Regime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.
De quoi s'agit-il ?
Le regime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est le regime le plus simple pour exercer une activite independante en France. Il s'adresse aux petites activites dont le chiffre d'affaires annuel ne depasse pas certains seuils : 188 700 euros pour les activites de vente de marchandises et 77 700 euros pour les prestations de services et professions liberales.
Le principal avantage est la simplicite : pas de TVA (en dessous du seuil de franchise), pas de comptabilite complexe, declaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle, et paiement de cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires (12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services en 2024). Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez rien.
Pour l'impot sur le revenu, vous pouvez opter pour le versement liberatoire si votre revenu fiscal de reference est inferieur a un certain seuil. Dans ce cas, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d'affaires (1 % a 2,2 % selon l'activite) en meme temps que vos cotisations sociales. Sinon, votre benefice est calcule avec un abattement forfaitaire (71 % pour la vente, 50 % pour les services, 34 % pour les professions liberales) et ajoute a votre declaration de revenus.
Quand est-ce applicable ?
- Vous lancez une activite independante (commerce, artisanat, profession liberale) a titre principal ou complementaire.
- Votre chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils de la micro-entreprise.
- Vous souhaitez un regime simple et sans comptabilite lourde.
- Vous etes salarie, etudiant ou retraite et souhaitez exercer une activite complementaire.
Que devez-vous faire ?
- Creez votre micro-entreprise en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L'inscription est gratuite et se fait en quelques minutes.
- Declarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, meme s'il est nul. L'oubli entraine des penalites.
- Ouvrez un compte bancaire dedie a votre activite si votre chiffre d'affaires depasse 10 000 euros pendant deux annees consecutives.
- Evaluez l'option du versement liberatoire de l'impot sur le revenu. C'est souvent avantageux si vos revenus du foyer sont modestes.
- Surveillez les seuils de franchise de TVA : au-dela de 36 800 euros de CA pour les services (ou 91 900 euros pour la vente), vous devrez facturer la TVA.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne depassez pas les seuils de CA deux annees de suite, sinon vous basculez automatiquement vers le regime reel d'imposition (plus complexe).
- N'oubliez pas de declarer votre CA meme s'il est a zero. L'absence de declaration pendant 24 mois entraine la radiation de la micro-entreprise.
- Ne confondez pas chiffre d'affaires et benefice. Vos cotisations et votre impot sont calcules sur le CA, pas sur le benefice reel.
- Ne facturez pas sans mentionner les mentions obligatoires : numero SIRET, mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (si franchise de TVA), et toutes les informations legales.
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