Immigration familiale France (Guide Juridique 2026) — Règles et Exigences

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Source : CESEDA, articles L434-1 à L434-9 ; articles L423-1 à L423-23

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Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial

Droit national français

De quoi s'agit-il ?

Le droit français reconnaît plusieurs voies pour faire venir sa famille — chacune avec sa logique, ses conditions et ses délais. Pour ne pas se tromper de procédure, il faut d'abord identifier votre statut : étranger résident classique, réfugié, ou conjoint de Français. Trois voies, trois régimes assez différents.

Le regroupement familial est la voie classique pour les étrangers non européens résidant légalement en France depuis au moins 18 mois avec un titre d'au moins un an. Vous pouvez faire venir votre conjoint marié (le PACS ne donne pas droit au regroupement, c'est l'un des grands écarts entre les deux statuts) et vos enfants mineurs de moins de 18 ans. Conditions : ressources stables au moins égales au SMIC (1 823,03 € brut/mois depuis le 1er janvier 2026) et logement adapté à la taille de la famille — la mairie vérifie sur place.

La demande se dépose auprès de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration). Le délai légal de traitement est de 6 mois, mais en pratique on tourne plutôt à 6 à 12 mois selon les départements. L'OFII coordonne, la mairie vérifie le logement, le préfet décide. Une fois l'accord obtenu, vos proches sollicitent un visa long séjour au consulat français de leur pays.

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire jouissent d'un régime beaucoup plus favorable : la réunification familiale. Pas de condition de durée de séjour, pas de condition de ressources, pas de condition de logement — la France considère qu'on ne peut pas exiger d'un réfugié les mêmes preuves qu'on demande à un travailleur installé. Mais attention au délai : il faut déposer la demande dans les 12 mois suivant l'obtention de la protection, sinon on retombe dans le droit commun beaucoup plus exigeant.

Enfin, les conjoints de Français ont leur propre voie : titre de séjour « vie privée et familiale » d'un an renouvelable après 6 mois de mariage avec communauté de vie effective. Après 3 ans de mariage (dont au moins un an passé en France), accès à la carte de résident de 10 ans. Et après 4 ans de mariage, possibilité d'acquérir la nationalité française par déclaration — un parcours beaucoup plus rapide que la naturalisation classique.

Quand est-ce applicable ?

  • Vous résidez légalement en France depuis au moins 18 mois et souhaitez faire venir votre conjoint(e) et/ou vos enfants mineurs.
  • Vous êtes réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et souhaitez retrouver votre famille.
  • Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) et souhaitez vivre en France.
  • Vous êtes parent d'un enfant français et souhaitez obtenir un titre de séjour.

Que faire si vous souhaitez faire venir votre famille en France par regroupement ou réunification familiale ?

  • Déposez votre demande de regroupement familial auprès de l'OFII — remplissez le formulaire CERFA n° 11436*05 et joignez les justificatifs de ressources et de logement.
  • Préparez votre logement — il doit répondre aux normes de surface (par exemple, au moins 22 m² pour un couple sans enfant) et de salubrité.
  • Si vous êtes réfugié(e), faites votre demande de réunification familiale dans les 12 mois suivant l'obtention de votre protection auprès de l'OFPRA.
  • Conjoint(e) de Français(e) — faites votre demande de visa long séjour auprès du consulat, puis validez votre VLS-TS sur ANEF à votre arrivée.
  • Signez le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) — votre famille devra suivre une formation civique et linguistique à son arrivée.

Ce qu'il ne faut PAS faire

  • Ne faites pas venir votre famille avant l'accord de l'OFII — leur entrée sur le territoire sans visa pourrait compromettre la procédure.
  • Ne sous-estimez pas les conditions de ressources — si vos revenus sont inférieurs au SMIC, la demande sera refusée.
  • Ne dépassez pas le délai de 12 mois pour la réunification familiale si vous êtes réfugié(e) — au-delà, les conditions de droit commun s'appliquent.
  • Ne confondez pas PACS et mariage — le regroupement familial n'est ouvert qu'aux couples mariés, pas aux partenaires pacsés.

Questions fréquentes

Quelle différence entre regroupement familial et réunification familiale ?

Le regroupement familial est ouvert aux étrangers non européens résidant en France depuis au moins 18 mois avec un titre d'au moins 1 an, sous condition de ressources (au moins le SMIC) et de logement adapté. La réunification familiale concerne uniquement les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire : sans conditions de durée ni de ressources, avec un délai de 12 mois après l'obtention de la protection.

Un PACS ouvre-t-il le droit au regroupement familial en France ?

Non. Le regroupement familial n'est ouvert qu'aux couples mariés. Les partenaires pacsés ne peuvent pas en bénéficier. Les conjoints de Français peuvent obtenir un titre « vie privée et familiale » d'1 an renouvelable après 6 mois de mariage, puis une carte de résident de 10 ans après 3 ans de mariage (dont un an en France).

Combien de temps prend le regroupement familial en France ?

Le délai légal de traitement est de 6 mois. En pratique la procédure complète prend 6 à 12 mois : dépôt OFII (formulaire CERFA 11436*05), vérification du logement par la mairie, décision du préfet, visa long séjour au consulat, visite médicale OFII à l'arrivée, signature du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR). Ne faites jamais venir votre famille avant l'accord : une entrée avec visa touristique les placerait en situation irrégulière.

What is the immigration familiale et regroupement familial right in France?

Le droit français reconnaît plusieurs voies pour faire venir sa famille — chacune avec sa logique, ses conditions et ses délais. Pour ne pas se tromper de procédure, il faut d'abord identifier votre statut : étranger résident classique, réfugié, ou conjoint de Français. Trois voies, trois régimes assez différents.Le regroupement familial est la voie classique pour les étrangers non européens résidant légalement en France depuis au moins 18 mois avec un titre d'au moins un an. Vous pouvez faire venir votre conjoint marié (le PACS ne donne pas droit au regroupement, c'est l'un des grands écarts...

Quand est-ce applicable — immigration familiale et regroupement familial ?

Vous résidez légalement en France depuis au moins 18 mois et souhaitez faire venir votre conjoint(e) et/ou vos enfants mineurs.Vous êtes réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et souhaitez retrouver votre famille.Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) et souhaitez vivre en France.Vous êtes parent d'un enfant français et souhaitez obtenir un titre de séjour.

Que dois-je faire si je réside en France depuis 18 mois et que je veux faire venir mon conjoint depuis l'étranger ?

Déposez votre demande de regroupement familial auprès de l'OFII — remplissez le formulaire CERFA n° 11436*05 et joignez les justificatifs de ressources et de logement.Préparez votre logement — il doit répondre aux normes de surface (par exemple, au moins 22 m² pour un couple sans enfant) et de salubrité.Si vous êtes réfugié(e), faites votre demande de réunification familiale dans les 12 mois suivant l'obtention de votre protection auprès de l'OFPRA.Conjoint(e) de Français(e) — faites votre demande de visa long séjour auprès du consulat, puis validez votre VLS-TS sur ANEF à votre...

Ce qu'il ne faut PAS faire — immigration familiale et regroupement familial ?

Ne faites pas venir votre famille avant l'accord de l'OFII — leur entrée sur le territoire sans visa pourrait compromettre la procédure.Ne sous-estimez pas les conditions de ressources — si vos revenus sont inférieurs au SMIC, la demande sera refusée.Ne dépassez pas le délai de 12 mois pour la réunification familiale si vous êtes réfugié(e) — au-delà, les conditions de droit commun s'appliquent.Ne confondez pas PACS et mariage — le regroupement familial n'est ouvert qu'aux couples mariés, pas aux partenaires pacsés.

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