Protection humanitaire et asile en France

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Source : CESEDA, articles L511-1 à L576-1 ; Convention de Genève de 1951

Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial

Droit national français

De quoi s'agit-il ?

La France offre trois formes de protection internationale : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et la protection contre l'apatridie. Chacune donne droit à un titre de séjour et à des prestations sociales.

Le statut de réfugié est accordé aux personnes persécutées en raison de leur race, religion, nationalité, opinion politique ou appartenance à un groupe social. Il donne droit à une carte de résident de 10 ans. La protection subsidiaire est accordée en cas de menaces graves (peine de mort, torture, conflit armé) et donne droit à une carte de séjour de 4 ans.

La demande d'asile est gratuite et se fait en plusieurs étapes : enregistrement au GUDA (guichet unique pour demandeurs d'asile), envoi du formulaire à l'OFPRA dans les 21 jours, entretien individuel, puis décision. En cas de rejet, un recours est possible devant la CNDA dans un délai d'un mois.

Pendant la procédure, vous avez droit à un hébergement en CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile), à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) de 7,40 euros par jour pour une personne seule (2025), et à la protection universelle maladie (PUMa). Vous pouvez travailler après 6 mois si l'OFPRA n'a pas encore statué.

La protection temporaire peut être activée par le Conseil de l'UE en cas d'afflux massif de personnes déplacées — comme pour les ressortissants ukrainiens depuis mars 2022.

Quand est-ce applicable ?

  • Vous êtes persécuté(e) dans votre pays d'origine en raison de votre identité, religion, opinion politique ou nationalité.
  • Vous êtes exposé(e) à des menaces graves : peine de mort, torture, violence aveugle dans un conflit armé.
  • Vous êtes apatride — sans nationalité reconnue par aucun État.
  • Vous fuyez un conflit armé couvert par la directive européenne de protection temporaire.

Que faire si vous fuyez un conflit ou des persécutions et souhaitez demander l'asile en France ?

  • Rendez-vous au GUDA (guichet unique pour demandeurs d'asile) de votre département pour enregistrer votre demande — munissez-vous de votre passeport ou pièce d'identité.
  • Envoyez votre formulaire OFPRA en recommandé dans les 21 jours — décrivez précisément les persécutions subies ou craintes.
  • Faites-vous accompagner par une association spécialisée (France Terre d'Asile, CIMADE, Forum Réfugiés) pour la rédaction de votre récit.
  • Préparez votre entretien OFPRA — c'est l'étape déterminante. Vous avez droit à un interprète et pouvez être accompagné(e) d'un avocat ou d'un représentant associatif.
  • En cas de rejet, saisissez la CNDA dans un délai d'un mois et demandez l'aide juridictionnelle (gratuite pour les demandeurs d'asile).

Ce qu'il ne faut PAS faire

  • Ne dépassez pas le délai de 21 jours pour envoyer le formulaire OFPRA — votre demande pourrait être clôturée.
  • Ne manquez pas votre entretien OFPRA — une absence non justifiée entraîne un rejet automatique.
  • Ne quittez pas la région où vous êtes domicilié(e) sans prévenir l'OFII — cela peut affecter votre hébergement et votre allocation.
  • Ne fournissez pas de faux documents — l'OFPRA vérifie l'authenticité de chaque pièce et une fraude entraîne un rejet définitif.

Questions fréquentes

Quelles protections internationales existent en France ?

Trois : le statut de réfugié (persécutions liées à la race, religion, nationalité, opinion politique, groupe social — carte de résident 10 ans), la protection subsidiaire (menaces graves : peine de mort, torture, conflit armé — carte de séjour 4 ans), et la protection de l'apatridie. La demande est gratuite. La protection temporaire peut aussi être activée par l'UE (ex. : Ukrainiens depuis mars 2022).

Quelles aides pendant la demande d'asile en France ?

Hébergement en CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile), allocation pour demandeur d'asile (ADA) de 7,40 €/jour pour une personne seule (2025), et protection universelle maladie (PUMa). Vous pouvez travailler après 6 mois si l'OFPRA n'a pas encore statué. Le dépôt se fait au GUDA, puis envoi du formulaire OFPRA dans les 21 jours.

Comment faire appel d'un refus d'asile en France ?

Saisissez la CNDA dans un délai d'un mois à compter de la notification. L'aide juridictionnelle est gratuite pour les demandeurs d'asile. Faites-vous accompagner par une association (France Terre d'Asile, CIMADE, Forum Réfugiés) pour préparer le récit. Ne manquez jamais l'entretien OFPRA — une absence non justifiée entraîne un rejet automatique.

Quand est-ce applicable — protection humanitaire et asile ?

Vous êtes persécuté(e) dans votre pays d'origine en raison de votre identité, religion, opinion politique ou nationalité.Vous êtes exposé(e) à des menaces graves : peine de mort, torture, violence aveugle dans un conflit armé.Vous êtes apatride — sans nationalité reconnue par aucun État.Vous fuyez un conflit armé couvert par la directive européenne de protection temporaire.

Que dois-je faire si je viens d'arriver en France et que je crains pour ma sécurité si je retourne dans mon pays ?

Rendez-vous au GUDA (guichet unique pour demandeurs d'asile) de votre département pour enregistrer votre demande — munissez-vous de votre passeport ou pièce d'identité.Envoyez votre formulaire OFPRA en recommandé dans les 21 jours — décrivez précisément les persécutions subies ou craintes.Faites-vous accompagner par une association spécialisée (France Terre d'Asile, CIMADE, Forum Réfugiés) pour la rédaction de votre récit.Préparez votre entretien OFPRA — c'est l'étape déterminante. Vous avez droit à un interprète et pouvez être accompagné(e) d'un avocat ou d'un représentant associatif.En cas d...

Ce qu'il ne faut PAS faire — protection humanitaire et asile ?

Ne dépassez pas le délai de 21 jours pour envoyer le formulaire OFPRA — votre demande pourrait être clôturée.Ne manquez pas votre entretien OFPRA — une absence non justifiée entraîne un rejet automatique.Ne quittez pas la région où vous êtes domicilié(e) sans prévenir l'OFII — cela peut affecter votre hébergement et votre allocation.Ne fournissez pas de faux documents — l'OFPRA vérifie l'authenticité de chaque pièce et une fraude entraîne un rejet définitif.

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