Achats en ligne
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Les achats en ligne sont particulièrement encadrés en France. Le vendeur doit afficher des mentions légales obligatoires sur son site (identité, adresse, numéro de SIRET, conditions générales de vente). Il doit aussi afficher le prix total TTC, les frais de livraison et les modalités de paiement.
Le vendeur est tenu de livrer le bien dans le délai annoncé. Si aucun délai n'est indiqué, la livraison doit intervenir dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.
Le vendeur est responsable de la livraison jusqu'à la réception du colis. Si le colis est perdu ou endommagé pendant le transport, c'est au vendeur de résoudre le problème avec le transporteur, pas à vous. Vous pouvez exiger un nouvel envoi ou un remboursement.
Quand est-ce applicable ?
Ces règles protègent tous les acheteurs en ligne.
- Tout achat effectué sur un site internet auprès d'un professionnel établi en France ou dans l'UE.
- Les achats sur les marketplaces (Amazon, Cdiscount, etc.) sont aussi concernés — la plateforme doit identifier clairement le vendeur.
- Les achats entre particuliers sur Leboncoin, Vinted, etc. sont moins protégés (pas de droit de rétractation).
- Les abonnements en ligne (streaming, box) sont soumis à des règles spécifiques sur la résiliation.
Que devez-vous faire ?
- Vérifiez les mentions légales du site avant d'acheter — un site sans identité ni adresse est suspect.
- Conservez une copie de votre commande — confirmation par e-mail, captures d'écran des conditions de vente.
- En cas de retard de livraison — mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable, puis annulez la commande si le délai n'est pas respecté.
- En cas de colis endommagé — refusez le colis ou notez des réserves sur le bon de livraison et contactez le vendeur (pas le transporteur).
- Utilisez un moyen de paiement sécurisé — privilégiez la carte bancaire qui offre des possibilités de chargeback en cas de fraude.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne payez jamais par virement bancaire sur un site inconnu — c'est irréversible et souvent utilisé dans les arnaques.
- Ne négociez pas avec le transporteur en cas de problème de livraison — c'est le vendeur qui est votre interlocuteur et votre responsable.
- Ne supprimez pas vos e-mails de confirmation — ils sont la preuve de votre commande et de ses conditions.
- Ne croyez pas que les achats hors UE offrent les mêmes protections — les sites basés hors de l'UE ne sont pas toujours soumis au droit français.
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