Regroupement familial
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir sa famille (conjoint et enfants mineurs) depuis le pays d'origine. C'est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour en bénéficier, vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins 18 mois, disposer de ressources stables et suffisantes (au moins le SMIC) et d'un logement adapté à la taille de la famille. La demande est déposée auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration).
Une fois la demande acceptée, vos proches obtiennent un visa long séjour et, à leur arrivée, une carte de séjour vie privée et familiale d'un an, renouvelable. Ils bénéficient également du droit de travailler en France.
Quand est-ce applicable ?
- Vous résidez en France de manière régulière depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour d'au moins un an.
- Vous souhaitez faire venir votre conjoint(e) (marié(e), pas de concubinage ni PACS) et vos enfants mineurs.
- Vos ressources atteignent au moins le SMIC pour une famille de 2-3 personnes (montant plus élevé pour les familles plus grandes).
- Vous disposez d'un logement considéré comme normal pour une famille de taille équivalente dans la même région.
Que devez-vous faire ?
- Déposez votre demande auprès de l'OFII — remplissez le formulaire Cerfa n°11436 et joignez les pièces justificatives (titre de séjour, bulletins de salaire, bail, acte de mariage, actes de naissance des enfants).
- Faites vérifier votre logement — la mairie enverra un agent pour s'assurer que votre logement répond aux normes de superficie et de salubrité.
- Attendez la décision du préfet — le délai légal est de 6 mois. En cas de silence, la demande est considérée comme rejetée.
- Une fois l'accord obtenu, vos proches doivent demander un visa long séjour auprès du consulat français dans leur pays.
- À leur arrivée, ils passent une visite médicale à l'OFII et signent un contrat d'intégration républicaine (CIR).
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne faites pas venir votre famille avec un visa touristique — cela ne donne pas droit à un titre de séjour et place vos proches en situation irrégulière.
- Ne dissimulez pas votre situation réelle (revenus, logement) — des vérifications sont effectuées et un dossier frauduleux entraîne un refus.
- Ne tardez pas à demander le visa pour vos proches après l'accord du préfet — il y a un délai à respecter.
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