Taxe fonciere et taxe d'habitation
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
La taxe fonciere est un impot local paye chaque annee par le proprietaire d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Son montant depend de la valeur locative cadastrale du bien et des taux votes par les collectivites locales (commune, intercommunalite, departement). Elle est due meme si le logement est vacant.
La taxe d'habitation sur les residences principales a ete progressivement supprimee pour tous les contribuables depuis 2023. Elle reste cependant due pour les residences secondaires et les logements vacants. Dans certaines communes en zone tendue, une majoration de la taxe d'habitation sur les residences secondaires peut etre appliquee.
Des exonerations et degrevement existent pour la taxe fonciere : les personnes agees de plus de 75 ans sous condition de revenus, les beneficiaires de l'AAH, les logements neufs (exoneration temporaire de 2 ans), et certaines zones de revitalisation rurale. Il est important de verifier chaque annee si vous avez droit a un allegement.
Quand est-ce applicable ?
- Vous etes proprietaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'annee d'imposition.
- Vous possedez une residence secondaire et etes redevable de la taxe d'habitation.
- Vous avez plus de 75 ans ou percevez l'AAH et souhaitez verifier votre droit a exoneration.
- Vous avez achete un logement neuf et pouvez beneficier d'une exoneration temporaire.
Que devez-vous faire ?
- Verifiez votre avis d'imposition chaque annee : controlez la valeur locative, les taux appliques et les eventuelles exonerations.
- Declarez les changements affectant votre bien (travaux d'agrandissement, changement d'usage, demolition) dans les 90 jours aupres du centre des impots fonciers.
- Demandez une exoneration si vous pensez y avoir droit : rendez-vous sur impots.gouv.fr ou au guichet de votre centre des finances publiques.
- Declarez vos biens immobiliers sur impots.gouv.fr (rubrique Biens immobiliers) pour indiquer l'occupation de chaque logement. C'est obligatoire depuis 2023.
- Demandez un degrevement pour vacance si votre logement est inoccupe depuis plus de 3 mois de maniere involontaire (pas de locataire malgre vos efforts).
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne croyez pas etre exonere de taxe fonciere parce que la taxe d'habitation sur la residence principale a ete supprimee. Ce sont deux impots differents.
- N'oubliez pas de declarer l'occupation de vos biens. L'absence de declaration peut entrainer une amende de 150 euros par bien.
- Ne negligez pas la date limite de paiement. Un retard entraine une majoration de 10 %, plus des interets de retard.
- Ne vendez pas un bien juste avant le 1er janvier en pensant echapper a la taxe fonciere de l'annee. C'est la situation au 1er janvier qui compte.
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