Diffusion d'images intimes sans consentement en France (Guide Juridique 2026) — Règles et Exigences
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Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
L'article 226-2-1 du Code pénal (créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) sanctionne la diffusion, en l'absence d'accord de la personne, de tout enregistrement ou tout document portant paroles ou images présentant un caractère sexuel, obtenus initialement avec le consentement de l'intéressé ou par elle-même. La peine est de deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende.
Si la personne est mineure ou victime de violences conjugales, la peine est aggravée.
D'autres textes peuvent s'appliquer en parallèle :
- Article 226-1 Code pénal — captation d'image / son sans consentement dans un lieu privé : 1 an + 45 000 €.
- Article 222-33-2-2 — harcèlement moral, y compris en ligne : jusqu'à 2 ans + 30 000 €.
- Article 222-33-3 — captation et diffusion d'images de violences (« happy slapping ») : 5 ans + 75 000 €.
- Article 227-23 — pour les mineurs : pédopornographie ; jusqu'à 7 ans + 100 000 € pour la simple détention.
Pour le retrait technique : StopNCII.org (adultes de 18 ans et plus — hashing local de l'image, blocage automatique sur les plateformes partenaires Meta, TikTok, Bumble, Reddit, OnlyFans) ; Take It Down de NCMEC (mineurs au moment de la capture).
Quand est-ce applicable ?
S'applique à toute personne en France dont des images ou enregistrements à caractère sexuel ou intime :
- Ont été diffusés sans son accord, même si la capture initiale était consentie.
- Sont apparus sur un réseau social, une messagerie, un site adulte, ou ont été envoyés à des proches.
- Sont générés par intelligence artificielle (deepfake) — le délit s'applique également depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), qui a introduit l'article 226-8-1 spécifique au deepfake sexuel : 3 ans + 75 000 €.
- Concernent une mineure — bascule sur le régime pédopornographie, plus protecteur et plus sévère.
Que faire si des images intimes ont été diffusées sans votre consentement en France
L'ordre des démarches détermine la rapidité du retrait.
- Préservez les URL, captures d'écran horodatées et témoignages avant de demander le retrait — sinon vous perdrez la preuve.
- Demande de retrait à l'hébergeur via le formulaire dédié de la plateforme (chaque réseau social a un canal "contenus intimes non consentis"). Citez la loi française : article 226-2-1 Code pénal.
- StopNCII.org si vous êtes majeur — l'outil hash localement votre image (l'image elle-même ne quitte pas votre appareil) et le hash est transmis aux plateformes partenaires qui bloquent automatiquement les téléversements correspondants.
- Take It Down (takeitdown.ncmec.org) si vous étiez mineur au moment de la capture.
- Signalez sur PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) — la plateforme peut faire bloquer rapidement les contenus manifestement illicites.
- Portez plainte au commissariat ou via THESEE sur le fondement de l'article 226-2-1. Si l'auteur est identifié, plainte directe ; sinon, plainte contre X.
- Vous pouvez aussi saisir le juge des référés civil (article 6 LCEN) pour obtenir le retrait immédiat sous astreinte, indépendamment de la procédure pénale.
- Pour un accompagnement : Cybermalveillance.gouv.fr / 17Cyber et l'association Stop Fisha spécialisée sur les cyberviolences sexuelles.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- N'envoyez les images originales à personne, même à un proche ou à un avocat hors canal sécurisé chiffré.
- Ne répondez pas aux demandes de l'auteur ni à un éventuel chantage ; chaque interaction nourrit son dossier et son comportement.
- Ne payez pas un « pirate » ou un « consultant » qui prétend pouvoir supprimer les contenus contre rémunération.
- Ne supprimez pas votre compte sur la plateforme où apparaissent les contenus avant d'avoir capturé les URL et signalé.
- Pour les mineurs, n'utilisez jamais StopNCII — le service est strictement réservé aux 18+. Allez sur Take It Down de NCMEC.
About Données personnelles et droits numériques in France
La France applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) depuis le 25 mai 2018, complété par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'autorité de contrôle est la CNIL (cnil.fr), qui peut prononcer des amendes administratives jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Vous disposez de cinq droits opposables directement à l'entreprise (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Pour les cyberviolences sexuelles, l'article 226-2-1 du Code pénal (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) sanctionne la diffusion non consentie d'images à caractère sexuel — deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende. Pour le retrait technique, plusieurs outils convergent : CNIL, Pharos, hébergeur direct, StopNCII (18+) et Take It Down de NCMEC (mineurs).
Questions fréquentes
What is the diffusion d'images intimes sans consentement (article 226-2-1) right in France?
L'article 226-2-1 du Code pénal (créé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) sanctionne la diffusion, en l'absence d'accord de la personne, de tout enregistrement ou tout document portant paroles ou images présentant un caractère sexuel, obtenus initialement avec le consentement de l'intéressé ou par elle-même. La peine est de deux ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende.Si la personne est mineure ou victime de violences conjugales, la peine est aggravée.D'autres textes peuvent s'appliquer en parallèle :Article 226-1 Code pénal — captation d'image / son sans...
Quand est-ce applicable — diffusion d'images intimes sans consentement (article 226-2-1) ?
S'applique à toute personne en France dont des images ou enregistrements à caractère sexuel ou intime :Ont été diffusés sans son accord, même si la capture initiale était consentie.Sont apparus sur un réseau social, une messagerie, un site adulte, ou ont été envoyés à des proches.Sont générés par intelligence artificielle (deepfake) — le délit s'applique également depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), qui a introduit l'article 226-8-1 spécifique au deepfake sexuel : 3 ans + 75 000 €.Concernent une mineure — bascule sur le régime pédopornographi...
Comment faire retirer une image intime diffusée sans consentement en France ?
L'ordre des démarches détermine la rapidité du retrait.Préservez les URL, captures d'écran horodatées et témoignages avant de demander le retrait — sinon vous perdrez la preuve.Demande de retrait à l'hébergeur via le formulaire dédié de la plateforme (chaque réseau social a un canal "contenus intimes non consentis"). Citez la loi française : article 226-2-1 Code pénal.StopNCII.org si vous êtes majeur — l'outil hash localement votre image (l'image elle-même ne quitte pas votre appareil) et le hash est transmis aux plateformes partenaires qui bloquent automatiquement les téléversements...
Ce qu'il ne faut PAS faire — diffusion d'images intimes sans consentement (article 226-2-1) ?
N'envoyez les images originales à personne, même à un proche ou à un avocat hors canal sécurisé chiffré.Ne répondez pas aux demandes de l'auteur ni à un éventuel chantage ; chaque interaction nourrit son dossier et son comportement.Ne payez pas un « pirate » ou un « consultant » qui prétend pouvoir supprimer les contenus contre rémunération.Ne supprimez pas votre compte sur la plateforme où apparaissent les contenus avant d'avoir capturé les URL et signalé.Pour les mineurs, n'utilisez jamais StopNCII — le service est strictement réservé aux 18+. Allez sur Take It Down de NCMEC.