Accès au dossier médical en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Votre dossier médical vous appartient. C'est l'un des grands principes de la loi Kouchner de 2002 : tout patient a le droit d'accéder à l'intégralité de son dossier — résultats d'examens, comptes rendus de consultations, courriers entre médecins, protocoles de soins, imagerie, dossier d'hospitalisation. Sans avoir à se justifier, sans passer par son médecin traitant.
L'établissement ou le professionnel de santé doit répondre à votre demande dans 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). Vous pouvez consulter le dossier sur place gratuitement, ou demander une copie — les frais de reproduction et d'envoi peuvent vous être facturés, mais ils sont encadrés. La demande se fait par lettre recommandée avec AR, en joignant une copie de votre pièce d'identité.
Depuis le 1er janvier 2022, le service Mon Espace Santé (monespacesante.fr) numérise tout cela : votre dossier médical partagé (DMP) regroupe ordonnances, comptes rendus, examens biologiques, lettres de sortie d'hospitalisation. Le service est ouvert automatiquement à tout assuré, sauf opposition explicite de votre part. C'est particulièrement utile en cas d'urgence ou de changement de médecin — un nouveau praticien peut, avec votre accord, accéder à l'historique complet en quelques clics.
Quand est-ce applicable ?
- Vous souhaitez consulter votre dossier médical détenu par un hôpital, une clinique ou un médecin.
- Vous voulez obtenir un deuxième avis médical et avez besoin de transmettre votre dossier à un autre praticien.
- Vous êtes ayant droit (héritier) d'une personne décédée et avez besoin d'accéder au dossier pour connaître la cause du décès ou faire valoir vos droits.
- Vous êtes parent d'un enfant mineur — vous avez accès au dossier médical de votre enfant (sauf opposition du mineur pour certains actes).
Que faire si un hôpital ou un médecin refuse de vous communiquer votre dossier médical ?
- Adressez une demande écrite au directeur de l'établissement de santé ou au médecin concerné, en précisant les documents souhaités. Joignez une copie de votre pièce d'identité.
- Activez votre Mon Espace Santé sur monespacesante.fr — vous y retrouverez vos ordonnances, résultats d'analyses et comptes rendus hospitaliers.
- En cas de refus ou de non-réponse après 8 jours, saisissez la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour les hôpitaux publics, ou le Conseil de l'Ordre des médecins pour les praticiens libéraux.
- Gardez une copie de votre demande avec accusé de réception — cela prouve la date de votre demande et le point de départ du délai.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne demandez pas le dossier d'une autre personne sans y être légalement autorisé(e) — seuls le patient, son représentant légal ou ses ayants droit (dans certains cas) y ont accès.
- Ne confondez pas le dossier médical et le dossier administratif — le dossier médical contient uniquement les informations de santé.
- Ne supprimez pas vos documents sur Mon Espace Santé sans réflexion — certaines informations peuvent être utiles pour votre suivi médical futur.
Questions fréquentes
Comment accéder à son dossier médical en France ?
Adressez une demande écrite au directeur de l'établissement de santé ou au médecin, en précisant les documents souhaités, et joignez une copie de votre pièce d'identité. Vous pouvez consulter le dossier sur place gratuitement ou demander des copies (frais de reproduction facturables). Gardez une copie de votre demande avec accusé de réception : cela prouve la date de départ du délai.
Quel est le délai pour obtenir un dossier médical ?
L'établissement ou le professionnel de santé doit répondre dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans). En cas de refus ou de non-réponse après 8 jours, saisissez la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour les hôpitaux publics, ou le Conseil de l'Ordre des médecins pour les praticiens libéraux.
Qu'est-ce que Mon Espace Santé ?
Depuis 2022, le service Mon Espace Santé (monespacesante.fr) permet d'accéder en ligne à votre dossier médical partagé (DMP), qui regroupe vos ordonnances, résultats d'analyses et comptes rendus hospitaliers. Ce service est ouvert automatiquement à tout assuré social, sauf opposition de votre part. Seuls le patient, son représentant légal ou ses ayants droit (dans certains cas) peuvent accéder au dossier.
Quand est-ce applicable — accès au dossier médical ?
Vous souhaitez consulter votre dossier médical détenu par un hôpital, une clinique ou un médecin.Vous voulez obtenir un deuxième avis médical et avez besoin de transmettre votre dossier à un autre praticien.Vous êtes ayant droit (héritier) d'une personne décédée et avez besoin d'accéder au dossier pour connaître la cause du décès ou faire valoir vos droits.Vous êtes parent d'un enfant mineur — vous avez accès au dossier médical de votre enfant (sauf opposition du mineur pour certains actes).
Que dois-je faire si j'ai demandé mon dossier médical mais que l'établissement ne répond pas dans les délais prévus ?
Adressez une demande écrite au directeur de l'établissement de santé ou au médecin concerné, en précisant les documents souhaités. Joignez une copie de votre pièce d'identité.Activez votre Mon Espace Santé sur monespacesante.fr — vous y retrouverez vos ordonnances, résultats d'analyses et comptes rendus hospitaliers.En cas de refus ou de non-réponse après 8 jours, saisissez la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour les hôpitaux publics, ou le Conseil de l'Ordre des médecins pour les praticiens libéraux.Gardez une copie de votre demande avec accusé de réception — cela prouv...
Ce qu'il ne faut PAS faire — accès au dossier médical ?
Ne demandez pas le dossier d'une autre personne sans y être légalement autorisé(e) — seuls le patient, son représentant légal ou ses ayants droit (dans certains cas) y ont accès.Ne confondez pas le dossier médical et le dossier administratif — le dossier médical contient uniquement les informations de santé.Ne supprimez pas vos documents sur Mon Espace Santé sans réflexion — certaines informations peuvent être utiles pour votre suivi médical futur.