Logement social (HLM) en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Le logement social (aussi appelé HLM) est un logement à loyer modéré, financé en partie par l'État et les collectivités locales. Il est destiné aux personnes et familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, fixés chaque année en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) d'avoir au moins 25 % de logements sociaux. Les communes qui ne respectent pas ce quota doivent payer une pénalité financière.
Pour obtenir un logement social, vous devez déposer une demande en ligne sur le site national (demande-logement-social.gouv.fr) et obtenir un numéro unique d'enregistrement. Les attributions sont faites par une commission en fonction de vos critères de priorité : urgence de la situation, ancienneté de la demande, revenus, etc. Les délais d'attente varient beaucoup selon les territoires (quelques mois à plusieurs années en Île-de-France).
Quand est-ce applicable ?
- Vos revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources pour le logement social (environ 60 % de la population est éligible).
- Vous cherchez un logement à loyer modéré pour votre résidence principale.
- Vous êtes dans une situation prioritaire : mal-logé, sans domicile, handicap, victime de violences, etc.
- Vous souhaitez un transfert d'un logement social vers un autre (mutation).
Que faire si votre demande de logement social reste sans réponse depuis longtemps ?
- Déposez votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Vous recevrez un numéro unique valable dans toute la France.
- Renouvelez votre demande chaque année avant la date anniversaire. Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.
- Élargissez vos choix géographiques : plus vous indiquez de communes, plus vos chances augmentent.
- Contactez votre mairie et Action Logement (si vous êtes salarié du secteur privé). Ce sont des réservataires qui ont des logements à attribuer.
- Signalez tout changement de situation (naissance, divorce, perte d'emploi) qui pourrait augmenter votre priorité.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'oubliez pas de renouveler votre demande chaque année. C'est la cause la plus fréquente de radiation du fichier.
- Ne fournissez pas de fausses informations sur vos revenus ou votre situation. C'est un délit qui peut entraîner l'annulation de l'attribution.
- Ne refusez pas une proposition sans raison sérieuse. Après deux refus, vous pouvez être radié du fichier des demandeurs.
- Ne sous-louez pas votre logement social. C'est interdit et constitue un motif de résiliation du bail.
Choisissez votre région ci-dessus pour voir les différences avec le droit national.
1 région disponible
Questions fréquentes
Comment faire une demande de logement social (HLM) en France ?
Déposez votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Vous recevrez un numéro unique d'enregistrement valable dans toute la France. Élargissez vos choix géographiques : plus vous indiquez de communes, plus vos chances augmentent. Contactez aussi votre mairie et Action Logement (si salarié du privé), qui sont des réservataires avec des logements à attribuer.
Qui est éligible au logement social en France ?
Environ 60 % de la population est éligible. Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources, fixés chaque année en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. Les personnes en situation prioritaire (mal-logées, sans domicile, handicap, victimes de violences) ont plus de chances. Les attributions sont faites par une commission.
Pourquoi faut-il renouveler sa demande de logement social ?
Une demande non renouvelée chaque année avant la date anniversaire est automatiquement annulée — c'est la cause la plus fréquente de radiation. Signalez tout changement de situation (naissance, divorce, perte d'emploi) qui pourrait augmenter votre priorité. Ne refusez pas une proposition sans raison sérieuse : après deux refus, vous pouvez être radié du fichier.
Quand est-ce applicable — logement social (hlm) ?
Vos revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources pour le logement social (environ 60 % de la population est éligible).Vous cherchez un logement à loyer modéré pour votre résidence principale.Vous êtes dans une situation prioritaire : mal-logé, sans domicile, handicap, victime de violences, etc.Vous souhaitez un transfert d'un logement social vers un autre (mutation).
Que dois-je faire si j'attends un logement social depuis des années sans proposition ?
Déposez votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr. Vous recevrez un numéro unique valable dans toute la France.Renouvelez votre demande chaque année avant la date anniversaire. Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.Élargissez vos choix géographiques : plus vous indiquez de communes, plus vos chances augmentent.Contactez votre mairie et Action Logement (si vous êtes salarié du secteur privé). Ce sont des réservataires qui ont des logements à attribuer.Signalez tout changement de situation (naissance, divorce, perte d'emploi) qui pourrait augmenter votre priorit...
Ce qu'il ne faut PAS faire — logement social (hlm) ?
N'oubliez pas de renouveler votre demande chaque année. C'est la cause la plus fréquente de radiation du fichier.Ne fournissez pas de fausses informations sur vos revenus ou votre situation. C'est un délit qui peut entraîner l'annulation de l'attribution.Ne refusez pas une proposition sans raison sérieuse. Après deux refus, vous pouvez être radié du fichier des demandeurs.Ne sous-louez pas votre logement social. C'est interdit et constitue un motif de résiliation du bail.