Congés payés en Alsace-Moselle
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Cinq semaines. Le chiffre est si ancré qu'on en oublie qu'il a été conquis par la loi du 16 mai 1969 (quatre semaines), puis portée à cinq par la loi du 16 mai 1982 sous le gouvernement Mauroy — l'un des héritages directs de mai 81. Aujourd'hui le calcul est mécanique : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines pleines) sur une année complète.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante (ou du 1er janvier au 31 décembre dans certaines branches). L'employeur doit vous laisser prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs — deux semaines vraies — entre le 1er mai et le 31 octobre. Le congé principal ne peut pas excéder 24 jours ouvrables d'un coup, sauf exceptions (parents d'enfants à l'étranger, salariés étrangers loin de leur pays).
Pendant les congés, deux modes de calcul de l'indemnité s'affrontent : le maintien de salaire (vous percevez ce que vous auriez touché si vous aviez travaillé) et la règle du dixième (10 % de la rémunération brute totale de la période de référence). Le code du travail impose le plus favorable des deux — pour les salariés à variables ou primes importantes, c'est souvent la règle du dixième qui gagne.
Quand est-ce applicable ?
- Vous êtes salarié — CDI, CDD, intérim, temps partiel. Le droit s'ouvre dès le premier jour de travail, plus aucune ancienneté requise depuis 2012.
- Les 11 jours fériés qui tombent pendant vos congés ne sont pas décomptés. Si le 14 juillet tombe un mardi de votre semaine de congés, ce jour n'est pas pris sur votre solde.
- Si vous tombez malade pendant vos congés, la Cour de justice de l'UE (arrêts de 2012 et 2023) impose le report des jours non utilisés. Une avancée significative — encore faut-il fournir l'arrêt de travail.
- Les congés non pris sont normalement perdus en fin de période, sauf accord d'entreprise ou impossibilité (maladie longue, maternité, accident du travail) — dans ce cas, ils sont reportés.
Que faire si votre employeur refuse ou ignore vos congés payés ?
- Posez vos congés dans les délais de votre entreprise — souvent un mois avant pour l'été, plus court le reste de l'année.
- Vérifiez votre solde sur le bulletin de paie chaque mois : ligne « congés acquis », « congés pris », « solde restant ». Les erreurs s'accumulent vite.
- Si l'employeur refuse vos dates, demandez la justification par écrit. Il peut refuser pour nécessités de service, pas pour vous embêter.
- En fin de contrat, contrôlez l'indemnité compensatrice de congés payés sur le solde de tout compte. C'est le poste le plus oublié.
- Si on vous empêche purement et simplement de prendre vos congés, saisissez l'inspection du travail — c'est l'un des points sur lesquels les DREETS interviennent rapidement.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne partez pas sans accord écrit de l'employeur. Une absence non autorisée peut justifier un licenciement disciplinaire, même si vous étiez « dans votre droit » au sens du solde.
- Ne renoncez pas à vos congés contre rémunération. La règle « pas de monétisation des congés » est un principe fondamental — sauf rupture du contrat.
- Attention au piège jours ouvrables / jours ouvrés. Jours ouvrables = lundi-samedi (6 par semaine), jours ouvrés = lundi-vendredi (5 par semaine). Une semaine de congés = 6 jours ouvrables OU 5 jours ouvrés. Vérifiez l'unité utilisée par votre employeur, sinon vous perdez l'équivalent d'une journée par semaine.
Comment Alsace-Moselle diffère du droit national
Les salariés en Alsace-Moselle bénéficient de 13 jours fériés au lieu de 11 nationalement. Les deux jours supplémentaires sont le Vendredi Saint (Good Friday) et le 26 décembre (Saint-Etienne). Ils sont institués par l'article L. 3134-13 du Code du travail.
Particularité décisive : En droit national, seul le 1er mai est légalement chome — les 10 autres jours fériés dépendent des conventions collectives ou de la décision de l'employeur. En Alsace-Moselle, les 13 jours fériés sont tous légalement chomes et payes par opération de la loi locale (L. 3134-2 Code du travail). Tout travail effectue un de ces jours ouvre droit aux majorations pour travail un jour ferie.
Repos dominical renforcé : Les libéralisations nationales du travail dominical (loi n° 2009-974 du 10 août 2009, loi Macron 2015) ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle. L'article L. 3134-4 limite le commerce aux dimanches a 5 heures maximum, avec trois jours ou le commerce est totalement interdit (Noël, dimanche de Pâques, dimanche de Pentecôte). Les violations sont punies d'une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € par salarié (3 000 € en récidive). Les fermetures des locaux eux-mêmes sont exigibles (art. L. 3134-11).
Démarches spécifiques en Alsace-Moselle
- Vérifiez votre contrat de travail et votre convention collective : 13 jours fériés doivent y figurer.
- Tout travail le Vendredi Saint ou le 26 décembre donne droit a la majoration de jour ferie.
- Pour une dérogation au travail dominical, l'employeur doit déposer une demande auprès de la Préfecture au moins 15 jours ouvrables avant.
Texte applicable : Code du travail, art. L. 3134-13 (Vendredi Saint + 26 décembre) ; art. L. 3134-1 a L. 3134-16 (repos dominical renforce) ; art. R. 3135-4 (sanctions 1 500 €/salarié) ; Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8 (modification L. 3134-13)
Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés en France par an ?
Tout salarié accumule 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète. Le droit s'ouvre dès le premier jour de travail, quel que soit votre contrat (CDI, CDD, intérim, temps partiel). La période de référence pour le calcul va du 1er juin au 31 mai.
Mon employeur peut-il refuser mes dates de congés payés ?
L'employeur peut refuser vos dates si des nécessités de service le justifient, mais il doit vous permettre de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre. Demandez par écrit la justification de son refus. Si votre employeur vous empêche de prendre vos congés, saisissez l'inspection du travail.
Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité est calculée soit sur la base de votre salaire habituel, soit sur la règle du dixième (10 % de votre rémunération brute totale sur la période de référence). Le montant le plus avantageux pour vous s'applique. En fin de contrat, vérifiez l'indemnité compensatrice de congés payés sur votre solde de tout compte pour les jours non pris.
Quand est-ce applicable — congés payés ?
Vous êtes salarié — CDI, CDD, intérim, temps partiel. Le droit s'ouvre dès le premier jour de travail, plus aucune ancienneté requise depuis 2012.Les 11 jours fériés qui tombent pendant vos congés ne sont pas décomptés. Si le 14 juillet tombe un mardi de votre semaine de congés, ce jour n'est pas pris sur votre solde.Si vous tombez malade pendant vos congés, la Cour de justice de l'UE (arrêts de 2012 et 2023) impose le report des jours non utilisés. Une avancée significative — encore faut-il fournir l'arrêt de travail.Les congés non pris sont normalement perdus en fin de période, sauf accord d...
Que dois-je faire si mon employeur refuse de m'accorder mes congés payés légaux ?
Posez vos congés dans les délais de votre entreprise — souvent un mois avant pour l'été, plus court le reste de l'année.Vérifiez votre solde sur le bulletin de paie chaque mois : ligne « congés acquis », « congés pris », « solde restant ». Les erreurs s'accumulent vite.Si l'employeur refuse vos dates, demandez la justification par écrit. Il peut refuser pour nécessités de service, pas pour vous embêter.En fin de contrat, contrôlez l'indemnité compensatrice de congés payés sur le solde de tout compte. C'est le poste le plus oublié.Si on vous empêche purement et simplement de prendre vos congés,...
Ce qu'il ne faut PAS faire — congés payés ?
Ne partez pas sans accord écrit de l'employeur. Une absence non autorisée peut justifier un licenciement disciplinaire, même si vous étiez « dans votre droit » au sens du solde.Ne renoncez pas à vos congés contre rémunération. La règle « pas de monétisation des congés » est un principe fondamental — sauf rupture du contrat.Attention au piège jours ouvrables / jours ouvrés. Jours ouvrables = lundi-samedi (6 par semaine), jours ouvrés = lundi-vendredi (5 par semaine). Une semaine de congés = 6 jours ouvrables OU 5 jours ouvrés. Vérifiez l'unité utilisée par votre employeur, sinon vous perdez l'é...