DALO : droit au logement opposable
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Depuis 2007, le droit au logement est un droit opposable en France. Cela signifie que si vous n'arrivez pas à trouver un logement décent malgré vos démarches, vous pouvez obliger l'État à vous en trouver un. C'est le dispositif DALO (Droit au logement opposable).
Pour en bénéficier, vous devez d'abord déposer un dossier devant la commission de médiation de votre département. Cette commission examine votre situation et décide si vous êtes prioritaire. Les critères incluent : être sans logement, menacé d'expulsion, hébergé dans un logement indécent ou suroccupé, ou avoir attendu un logement social anormalement longtemps.
Si la commission vous reconnaît prioritaire et que l'État ne vous propose pas de logement dans un délai de 3 à 6 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le juge peut alors ordonner à l'État de vous reloger sous astreinte financière (une amende par jour de retard).
Quand est-ce applicable ?
- Vous êtes sans domicile ou hébergé chez un tiers sans solution propre.
- Vous êtes menacé d'expulsion et n'avez aucune solution de relogement.
- Vous vivez dans un logement indécent, insalubre ou dangereux.
- Vous avez déposé une demande de logement social depuis un délai anormalement long sans réponse.
Que devez-vous faire ?
- Déposez un dossier DALO auprès de la commission de médiation de votre département. Le formulaire (cerfa n° 15036) est disponible en préfectures et en ligne.
- Rassemblez vos justificatifs : attestation d'hébergement, avis d'imposition, preuves de démarches de recherche de logement, éventuels refus de logement social.
- Faites-vous aider par une association (Fondation Abbé Pierre, ADIL, Secours Catholique) pour monter votre dossier.
- Saisissez le tribunal administratif si aucune proposition ne vous est faite dans les délais (3 mois pour hébergement, 6 mois pour logement).
- Continuez vos recherches en parallèle : déposez des demandes de logement social, consultez Action Logement et les CCAS.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'attendez pas le dernier moment pour déposer votre dossier DALO. Les délais de traitement peuvent être longs.
- Ne refusez pas un logement proposé sans raison valable. Un refus injustifié peut vous faire perdre votre statut prioritaire.
- Ne négligez pas les pièces justificatives. Un dossier incomplet sera rejeté ou retardé.
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