Droits en fin de vie
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
La loi Claeys-Leonetti de 2016 encadre les droits des patients en fin de vie en France. Elle interdit l'obstination déraisonnable (anciennement appelée acharnement thérapeutique) : les traitements ne doivent pas être poursuivis s'ils n'ont d'autre effet que le maintien artificiel de la vie.
Tout patient atteint d'une affection grave et incurable peut demander la sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à l'arrêt des traitements de maintien en vie, si sa souffrance est réfractaire (résistante aux traitements) ou si sa décision d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.
Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d'exprimer par écrit ses volontés sur les traitements et soins qu'elle souhaite ou refuse en fin de vie, au cas où elle ne serait plus en état de les exprimer. Elles sont contraignantes : le médecin doit les respecter, sauf urgence vitale ou si elles apparaissent manifestement inappropriées. Elles peuvent être enregistrées sur Mon Espace Santé.
Quand est-ce applicable ?
- Vous êtes atteint(e) d'une maladie grave et incurable à un stade avancé ou terminal.
- Vous souhaitez exprimer vos volontés de fin de vie à l'avance, même si vous êtes en bonne santé aujourd'hui.
- Un proche est en fin de vie et vous êtes personne de confiance ou membre de la famille.
- Vous estimez que les soins prodigués relèvent de l'obstination déraisonnable.
Que devez-vous faire ?
- Rédigez vos directives anticipées — un simple document écrit, daté et signé suffit. Vous pouvez les modifier ou les révoquer à tout moment.
- Enregistrez-les sur Mon Espace Santé (monespacesante.fr) pour qu'elles soient facilement accessibles par les professionnels de santé.
- Désignez une personne de confiance — elle sera consultée en priorité si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés.
- Parlez de vos souhaits avec votre médecin traitant et vos proches — cela facilite la prise de décision le moment venu.
- Contactez une équipe de soins palliatifs si vous ou un proche êtes en fin de vie — elle prend en charge la douleur et accompagne le patient et sa famille.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne confondez pas sédation profonde et euthanasie — l'euthanasie active reste interdite en France à ce jour.
- Ne gardez pas vos directives anticipées uniquement chez vous — enregistrez-les en ligne ou confiez-les à votre personne de confiance et à votre médecin.
- Ne pensez pas que seules les personnes malades peuvent rédiger des directives anticipées — tout majeur peut le faire à titre préventif.
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