Taxe foncière et taxe d'habitation en Corse
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
La taxe foncière est l'impôt local que paie chaque année le propriétaire d'un bien immobilier — maison, appartement, terrain — au 1er janvier. Le calcul repose sur la valeur locative cadastrale (souvent décalée de la réalité du marché car peu actualisée) multipliée par les taux votés par les collectivités locales. Et oui, vous la payez même si le logement est vide : le critère, c'est la propriété, pas l'occupation.
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été progressivement supprimée jusqu'à disparaître complètement en 2023 pour tous les ménages — promesse de campagne 2017 d'Emmanuel Macron, finalement étendue après la grogne contre une réforme initialement réservée à 80 % des foyers. Mais attention : elle reste due sur les résidences secondaires et les logements vacants, et dans les zones tendues (Paris, métropoles, littoral), les communes peuvent appliquer une majoration jusqu'à 60 % sur les secondaires.
Plusieurs exonérations et dégrèvements existent : personnes de plus de 75 ans sous condition de revenus, bénéficiaires de l'AAH, logements neufs (exonération temporaire de 2 ans), zones de revitalisation rurale, immeubles classés. Et depuis 2023, la déclaration d'occupation est obligatoire chaque fois que la situation d'un bien change (nouveau locataire, vente, vacance) — l'oubli coûte 150 € par bien. Beaucoup s'y font piéger ; le formulaire est sur impôts.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
Quand est-ce applicable ?
- Vous etes propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'annee d'imposition.
- Vous possedez une résidence secondaire et etes redevable de la taxe d'habitation.
- Vous avez plus de 75 ans ou percevez l'AAH et souhaitez vérifier votre droit a exoneration.
- Vous avez acheté un logement neuf et pouvez bénéficier d'une exoneration temporaire.
Que faire si vous estimez que votre taxe foncière est trop élevée ou si vous pensez avoir droit à une exonération ?
- Vérifiez votre avis d'imposition chaque année : contrôlez la valeur locative, les taux appliqués et les éventuelles exonérations.
- Déclarez les changements affectant votre bien (travaux d'agrandissement, changement d'usage, démolition) dans les 90 jours auprès du centre des impôts fonciers.
- Demandez une exoneration si vous pensez y avoir droit : rendez-vous sur impôts.gouv.fr ou au guichet de votre centre des finances publiques.
- Déclarez vos biens immobiliers sur impôts.gouv.fr (rubrique Biens immobiliers) pour indiquer l'occupation de chaque logement. C'est obligatoire depuis 2023.
- Demandez un dégrèvement pour vacance si votre logement est inoccupe depuis plus de 3 mois de maniere involontaire (pas de locataire malgre vos efforts).
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne croyez pas etre exonere de taxe foncière parce que la taxe d'habitation sur la résidence principale a ete supprimee. Ce sont deux impôts différents.
- N'oubliez pas de déclarer l'occupation de vos biens. L'absence de déclaration peut entrainer une amende de 150 euros par bien.
- Ne negligez pas la date limite de paiement. Un retard entraîne une majoration de 10 %, plus des intérêts de retard.
- Ne vendez pas un bien juste avant le 1er janvier en pensant échapper a la taxe foncière de l'annee. C'est la situation au 1er janvier qui compte.
Comment Corse diffère du droit national
En Corse, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) bénéficie d'un régime d'exonération unique en France. La loi du 22 janvier 2002 accorde une exonération de 100 % de la part communale et intercommunale de la TFPNB pour les terrains agricoles situés en Corse. Cette exonération totale est sans équivalent sur le continent, où seules des exonérations partielles et temporaires existent (notamment l'exonération de 20 % prévue à l'article 1394 B bis du CGI pour les terres agricoles en métropole).
Cette mesure a été instaurée pour compenser les difficultés structurelles de l'agriculture corse : morcellement foncier extrême lié à l'indivision successorale, relief montagneux, faible mécanisation et coûts de transport vers le continent. Elle s'applique automatiquement, sans démarche particulière du propriétaire, dès lors que le terrain est classé comme propriété non bâtie à usage agricole.
En droit national, la TFPNB est due par tout propriétaire de terrain non bâti au 1er janvier de l'année d'imposition. Les exonérations métropolitaines sont limitées : exonération temporaire pour les plantations nouvelles (articles 1395 et suivants du CGI), exonération partielle de 20 % en zones de montagne. Aucune de ces mesures n'atteint l'exonération totale et permanente dont bénéficie la Corse.
Démarches spécifiques en Corse
- Vérifiez sur votre avis de taxe foncière que l'exonération est bien appliquée à vos parcelles agricoles corses.
- En cas d'erreur, adressez une réclamation au service des impôts fonciers de votre commune en citant la loi du 22 janvier 2002.
- Consultez le cadastre pour confirmer la classification de vos parcelles (propriétés non bâties à usage agricole).
Texte applicable : Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, art. 3 ; CGI, art. 1394 B bis (métropole, 20 % seulement)
Questions fréquentes
Qui paie la taxe foncière en France ?
La taxe foncière est payée chaque année par le propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est due même si le logement est vacant. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du bien et des taux votés par les collectivités locales (commune, intercommunalité, département).
La taxe d'habitation est-elle supprimée en France ?
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été progressivement supprimée pour tous les contribuables depuis 2023. Elle reste cependant due pour les résidences secondaires et les logements vacants. Dans certaines communes en zone tendue, une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être appliquée.
Qui peut obtenir une exonération de taxe foncière ?
Des exonérations existent pour les personnes de plus de 75 ans sous condition de revenus, les bénéficiaires de l'AAH, les logements neufs (exonération temporaire de 2 ans) et certaines zones de revitalisation rurale. Un dégrèvement pour vacance est possible si le logement est inoccupé plus de 3 mois de manière involontaire. Déclarez l'occupation de vos biens sur impôts.gouv.fr : l'oubli coûte 150 € par bien.
Quand est-ce applicable — taxe foncière et taxe d'habitation ?
Vous etes propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'annee d'imposition.Vous possedez une résidence secondaire et etes redevable de la taxe d'habitation.Vous avez plus de 75 ans ou percevez l'AAH et souhaitez vérifier votre droit a exoneration.Vous avez acheté un logement neuf et pouvez bénéficier d'une exoneration temporaire.
Que dois-je faire si j'ai reçu un avis de taxe foncière anormalement élevé et que je souhaite le contester ?
Vérifiez votre avis d'imposition chaque année : contrôlez la valeur locative, les taux appliqués et les éventuelles exonérations.Déclarez les changements affectant votre bien (travaux d'agrandissement, changement d'usage, démolition) dans les 90 jours auprès du centre des impôts fonciers.Demandez une exoneration si vous pensez y avoir droit : rendez-vous sur impôts.gouv.fr ou au guichet de votre centre des finances publiques.Déclarez vos biens immobiliers sur impôts.gouv.fr (rubrique Biens immobiliers) pour indiquer l'occupation de chaque logement. C'est obligatoire depuis 2023.Demandez un dég...
Ce qu'il ne faut PAS faire — taxe foncière et taxe d'habitation ?
Ne croyez pas etre exonere de taxe foncière parce que la taxe d'habitation sur la résidence principale a ete supprimee. Ce sont deux impôts différents.N'oubliez pas de déclarer l'occupation de vos biens. L'absence de déclaration peut entrainer une amende de 150 euros par bien.Ne negligez pas la date limite de paiement. Un retard entraîne une majoration de 10 %, plus des intérêts de retard.Ne vendez pas un bien juste avant le 1er janvier en pensant échapper a la taxe foncière de l'annee. C'est la situation au 1er janvier qui compte.