Plan de paiement et remise gracieuse en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Quand vous ne pouvez pas payer vos impôts, ne disparaissez pas. C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire — et pourtant, c'est ce que beaucoup font, par honte ou par peur. La direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose en réalité de plusieurs leviers pour vous aider, à condition que vous fassiez le premier pas. Deux outils principaux : le délai de paiement (étalement de la dette) et la remise gracieuse (réduction ou suppression de tout ou partie).
Le délai de paiement permet d'étaler la dette sur plusieurs mois — souvent 3, 6 ou 12 selon votre situation. Demande en ligne sur impôts.gouv.fr (« Je signale un problème de paiement ») ou au guichet de votre centre des finances publiques. L'administration examine vos revenus, vos charges, votre patrimoine, et peut accepter un échéancier adapté. Tant que le plan court, les poursuites sont suspendues — pas de saisie sur salaire, pas d'avis à tiers détenteur sur le compte bancaire.
La remise gracieuse est plus exceptionnelle, mais elle existe vraiment. Elle concerne d'abord les pénalités et majorations — que l'administration accorde assez facilement aux contribuables de bonne foi qui paient avec retard. Elle peut, dans des cas dramatiques (chômage longue durée, maladie, situation de précarité avérée), aller jusqu'à la remise sur l'impôt principal. Vous devez démontrer que le paiement mettrait en péril vos conditions élémentaires d'existence. L'administration n'est pas tenue d'accepter, mais doit motiver un refus.
Quand est-ce applicable ?
- Vous avez reçu un avis d'imposition ou un avis de mise en recouvrement que vous ne pouvez pas payer en totalité.
- Vous traversez une période financiere difficile : perte d'emploi, maladie, divorce, baisse de revenus.
- Vous avez des penalites de retard ou des majorations que vous souhaitez faire reduire.
- Vous etes menace de poursuites (avis a tiers detenteur, saisie sur compte bancaire).
Que faire si vous ne pouvez pas payer vos impôts en totalité à la date prévue ?
- Contactez votre centre des finances publiques des que possible. Plus vous agissez tot, plus l'administration sera encline a trouver une solution.
- Deposez une demande de délai de paiement en ligne sur impôts.gouv.fr (Messagerie securisee > Ecrire > J'ai un probleme concernant le paiement de mon impôt).
- Joignez les justificatifs de votre situation : bulletins de salaire, attestation Pole emploi / France Travail, charges mensuelles, releves bancaires.
- Proposez un echeancier realiste que vous serez capable de tenir. Un plan trop ambitieux que vous ne respectez pas sera annule.
- Demandez une remise gracieuse des penalites si vous avez paye l'impôt principal avec retard. L'administration accorde souvent cette remise aux contribuables de bonne foi.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'ignorez pas les relances et mises en demeure. L'absence de reaction conduit a des poursuites automatiques (saisie sur salaire, blocage du compte bancaire).
- Ne mentez pas sur votre situation financiere. L'administration peut vérifier vos declarations et un mensonge ruinera votre credibilite pour les demandes futures.
- Ne ratez pas les echeances d'un plan de paiement accorde. Un seul defaut de paiement peut entrainer l'annulation du plan et l'exigibilite immédiate de la totalité de la dette.
Questions fréquentes
Comment demander un échelonnement de paiement à la DGFIP ?
Contactez votre centre des finances publiques dès que possible. Déposez une demande de délai de paiement en ligne sur impôts.gouv.fr (Messagerie sécurisée > Écrire > J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt). Joignez les justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail, charges mensuelles, relevés bancaires. Proposez un échéancier réaliste que vous pourrez tenir.
Qu'est-ce qu'une remise gracieuse d'impôts ?
La remise gracieuse concerne principalement les pénalités et majorations, que l'administration peut réduire ou supprimer. Dans des cas très particuliers, elle peut aussi porter sur l'impôt lui-même si vous êtes en situation de précarité. Votre demande doit démontrer que le paiement mettrait en péril vos conditions de vie. L'administration n'est pas obligée d'accepter mais doit motiver un refus.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes impôts à temps ?
L'absence de réaction conduit à des poursuites automatiques : avis à tiers détenteur, saisie sur salaire, blocage du compte bancaire. Un retard entraîne aussi des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Un seul défaut de paiement d'un plan accordé peut entraîner son annulation et l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Ne mentez pas sur votre situation : l'administration peut vérifier.
Quand est-ce applicable — plan de paiement et remise gracieuse ?
Vous avez reçu un avis d'imposition ou un avis de mise en recouvrement que vous ne pouvez pas payer en totalité.Vous traversez une période financiere difficile : perte d'emploi, maladie, divorce, baisse de revenus.Vous avez des penalites de retard ou des majorations que vous souhaitez faire reduire.Vous etes menace de poursuites (avis a tiers detenteur, saisie sur compte bancaire).
Que dois-je faire si je reçois un avis d'imposition que je ne peux pas payer en raison de difficultés financières ?
Contactez votre centre des finances publiques des que possible. Plus vous agissez tot, plus l'administration sera encline a trouver une solution.Deposez une demande de délai de paiement en ligne sur impôts.gouv.fr (Messagerie securisee > Ecrire > J'ai un probleme concernant le paiement de mon impôt).Joignez les justificatifs de votre situation : bulletins de salaire, attestation Pole emploi / France Travail, charges mensuelles, releves bancaires.Proposez un echeancier realiste que vous serez capable de tenir. Un plan trop ambitieux que vous ne respectez pas sera annule.Demandez une remise grac...
Ce qu'il ne faut PAS faire — plan de paiement et remise gracieuse ?
N'ignorez pas les relances et mises en demeure. L'absence de reaction conduit a des poursuites automatiques (saisie sur salaire, blocage du compte bancaire).Ne mentez pas sur votre situation financiere. L'administration peut vérifier vos declarations et un mensonge ruinera votre credibilite pour les demandes futures.Ne ratez pas les echeances d'un plan de paiement accorde. Un seul defaut de paiement peut entrainer l'annulation du plan et l'exigibilite immédiate de la totalité de la dette.