Credits et reductions d'impot

Source : Code general des impots (CGI), articles 199 a 200 ; articles 199 quater C, 199 sexdecies, 200

Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.

Droit français

De quoi s'agit-il ?

La France offre de nombreux credits et reductions d'impot pour encourager certaines depenses. La difference entre les deux est importante : une reduction d'impot diminue votre impot (mais si vous ne payez pas d'impot, vous ne touchez rien), tandis qu'un credit d'impot vous est rembourse meme si vous ne payez pas d'impot.

Parmi les plus courants : le credit d'impot pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans (50 % des depenses, plafond de 3 500 euros par enfant), le credit d'impot pour emploi a domicile (50 % des depenses, plafond de 12 000 euros + 1 500 euros par enfant a charge), et la reduction d'impot pour dons aux associations (66 % du montant, ou 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulte dans la limite de 1 000 euros).

D'autres avantages existent : deduction des pensions alimentaires versees, credit d'impot pour la transition energetique, reduction pour investissement locatif (Pinel), ou encore deduction des frais reels si vous estimez que vos frais professionnels depassent l'abattement forfaitaire de 10 %. Depuis le prelevement a la source, un acompte de 60 % des credits et reductions d'impot recurrents est verse en janvier.

Quand est-ce applicable ?

  • Vous avez des enfants de moins de 6 ans gardes a l'exterieur (creche, assistante maternelle, garderie).
  • Vous employez une personne a domicile (menage, jardinage, soutien scolaire, aide aux personnes agees).
  • Vous faites des dons a des associations reconnues d'utilite publique ou d'interet general.
  • Vous avez des depenses professionnelles elevees et souhaitez opter pour les frais reels.

Que devez-vous faire ?

  • Declarez vos depenses dans les bonnes cases de votre declaration de revenus. Chaque type de depense a une case specifique (7GA pour la garde d'enfants, 7DB pour l'emploi a domicile, 7UF pour les dons, etc.).
  • Conservez tous vos justificatifs : factures, recus fiscaux, attestations. L'administration peut les demander pendant 3 ans.
  • Verifiez l'acompte verse en janvier : si votre situation a change (arret de l'emploi a domicile, enfants qui ont grandi), vous devrez peut-etre rembourser cet acompte lors de la regularisation d'ete.
  • Simulez votre impot sur impots.gouv.fr avant de declarer pour verifier que vous n'oubliez aucun avantage fiscal.
  • Optez pour les frais reels si vos depenses professionnelles (transports, repas, formation) depassent 10 % de vos revenus. Faites le calcul avant de choisir.

Ce qu'il ne faut PAS faire

  • Ne deduisez pas des depenses non eligibles. Seules les depenses prevues par le CGI ouvrent droit a un avantage fiscal.
  • Ne gonflez pas le montant de vos dons ou depenses. En cas de controle, l'administration verifiera les recus fiscaux et les factures.
  • Ne confondez pas credit et reduction d'impot. Si vous ne payez pas d'impot, seuls les credits d'impot vous seront rembourses.
  • N'oubliez pas les plafonds. Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 euros par an (sauf exceptions comme les investissements Outre-mer).

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