Heures supplémentaires
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
La durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine. Toute heure travaillée au-delà est une heure supplémentaire qui doit être rémunérée davantage ou compensée par un repos équivalent.
La majoration est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % au-delà. Un accord de branche ou d'entreprise peut fixer un taux différent, mais jamais inférieur à 10 %.
La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). Votre employeur ne peut pas vous imposer plus de 10 heures par jour sauf dérogation exceptionnelle.
Quand est-ce applicable ?
- Vous êtes salarié à temps plein et vous travaillez plus de 35 heures dans la semaine.
- Pour les salariés à temps partiel, les heures au-delà du contrat s'appellent « heures complémentaires » et sont majorées d'au moins 10 %.
- Les cadres au forfait jours ne comptent pas leurs heures de la même façon — ils sont soumis à un maximum de 218 jours par an.
- Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an par défaut, sauf accord collectif différent.
Que devez-vous faire ?
- Notez vos heures de travail chaque jour (arrivée, départ, pauses) dans un carnet ou une application.
- Vérifiez votre bulletin de paie — les heures supplémentaires doivent y figurer avec le taux de majoration.
- Si vos heures supplémentaires ne sont pas payées, demandez une régularisation par écrit à votre employeur.
- En cas de refus, contactez l'inspection du travail ou saisissez le conseil de prud'hommes.
- Sachez que les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne travaillez pas des heures supplémentaires « gratuitement » — même si votre employeur vous le demande, la loi vous protège.
- N'acceptez pas que vos heures supplémentaires soient « noyées » dans votre salaire de base sans majoration.
- Ne dépassez pas les durées maximales légales, même volontairement — cela engage la responsabilité de votre employeur.
- Ne jetez pas vos relevés d'heures ou plannings — ils constituent des preuves essentielles en cas de conflit.
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