Régime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en France
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
La micro-entreprise — qu'on appelait auto-entrepreneur jusqu'à la fusion des régimes en 2016 — est devenu le sas d'entrée naturel à l'indépendance en France. Création gratuite en quelques minutes en ligne, comptabilité ultralight, cotisations proportionnelles : c'est le régime préféré de plus de deux millions de personnes, des livreurs aux consultants en passant par les artisans débutants. Les seuils annuels de chiffre d'affaires en 2026 : 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales.
L'attrait, c'est la simplicité. Pas de TVA tant que vous restez sous le seuil de franchise, pas de bilan comptable, déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services. Pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations. Cette flexibilité est devenue un atout pour les activités saisonnières, les compléments de salaire, les retraités qui veulent arrondir.
Pour l'impôt sur le revenu, deux options. Le versement libératoire, sous condition de revenu fiscal de référence : vous payez un pourcentage fixe de votre CA (1 % à 2,2 % selon l'activité) en même temps que les cotisations sociales — l'impôt est soldé d'avance. Sinon, votre bénéfice est calculé via un abattement forfaitaire (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les professions libérales) et ajouté à votre déclaration de revenus classique. Pour des revenus modestes, le versement libératoire est souvent le plus avantageux ; pour des foyers déjà fortement imposés, l'abattement standard l'emporte.
Quand est-ce applicable ?
- Vous lancez une activité indépendante (commerce, artisanat, profession libérale) a titre principal ou complementaire.
- Votre chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils de la micro-entreprise.
- Vous souhaitez un régime simple et sans comptabilite lourde.
- Vous etes salarié, étudiant ou retraite et souhaitez exercer une activité complementaire.
Que faire si vous souhaitez créer une micro-entreprise en France ou si vous avez des doutes sur vos obligations fiscales ?
- Creez votre micro-entreprise en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L'inscription est gratuite et se fait en quelques minutes.
- Déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, meme s'il est nul. L'oubli entraîne des penalites.
- Ouvrez un compte bancaire dédié a votre activité si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consecutives.
- Évaluez l'option du versement liberatoire de l'impôt sur le revenu. C'est souvent avantageux si vos revenus du foyer sont modestes.
- Surveillez les seuils de franchise de TVA : au-dela de 37 500 euros de CA pour les services (ou 85 000 euros pour la vente, depuis le 1er juin 2025), vous devrez facturer la TVA.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne dépassez pas les seuils de CA deux années de suite, sinon vous basculez automatiquement vers le régime reel d'imposition (plus complexe).
- N'oubliez pas de déclarer votre CA meme s'il est a zero. L'absence de déclaration pendant 24 mois entraîne la radiation de la micro-entreprise.
- Ne confondez pas chiffre d'affaires et bénéfice. Vos cotisations et votre impôt sont calculés sur le CA, pas sur le bénéfice reel.
- Ne facturez pas sans mentionner les mentions obligatoires : numero SIRET, mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (si franchise de TVA), et toutes les informations légales.
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Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la micro-entreprise en France ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils annuels de chiffre d'affaires sont de 197 000 euros pour la vente de marchandises et 81 500 euros pour les prestations de services et professions libérales. Vous basculez automatiquement vers le régime réel d'imposition si vous dépassez ces seuils deux années consécutives. Au-delà de 37 500 € de CA pour les services (ou 85 000 € pour la vente depuis juin 2025), vous devez facturer la TVA.
Comment créer une micro-entreprise en France ?
Créez votre micro-entreprise en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L'inscription est gratuite et se fait en quelques minutes. Déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même s'il est nul. Ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité si votre CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt ?
Pour l'impôt sur le revenu, vous pouvez opter pour le versement libératoire si votre revenu fiscal de référence est sous un certain seuil. Dans ce cas, vous payez un pourcentage fixe de votre CA (1 % à 2,2 % selon l'activité) en même temps que vos cotisations sociales. Sinon, un abattement forfaitaire s'applique (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les professions libérales).
Quand est-ce applicable — régime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ?
Vous lancez une activité indépendante (commerce, artisanat, profession libérale) a titre principal ou complementaire.Votre chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils de la micro-entreprise.Vous souhaitez un régime simple et sans comptabilite lourde.Vous etes salarié, étudiant ou retraite et souhaitez exercer une activité complementaire.
Que dois-je faire si je dépasse les seuils de chiffre d'affaires autorisés pour le régime de la micro-entreprise ?
Creez votre micro-entreprise en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L'inscription est gratuite et se fait en quelques minutes.Déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, meme s'il est nul. L'oubli entraîne des penalites.Ouvrez un compte bancaire dédié a votre activité si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consecutives.Évaluez l'option du versement liberatoire de l'impôt sur le revenu. C'est souvent avantageux si vos revenus du foyer sont modestes.Surveillez les seuils de franchise...
Ce qu'il ne faut PAS faire — régime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ?
Ne dépassez pas les seuils de CA deux années de suite, sinon vous basculez automatiquement vers le régime reel d'imposition (plus complexe).N'oubliez pas de déclarer votre CA meme s'il est a zero. L'absence de déclaration pendant 24 mois entraîne la radiation de la micro-entreprise.Ne confondez pas chiffre d'affaires et bénéfice. Vos cotisations et votre impôt sont calculés sur le CA, pas sur le bénéfice reel.Ne facturez pas sans mentionner les mentions obligatoires : numero SIRET, mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (si franchise de TVA), et toutes les informations lé...