IFI : impot sur la fortune immobiliere

Source : Code general des impots (CGI), articles 964 a 983

Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises.

Droit français

De quoi s'agit-il ?

L'impot sur la fortune immobiliere (IFI) a remplace l'ISF (impot de solidarite sur la fortune) en 2018. Il concerne uniquement le patrimoine immobilier : si la valeur nette de vos biens immobiliers depasse 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'annee, vous etes redevable de l'IFI.

Le bareme est progressif, avec des taux allant de 0,50 % a 1,50 %. Les biens concernes incluent les maisons, appartements, terrains, parts de SCI et la fraction immobiliere des parts de societes. Votre residence principale beneficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur. Les biens immobiliers affectes a votre activite professionnelle sont exoneres.

Vous pouvez deduire les dettes liees a vos biens immobiliers : emprunts immobiliers en cours, travaux d'amelioration, taxe fonciere due. Un mecanisme de plafonnement limite l'IFI pour que la totalite de vos impots ne depasse pas 75 % de vos revenus. Si vous etes a la limite du seuil, une decote s'applique entre 1,3 et 1,4 million d'euros pour lisser l'entree dans l'impot.

Quand est-ce applicable ?

  • La valeur nette de votre patrimoine immobilier depasse 1,3 million d'euros au 1er janvier.
  • Vous etes domicilie fiscalement en France (tous vos biens mondiaux sont concernes) ou non-resident (seuls vos biens en France sont concernes).
  • Vous detenez des parts de societes dont l'actif est en partie immobilier (SCI, SCPI, OPCI).
  • Vous souhaitez verifier si vos biens professionnels ou les abattements applicables vous permettent de passer sous le seuil.

Que devez-vous faire ?

  • Evaluez la valeur de votre patrimoine immobilier au 1er janvier de l'annee. Utilisez les donnees des notaires, les bases DVF (Demandes de Valeurs Foncieres) et les estimations d'agents immobiliers.
  • Appliquez l'abattement de 30 % sur votre residence principale et deduisez les dettes immobilieres (emprunts restant dus, travaux).
  • Declarez votre IFI en meme temps que votre declaration de revenus, en remplissant les annexes dediees (formulaire 2042-IFI) sur impots.gouv.fr.
  • Verifiez le mecanisme de plafonnement si la somme de votre IFI et de vos autres impots depasse 75 % de vos revenus.
  • Consultez un conseiller fiscal si votre situation est complexe (biens a l'etranger, demembrement de propriete, SCI).

Ce qu'il ne faut PAS faire

  • Ne sous-evaluez pas vos biens. En cas de controle, l'administration peut les reevaluer et appliquer des penalites de 40 % pour insuffisance de declaration.
  • N'oubliez pas les parts de societes immobilieres (SCI, SCPI). La part immobiliere de ces placements entre dans l'assiette de l'IFI.
  • Ne confondez pas IFI et ancien ISF. L'IFI ne concerne que l'immobilier, pas les placements financiers, voitures de luxe ou bijoux.
  • Ne negligez pas la declaration si vous pensez etre au seuil. L'administration peut appliquer une majoration de 10 % a 80 % en cas de defaut de declaration.

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