Décence du logement en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
En France, tout logement loué comme résidence principale doit respecter des critères de décence fixés par la loi. Le propriétaire a l'obligation de vous fournir un logement qui ne présente aucun risque pour votre santé ou votre sécurité.
Le logement doit avoir une surface habitable d'au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres (ou un volume habitable d'au moins 20 m³). Il doit disposer d'une alimentation en eau potable, d'un système de chauffage, d'une installation électrique conforme et d'un coin cuisine avec évier.
Depuis 2023, le logement doit aussi respecter un seuil de performance énergétique : les logements classés G+ au DPE (diagnostic de performance énergétique) sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être loués. Ce seuil est renforcé progressivement (G depuis le 1er janvier 2025, F en 2028, E en 2034).
Quand est-ce applicable ?
- Vous louez un logement comme résidence principale et il présente des défauts graves.
- Votre logement est trop petit (moins de 9 m²), mal chauffé, humide ou dangereux.
- Le DPE de votre logement est classé G+ (ou G depuis le 1er janvier 2025).
- Le propriétaire refuse de faire les réparations nécessaires pour assurer la décence du logement.
Que faire si votre logement est insalubre ou ne respecte pas les critères de décence ?
- Signalez les problèmes par écrit à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément chaque défaut.
- Demandez un diagnostic à l'ADIL (gratuit) ou à la mairie pour faire constater l'état du logement.
- Saisissez la commission départementale de conciliation si le propriétaire ne réagit pas dans les 2 mois.
- Saisissez le juge des contentieux de la protection pour obtenir une réduction de loyer ou des travaux forcés. Le juge peut aussi bloquer le loyer jusqu'à la mise en conformité.
- Contactez l'ARS (Agence régionale de santé) si le logement présente un danger pour votre santé (plomb, amiante, humidité sévère).
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'arrêtez pas de payer le loyer de votre propre initiative. Seul le juge peut autoriser une réduction ou une suspension du loyer.
- Ne faites pas de gros travaux vous-même sans accord écrit du propriétaire. Vous pourriez ne pas être remboursé.
- Ne restez pas dans un logement dangereux sans rien faire. Votre santé et celle de votre famille sont en jeu.
Choisissez votre région ci-dessus pour voir les différences avec le droit national.
1 région disponible
Questions fréquentes
Quels sont les critères de décence d'un logement en France ?
Le logement doit avoir une surface habitable d'au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres, ou un volume habitable d'au moins 20 m³. Il doit disposer d'une alimentation en eau potable, d'un système de chauffage, d'une installation électrique conforme et d'un coin cuisine avec évier. Il ne doit présenter aucun risque pour la santé ou la sécurité.
Un logement classé G au DPE peut-il encore être loué ?
Non, un logement classé G+ au DPE est considéré comme indécent et ne peut plus être loué depuis 2023. Le seuil est renforcé progressivement : classe G depuis le 1er janvier 2025, F en 2028, E en 2034. Si votre logement est concerné, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une réduction de loyer ou des travaux forcés.
Que faire si mon propriétaire refuse de faire les réparations ?
Signalez les problèmes par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez un diagnostic à l'ADIL (gratuit) ou à la mairie. Si le propriétaire ne réagit pas dans les 2 mois, saisissez la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Contactez l'ARS en cas de danger pour la santé (plomb, amiante, humidité sévère). N'arrêtez jamais de payer le loyer de votre propre initiative.
Quand est-ce applicable — décence du logement ?
Vous louez un logement comme résidence principale et il présente des défauts graves.Votre logement est trop petit (moins de 9 m²), mal chauffé, humide ou dangereux.Le DPE de votre logement est classé G+ (ou G depuis le 1er janvier 2025).Le propriétaire refuse de faire les réparations nécessaires pour assurer la décence du logement.
Que dois-je faire si mon logement est dangereux ou indécent et que mon propriétaire refuse d'agir ?
Signalez les problèmes par écrit à votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément chaque défaut.Demandez un diagnostic à l'ADIL (gratuit) ou à la mairie pour faire constater l'état du logement.Saisissez la commission départementale de conciliation si le propriétaire ne réagit pas dans les 2 mois.Saisissez le juge des contentieux de la protection pour obtenir une réduction de loyer ou des travaux forcés. Le juge peut aussi bloquer le loyer jusqu'à la mise en conformité.Contactez l'ARS (Agence régionale de santé) si le logement présente un danger pour vo...
Ce qu'il ne faut PAS faire — décence du logement ?
N'arrêtez pas de payer le loyer de votre propre initiative. Seul le juge peut autoriser une réduction ou une suspension du loyer.Ne faites pas de gros travaux vous-même sans accord écrit du propriétaire. Vous pourriez ne pas être remboursé.Ne restez pas dans un logement dangereux sans rien faire. Votre santé et celle de votre famille sont en jeu.