Vos droits lors d'un controle fiscal
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
L'administration fiscale a le droit de verifier que vos declarations d'impots sont exactes. Il existe plusieurs types de controle : le controle sur pieces (verification depuis les bureaux de l'administration), le controle sur place (verification de comptabilite pour les professionnels) et l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), qui concerne vos revenus personnels.
Vous avez des droits fondamentaux pendant un controle. L'administration doit vous envoyer un avis de verification avec au moins 2 jours de delai avant le debut du controle sur place. Vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix (avocat, expert-comptable). Apres le controle, vous recevez une proposition de rectification et disposez de 30 jours (extensible a 60 jours sur demande) pour repondre.
L'administration ne peut pas verifier la meme periode et le meme impot deux fois : c'est la regle de la non-repetition du controle. De plus, un ESFP ne peut pas durer plus de 12 mois. Ces garanties sont essentielles et leur non-respect peut entrainer l'annulation du redressement.
Quand est-ce applicable ?
- Vous recevez un avis de verification ou une demande d'eclaircissements de l'administration fiscale.
- L'administration vous envoie une proposition de rectification (formulaire 2120 ou 3924).
- Vous etes un professionnel et l'administration souhaite controler votre comptabilite.
- Vous faites l'objet d'un ESFP portant sur vos revenus personnels.
Que devez-vous faire ?
- Lisez attentivement la Charte du contribuable verifie qui doit vous etre remise au debut du controle. Elle resume tous vos droits.
- Faites-vous assister par un professionnel (avocat fiscaliste ou expert-comptable) des le debut de la procedure. C'est un droit garanti.
- Repondez dans les delais a toute demande de l'administration. Le silence peut etre interprete comme un accord avec le redressement propose.
- Demandez le delai supplementaire de 30 jours pour repondre a la proposition de rectification si vous en avez besoin. Ce droit est automatique.
- Conservez tous les documents echanges avec l'administration : courriers, avis, propositions de rectification et vos reponses.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne refusez pas de cooperer avec le verificateur. L'opposition a controle fiscal est sanctionnee par une amende de 25 000 euros et une majoration de 100 % des impots dus.
- Ne signez rien sans comprendre. Prenez le temps de lire chaque document et de demander des explications.
- Ne jetez pas vos documents comptables. Vous devez conserver vos justificatifs pendant au moins 6 ans (delai de reprise general de l'administration).
- Ne restez pas sans reponse apres une proposition de rectification. L'absence de reponse dans les 30 jours vaut acceptation tacite.
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