bien le SMIC mahorais en vigueur — contactez la DEETS Mayotte (mayotte.deets.gouv.fr).
- Employeurs : verifiez votre niveau d'exonération LODEOM auprès de la CGSS de votre DOM (ou CSSM pour Mayotte).
Texte applicable : Code du travail, art. L. 3423-1 a L. 3423-4 (SMIC Mayotte) ; Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 (revalorisation SMIC 2026) ; Loi n° 2025-797 du 11 août 2025, art. 25 (convergence 2031) ; CSS, art. L. 752-3-2 (LODEOM) ; Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (LODEOM)
Questions fréquentes
Quel est le montant du SMIC en France en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le SMIC brut est de 12,02 € de l'heure, soit 1 823,03 € brut par mois (environ 1 443 € net) pour un temps plein (35 heures par semaine). Aucun employeur n'a le droit de vous payer en dessous, peu importe la taille de l'entreprise ou le type de contrat (CDI, CDD, intérim).
Qui est concerné par le SMIC en France ?
Le SMIC s'applique à tout salarié en France (CDI, CDD, intérim, temps partiel) âgé de plus de 18 ans. Les mineurs et les apprentis peuvent avoir des taux réduits encadrés par la loi. Les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs, freelances) ne sont pas couverts. Certaines conventions collectives prévoient des minimums supérieurs — c'est le montant le plus favorable qui s'applique.
Quel est le délai pour réclamer des salaires impayés aux prud'hommes ?
Vous avez un délai de 3 ans pour réclamer les salaires impayés devant le conseil de prud'hommes. Demandez d'abord une régularisation par écrit à votre employeur (e-mail ou courrier recommandé). Sans réponse satisfaisante, saisissez l'inspection du travail (DREETS de votre département) ou les prud'hommes. Conservez tous vos bulletins de paie et contrats.
Quand est-ce applicable — salaire minimum (smic) ?
Cette protection s'applique à toute personne sous contrat de travail en France. Vous êtes concerné si :Vous êtes salarié, quel que soit votre contrat — CDI, CDD, intérim, temps partiel, contrat aidé.Vous avez plus de 18 ans ; les mineurs et apprentis relèvent de pourcentages plus faibles encadrés par la loi.Vous travaillez sur le territoire français, peu importe la nationalité de l'employeur ou le siège de la société.Attention : les auto-entrepreneurs et freelances ne sont pas couverts par le SMIC. C'est aussi pour cela que la requalification en salariat est un enjeu juridique majeur dans la l...
Que dois-je faire si mon employeur me paie en dessous du salaire minimum ?
Avant de saisir qui que ce soit, faites le travail de fourmi : un dossier de rappel de salaire se gagne ou se perd sur les pièces.Sortez vos bulletins de paie et calculez votre taux horaire réel — total brut divisé par les heures effectivement travaillées. Comparez au SMIC du moment.Conservez tout : contrats, avenants, plannings, e-mails RH. Sur trois ans, ça finit par peser.Écrivez d'abord à votre employeur — courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez la régularisation et un calcul précis du rappel.Sans réponse au bout de quelques semaines, signalez à l'inspection du tr...
Ce qu'il ne faut PAS faire — salaire minimum (smic) ?
Ne signez jamais un avenant rétroactif qui « réécrit » votre salaire à la baisse pour aligner les bulletins. C'est nul, mais ça complique la preuve.Ne confondez pas brut et net. Le SMIC est annoncé en brut ; environ 22 % partent en cotisations salariales. Comparez le brut au brut.Ne travaillez pas au noir. Pas de bulletin = pas de cotisations retraite, pas de droits chômage, pas d'arrêt maladie. Le rabais immédiat se paie cher dix ans plus tard.Ne démissionnez pas dans la foulée d'un litige salarial. Tant que vous êtes en poste, l'inspection et les prud'hommes vous prennent plus au sérieux ; a...