DALO : droit au logement opposable en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Depuis 2007, le droit au logement est un droit opposable en France. Cela signifie que si vous n'arrivez pas à trouver un logement décent malgré vos démarches, vous pouvez obliger l'État à vous en trouver un. C'est le dispositif DALO (Droit au logement opposable).
Pour en bénéficier, vous devez d'abord déposer un dossier devant la commission de médiation de votre département. Cette commission examine votre situation et décide si vous êtes prioritaire. Les critères incluent : être sans logement, menacé d'expulsion, hébergé dans un logement indécent ou suroccupé, ou avoir attendu un logement social anormalement longtemps.
Si la commission vous reconnaît prioritaire et que l'État ne vous propose pas de logement dans un délai de 3 à 6 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le juge peut alors ordonner à l'État de vous reloger sous astreinte financière (une amende par jour de retard).
Quand est-ce applicable ?
- Vous êtes sans domicile ou hébergé chez un tiers sans solution propre.
- Vous êtes menacé d'expulsion et n'avez aucune solution de relogement.
- Vous vivez dans un logement indécent, insalubre ou dangereux.
- Vous avez déposé une demande de logement social depuis un délai anormalement long sans réponse.
Que faire si vous ne trouvez pas de logement malgré toutes vos démarches ?
- Déposez un dossier DALO auprès de la commission de médiation de votre département. Le formulaire (cerfa n° 15036) est disponible en préfectures et en ligne.
- Rassemblez vos justificatifs : attestation d'hébergement, avis d'imposition, preuves de démarches de recherche de logement, éventuels refus de logement social.
- Faites-vous aider par une association (Fondation Abbé Pierre, ADIL, Secours Catholique) pour monter votre dossier.
- Saisissez le tribunal administratif si aucune proposition ne vous est faite dans les délais (3 mois pour hébergement, 6 mois pour logement).
- Continuez vos recherches en parallèle : déposez des demandes de logement social, consultez Action Logement et les CCAS.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'attendez pas le dernier moment pour déposer votre dossier DALO. Les délais de traitement peuvent être longs.
- Ne refusez pas un logement proposé sans raison valable. Un refus injustifié peut vous faire perdre votre statut prioritaire.
- Ne négligez pas les pièces justificatives. Un dossier incomplet sera rejeté ou retardé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DALO en France ?
Le DALO (Droit au logement opposable) est un dispositif créé par la loi du 5 mars 2007. Il permet, si vous n'arrivez pas à trouver un logement décent malgré vos démarches, d'obliger l'État à vous en trouver un. Vous déposez un dossier devant la commission de médiation de votre département, qui décide si vous êtes prioritaire.
Qui peut déposer un recours DALO ?
Peut déposer un recours DALO : toute personne sans domicile ou hébergée chez un tiers sans solution propre ; toute personne menacée d'expulsion sans solution de relogement ; toute personne vivant dans un logement indécent, insalubre ou dangereux ; toute personne ayant déposé une demande de logement social depuis un délai anormalement long sans réponse.
Que faire si l'État ne me propose pas de logement après DALO ?
Si la commission vous reconnaît prioritaire et que l'État ne propose pas de logement dans un délai de 3 à 6 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le juge peut ordonner à l'État de vous reloger sous astreinte financière (amende par jour de retard). Continuez vos recherches en parallèle : demandes de logement social, Action Logement, CCAS. Ne refusez pas un logement proposé sans raison valable.
Quand est-ce applicable — dalo : droit au logement opposable ?
Vous êtes sans domicile ou hébergé chez un tiers sans solution propre.Vous êtes menacé d'expulsion et n'avez aucune solution de relogement.Vous vivez dans un logement indécent, insalubre ou dangereux.Vous avez déposé une demande de logement social depuis un délai anormalement long sans réponse.
Que dois-je faire si l'État ne me propose pas de logement malgré ma reconnaissance DALO ?
Déposez un dossier DALO auprès de la commission de médiation de votre département. Le formulaire (cerfa n° 15036) est disponible en préfectures et en ligne.Rassemblez vos justificatifs : attestation d'hébergement, avis d'imposition, preuves de démarches de recherche de logement, éventuels refus de logement social.Faites-vous aider par une association (Fondation Abbé Pierre, ADIL, Secours Catholique) pour monter votre dossier.Saisissez le tribunal administratif si aucune proposition ne vous est faite dans les délais (3 mois pour hébergement, 6 mois pour logement).Continuez vos recherches en par...
Ce qu'il ne faut PAS faire — dalo : droit au logement opposable ?
N'attendez pas le dernier moment pour déposer votre dossier DALO. Les délais de traitement peuvent être longs.Ne refusez pas un logement proposé sans raison valable. Un refus injustifié peut vous faire perdre votre statut prioritaire.Ne négligez pas les pièces justificatives. Un dossier incomplet sera rejeté ou retardé.