Sécurité sociale et couverture maladie universelle en Alsace-Moselle
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Depuis la réforme de 2016 qui a remplacé la CMU par la Protection Universelle Maladie (PUMa), l'idée est simple : si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, vous êtes couvert. Plus besoin d'avoir cotisé un nombre minimum d'heures, plus de coupures entre deux jobs ou en début de carrière. La couverture suit la personne, pas le statut.
La Sécurité sociale rembourse en moyenne 70 % du tarif conventionnel pour les consultations et les médicaments — le taux varie selon le type de soin (60 % pour les auxiliaires médicaux, 100 % pour certains médicaments vitaux). Les 30 % restants — le « ticket modérateur » — sont en général pris en charge par votre complémentaire santé (mutuelle), souvent fournie par l'employeur depuis 2016. Pour les ménages modestes, la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) est gratuite ou coûte moins d'un euro par jour selon les ressources.
Deux dispositifs pour les situations lourdes. Les affections de longue durée (ALD) — environ 30 maladies listées (cancer, diabète, AVC, sclérose en plaques…) — donnent droit à une prise en charge à 100 % du tarif Sécu pour les soins liés à la pathologie. Et les soins liés à la maternité sont remboursés intégralement à partir du 6ᵉ mois de grossesse, accouchement et suites de couches inclus.
Quand est-ce applicable ?
- Vous résidez en France de manière stable (plus de 3 mois) et régulière.
- Vous êtes salarié(e), indépendant(e), retraité(e) ou demandeur d'emploi — la couverture est liée à la résidence, pas au statut professionnel.
- Vos ressources sont faibles et vous n'avez pas de mutuelle — vous pouvez demander la C2S.
- Vous souffrez d'une maladie de longue durée reconnue par la Sécurité sociale.
Que faire si vous n'êtes pas encore affilié à la Sécurité sociale ou si vos remboursements sont insuffisants ?
- Inscrivez-vous auprès de votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) — vous pouvez le faire en ligne sur ameli.fr ou en vous rendant dans un accueil de votre caisse.
- Déclarez un médecin traitant — c'est obligatoire pour bénéficier du meilleur taux de remboursement. Sans médecin traitant, vos remboursements sont réduits de 40%.
- Créez votre compte Ameli et activez votre carte Vitale — elle permet le remboursement automatique de vos frais de santé.
- Demandez la C2S si vos revenus sont inférieurs aux plafonds (10 421 € par an pour une personne seule (seuil au 1er avril 2026, indexation annuelle)) — faites la demande en ligne sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM.
- Demandez la reconnaissance ALD auprès de votre médecin traitant si vous souffrez d'une maladie chronique grave.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne consultez pas systématiquement un spécialiste sans passer par votre médecin traitant — vous serez moins bien remboursé(e) (sauf exceptions : gynécologie, ophtalmologie, psychiatrie).
- Ne perdez pas votre carte Vitale — signalez immédiatement la perte et demandez une nouvelle carte sur ameli.fr.
- Ne négligez pas de mettre à jour votre carte Vitale en pharmacie — vos droits doivent être actualisés chaque année.
Comment Alsace-Moselle diffère du droit national
L'Alsace-Moselle géré un régime local obligatoire d'assurance maladie complementaire superpose au régime général national. La difference est radicale : la ou le régime général rembourse les consultations a 70 % du tarif conventionnel, le régime local rembourse a 90 %. L'hospitalisation est prise en charge a 100 %, y compris le forfait journalier hospitalier (~20 €/jour) que les patients du reste de la France doivent couvrir eux-mêmes ou via une mutuelle.
Tableau de remboursement :
- Consultations medicales : 90 % (national : 70 %)
- Soins dentaires : 90 % (national : 60 %)
- Soins paramedicaux : 90 % (national : 60 %)
- Transport medical programme : 100 % (national : 55 %)
- Hospitalisation (public/conventionne) : 100 % (national : 80 %)
- Forfait journalier hospitalier : 100 % couvert (national : a la charge du patient)
Cotisation : Une cotisation salariale de 1,30 % du salaire brut (sans plafond) est prelevee uniquement sur les salariés — les employeurs ne contribuent pas. Environ 2 millions de bénéficiaires sont couverts (~65 % des assures des trois départements). Tout salarié travaillant dans les départements 57, 67 ou 68 est affilie, quelle que soit son adresse personnelle.
Démarches spécifiques en Alsace-Moselle
- Vérifiez sur votre fiche de paie que la cotisation de 1,30 % au régime local est bien prelevee.
- Contactez l'Instance de gestion du Régime Local : 36 rue du Doubs, 67000 Strasbourg — régime-local.fr — ou le 03 88 76 68 48.
- Retraites : au moins 60 trimestres de cotisation locale sont requis pour conserver les droits.
Texte applicable : CSS, art. L. 325-1 et L. 325-2 (bénéficiaires et gouvernance) ; CSS, art. D. 325-6 et D. 325-7 (taux de remboursement) ; Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 (régime definitif) ; Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (gouvernance autonome)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Protection Universelle Maladie (PUMa) en France ?
Toute personne qui travaille ou réside de manière stable et régulière en France bénéficie de la PUMa. Ce système garantit la prise en charge de vos frais de santé tout au long de votre vie, sans interruption. La Sécurité sociale rembourse en moyenne 70 % du tarif de base pour les consultations et les médicaments. Le reste à charge peut être couvert par une mutuelle.
Comment s'inscrire à la Sécurité sociale (CPAM) en France ?
Inscrivez-vous auprès de votre CPAM en ligne sur ameli.fr ou dans un accueil de votre caisse. Déclarez un médecin traitant : c'est obligatoire pour bénéficier du meilleur taux de remboursement. Sans médecin traitant, vos remboursements sont réduits de 40 %. Créez votre compte Ameli et activez votre carte Vitale, qui permet le remboursement automatique de vos frais de santé.
Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ?
Pour les personnes à faibles revenus, la C2S est gratuite ou coûte moins d'un euro par jour. Vous pouvez la demander si vos revenus sont inférieurs aux plafonds (10 421 € par an pour une personne seule (seuil au 1er avril 2026, indexation annuelle)), en ligne sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM. Pour les maladies graves (cancer, diabète, AVC), l'affection de longue durée (ALD) offre une prise en charge à 100 %.
Quand est-ce applicable — sécurité sociale et couverture maladie universelle ?
Vous résidez en France de manière stable (plus de 3 mois) et régulière.Vous êtes salarié(e), indépendant(e), retraité(e) ou demandeur d'emploi — la couverture est liée à la résidence, pas au statut professionnel.Vos ressources sont faibles et vous n'avez pas de mutuelle — vous pouvez demander la C2S.Vous souffrez d'une maladie de longue durée reconnue par la Sécurité sociale.
Que dois-je faire si je viens d'arriver en France et que je ne sais pas comment m'affilier à la Sécurité sociale ?
Inscrivez-vous auprès de votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) — vous pouvez le faire en ligne sur ameli.fr ou en vous rendant dans un accueil de votre caisse.Déclarez un médecin traitant — c'est obligatoire pour bénéficier du meilleur taux de remboursement. Sans médecin traitant, vos remboursements sont réduits de 40%.Créez votre compte Ameli et activez votre carte Vitale — elle permet le remboursement automatique de vos frais de santé.Demandez la C2S si vos revenus sont inférieurs aux plafonds (10 421 € par an pour une personne seule (seuil au 1er avril 2026, indexation annuelle))...
Ce qu'il ne faut PAS faire — sécurité sociale et couverture maladie universelle ?
Ne consultez pas systématiquement un spécialiste sans passer par votre médecin traitant — vous serez moins bien remboursé(e) (sauf exceptions : gynécologie, ophtalmologie, psychiatrie).Ne perdez pas votre carte Vitale — signalez immédiatement la perte et demandez une nouvelle carte sur ameli.fr.Ne négligez pas de mettre à jour votre carte Vitale en pharmacie — vos droits doivent être actualisés chaque année.