Garanties légales (conformité et vices cachés)
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
En France, deux garanties légales gratuites protègent les consommateurs. La garantie légale de conformité couvre les produits qui ne correspondent pas à ce qui était annoncé ou qui présentent un défaut. Elle dure 2 ans à partir de la livraison du bien.
Pendant les 24 premiers mois (pour les biens neufs), le défaut est présumé exister depuis la livraison. C'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous. Le vendeur doit réparer ou remplacer le produit gratuitement. Si ce n'est pas possible, vous pouvez demander un remboursement.
La garantie des vices cachés s'applique quand un défaut grave, non visible au moment de l'achat, rend le produit inutilisable ou diminue fortement son usage. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir, dans un délai maximum de 20 ans après l'achat.
Quand est-ce applicable ?
Ces garanties protègent tout consommateur qui achète un bien.
- La garantie de conformité s'applique aux achats entre un consommateur et un professionnel (pas entre particuliers).
- Elle couvre les biens neufs et d'occasion achetés chez un professionnel.
- La garantie des vices cachés s'applique à tout type de vente, y compris entre particuliers.
- Ces garanties sont distinctes de la garantie commerciale (garantie constructeur) qui est facultative et s'ajoute aux garanties légales.
Que devez-vous faire ?
- Contactez le vendeur en premier (pas le fabricant) — c'est le vendeur qui est responsable de la garantie de conformité.
- Envoyez une réclamation écrite — lettre recommandée avec accusé de réception, en citant les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.
- Demandez la réparation ou le remplacement — c'est votre choix en premier recours, pas celui du vendeur.
- Conservez tous les justificatifs — facture, ticket de caisse, preuve de livraison, photos du défaut.
- Pour un vice caché — faites constater le défaut par un expert si nécessaire et envoyez une mise en demeure au vendeur.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne laissez pas le vendeur vous diriger vers le fabricant — la garantie de conformité est la responsabilité du vendeur.
- Ne payez pas pour une réparation sous garantie — la réparation et le remplacement sont gratuits (pièces, main-d'œuvre, frais de port).
- Ne confondez pas garantie commerciale et garantie légale — la fin de la garantie constructeur ne met pas fin à vos droits légaux.
- Ne tardez pas à agir — signalez le défaut dès que vous le constatez.
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