Regroupement familial en France

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Source : CESEDA, articles L434-1 à L434-9 (recodification effective 1er mai 2021 par Ordonnance n° 2020-1733)

Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial

Droit national français

De quoi s'agit-il ?

Le regroupement familial permet à un étranger légalement installé en France de faire venir sa famille — conjoint marié et enfants mineurs — depuis le pays d'origine. Plus qu'une faveur administrative, c'est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel (décision « Aliens » de 1993) et par la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 8 (droit à la vie familiale).

Trois conditions à remplir. Durée de séjour : au moins 18 mois de résidence régulière en France avec un titre d'au moins un an. Ressources : stables et suffisantes — au moins le SMIC pour 2-3 personnes, plus selon la taille de la famille (montants ajustés annuellement). Logement : un appartement considéré comme « normal » pour la composition familiale envisagée — la mairie envoie un agent vérifier sur place superficie et salubrité. La demande se dépose auprès de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration).

Une fois la demande acceptée par le préfet (délai légal : 6 mois), vos proches sollicitent un visa long séjour auprès du consulat français de leur pays. À leur arrivée, ils signent à l'OFII un Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), passent une visite médicale et reçoivent une carte de séjour vie privée et familiale d'un an renouvelable, qui les autorise à travailler dès le premier jour. Le regroupement familial est un parcours long mais bien balisé — l'erreur classique est d'essayer de contourner avec un visa touristique, ce qui condamne définitivement la procédure régulière.

Quand est-ce applicable ?

  • Vous résidez en France de manière régulière depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour d'au moins un an.
  • Vous souhaitez faire venir votre conjoint(e) (marié(e), pas de concubinage ni PACS) et vos enfants mineurs.
  • Vos ressources atteignent au moins le SMIC pour une famille de 2-3 personnes (montant plus élevé pour les familles plus grandes).
  • Vous disposez d'un logement considéré comme normal pour une famille de taille équivalente dans la même région.

Que faire si vous souhaitez faire venir votre conjoint ou vos enfants en France par regroupement familial ?

  • Déposez votre demande auprès de l'OFII — remplissez le formulaire Cerfa n°11436 et joignez les pièces justificatives (titre de séjour, bulletins de salaire, bail, acte de mariage, actes de naissance des enfants).
  • Faites vérifier votre logement — la mairie enverra un agent pour s'assurer que votre logement répond aux normes de superficie et de salubrité.
  • Attendez la décision du préfet — le délai légal est de 6 mois. En cas de silence, la demande est considérée comme rejetée.
  • Une fois l'accord obtenu, vos proches doivent demander un visa long séjour auprès du consulat français dans leur pays.
  • À leur arrivée, ils passent une visite médicale à l'OFII et signent un contrat d'intégration républicaine (CIR).

Ce qu'il ne faut PAS faire

  • Ne faites pas venir votre famille avec un visa touristique — cela ne donne pas droit à un titre de séjour et place vos proches en situation irrégulière.
  • Ne dissimulez pas votre situation réelle (revenus, logement) — des vérifications sont effectuées et un dossier frauduleux entraîne un refus.
  • Ne tardez pas à demander le visa pour vos proches après l'accord du préfet — il y a un délai à respecter.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions du regroupement familial en France ?

Il faut résider en France de manière régulière depuis au moins 18 mois avec un titre d'au moins un an, disposer de ressources stables et suffisantes (au moins le SMIC), et d'un logement adapté à la taille de la famille. La demande concerne le conjoint marié (pas concubinage ni PACS) et les enfants mineurs. Déposez le dossier auprès de l'OFII.

Combien de temps dure la procédure de regroupement familial ?

Le délai légal est de 6 mois à compter du dépôt complet. En cas de silence du préfet passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée. La mairie enverra un agent pour vérifier que votre logement répond aux normes. Une fois accordé, vos proches demandent un visa long séjour au consulat français de leur pays.

Mon conjoint peut-il travailler après un regroupement familial ?

Oui. À l'arrivée en France, vos proches reçoivent une carte de séjour vie privée et familiale d'un an, renouvelable, qui autorisé à travailler. Ils passent une visite médicale à l'OFII et signent un contrat d'intégration républicaine (CIR). Ne faites jamais venir votre famille avec un visa touristique — cela les placerait en situation irrégulière.

Quand est-ce applicable — regroupement familial ?

Vous résidez en France de manière régulière depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour d'au moins un an.Vous souhaitez faire venir votre conjoint(e) (marié(e), pas de concubinage ni PACS) et vos enfants mineurs.Vos ressources atteignent au moins le SMIC pour une famille de 2-3 personnes (montant plus élevé pour les familles plus grandes).Vous disposez d'un logement considéré comme normal pour une famille de taille équivalente dans la même région.

Que dois-je faire si ma demande de regroupement familial a été refusée par le préfet en raison de mes ressources ?

Déposez votre demande auprès de l'OFII — remplissez le formulaire Cerfa n°11436 et joignez les pièces justificatives (titre de séjour, bulletins de salaire, bail, acte de mariage, actes de naissance des enfants).Faites vérifier votre logement — la mairie enverra un agent pour s'assurer que votre logement répond aux normes de superficie et de salubrité.Attendez la décision du préfet — le délai légal est de 6 mois. En cas de silence, la demande est considérée comme rejetée.Une fois l'accord obtenu, vos proches doivent demander un visa long séjour auprès du consulat français dans leur pays.À leur...

Ce qu'il ne faut PAS faire — regroupement familial ?

Ne faites pas venir votre famille avec un visa touristique — cela ne donne pas droit à un titre de séjour et place vos proches en situation irrégulière.Ne dissimulez pas votre situation réelle (revenus, logement) — des vérifications sont effectuées et un dossier frauduleux entraîne un refus.Ne tardez pas à demander le visa pour vos proches après l'accord du préfet — il y a un délai à respecter.

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