Accès au dossier médical
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Tout patient a le droit d'accéder à l'intégralité de son dossier médical. Ce droit, consacré par la loi Kouchner de 2002, vous permet de consulter ou d'obtenir une copie de toutes les informations de santé vous concernant : résultats d'examens, comptes rendus de consultations, protocoles de soins, imagerie médicale, etc.
L'établissement de santé ou le professionnel de santé doit répondre à votre demande dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). Vous pouvez consulter le dossier sur place gratuitement ou demander des copies (les frais de reproduction et d'envoi peuvent vous être facturés).
Depuis 2022, le service Mon Espace Santé (monespacesante.fr) permet d'accéder en ligne à votre dossier médical partagé (DMP), qui regroupe vos documents de santé numériques. Ce service est ouvert automatiquement à tout assuré social, sauf opposition de votre part.
Quand est-ce applicable ?
- Vous souhaitez consulter votre dossier médical détenu par un hôpital, une clinique ou un médecin.
- Vous voulez obtenir un deuxième avis médical et avez besoin de transmettre votre dossier à un autre praticien.
- Vous êtes ayant droit (héritier) d'une personne décédée et avez besoin d'accéder au dossier pour connaître la cause du décès ou faire valoir vos droits.
- Vous êtes parent d'un enfant mineur — vous avez accès au dossier médical de votre enfant (sauf opposition du mineur pour certains actes).
Que devez-vous faire ?
- Adressez une demande écrite au directeur de l'établissement de santé ou au médecin concerné, en précisant les documents souhaités. Joignez une copie de votre pièce d'identité.
- Activez votre Mon Espace Santé sur monespacesante.fr — vous y retrouverez vos ordonnances, résultats d'analyses et comptes rendus hospitaliers.
- En cas de refus ou de non-réponse après 8 jours, saisissez la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour les hôpitaux publics, ou le Conseil de l'Ordre des médecins pour les praticiens libéraux.
- Gardez une copie de votre demande avec accusé de réception — cela prouve la date de votre demande et le point de départ du délai.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne demandez pas le dossier d'une autre personne sans y être légalement autorisé(e) — seuls le patient, son représentant légal ou ses ayants droit (dans certains cas) y ont accès.
- Ne confondez pas le dossier médical et le dossier administratif — le dossier médical contient uniquement les informations de santé.
- Ne supprimez pas vos documents sur Mon Espace Santé sans réflexion — certaines informations peuvent être utiles pour votre suivi médical futur.
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