Sécurité sociale et couverture maladie universelle en Départements et Territoires d'Outre-Mer
Rédigé en langage simple pour une compréhension générale. Ce contenu est éducatif et ne constitue pas un conseil juridique. Basé sur les textes de loi et sources officielles françaises. Chaque article est relu pour en garantir l'exactitude avant publication. Notre processus éditorial
De quoi s'agit-il ?
Depuis la réforme de 2016 qui a remplacé la CMU par la Protection Universelle Maladie (PUMa), l'idée est simple : si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, vous êtes couvert. Plus besoin d'avoir cotisé un nombre minimum d'heures, plus de coupures entre deux jobs ou en début de carrière. La couverture suit la personne, pas le statut.
La Sécurité sociale rembourse en moyenne 70 % du tarif conventionnel pour les consultations et les médicaments — le taux varie selon le type de soin (60 % pour les auxiliaires médicaux, 100 % pour certains médicaments vitaux). Les 30 % restants — le « ticket modérateur » — sont en général pris en charge par votre complémentaire santé (mutuelle), souvent fournie par l'employeur depuis 2016. Pour les ménages modestes, la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) est gratuite ou coûte moins d'un euro par jour selon les ressources.
Deux dispositifs pour les situations lourdes. Les affections de longue durée (ALD) — environ 30 maladies listées (cancer, diabète, AVC, sclérose en plaques…) — donnent droit à une prise en charge à 100 % du tarif Sécu pour les soins liés à la pathologie. Et les soins liés à la maternité sont remboursés intégralement à partir du 6ᵉ mois de grossesse, accouchement et suites de couches inclus.
Quand est-ce applicable ?
- Vous résidez en France de manière stable (plus de 3 mois) et régulière.
- Vous êtes salarié(e), indépendant(e), retraité(e) ou demandeur d'emploi — la couverture est liée à la résidence, pas au statut professionnel.
- Vos ressources sont faibles et vous n'avez pas de mutuelle — vous pouvez demander la C2S.
- Vous souffrez d'une maladie de longue durée reconnue par la Sécurité sociale.
Que faire si vous n'êtes pas encore affilié à la Sécurité sociale ou si vos remboursements sont insuffisants ?
- Inscrivez-vous auprès de votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) — vous pouvez le faire en ligne sur ameli.fr ou en vous rendant dans un accueil de votre caisse.
- Déclarez un médecin traitant — c'est obligatoire pour bénéficier du meilleur taux de remboursement. Sans médecin traitant, vos remboursements sont réduits de 40%.
- Créez votre compte Ameli et activez votre carte Vitale — elle permet le remboursement automatique de vos frais de santé.
- Demandez la C2S si vos revenus sont inférieurs aux plafonds (10 421 € par an pour une personne seule (seuil au 1er avril 2026, indexation annuelle)) — faites la demande en ligne sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM.
- Demandez la reconnaissance ALD auprès de votre médecin traitant si vous souffrez d'une maladie chronique grave.
Ce qu'il ne faut PAS faire
- Ne consultez pas systématiquement un spécialiste sans passer par votre médecin traitant — vous serez moins bien remboursé(e) (sauf exceptions : gynécologie, ophtalmologie, psychiatrie).
- Ne perdez pas votre carte Vitale — signalez immédiatement la perte et demandez une nouvelle carte sur ameli.fr.
- Ne négligez pas de mettre à jour votre carte Vitale en pharmacie — vos droits doivent être actualisés chaque année.
Comment Départements et Territoires d'Outre-Mer diffère du droit national
Mayotte (976) — système distinct : Mayotte dispose de la CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte), une caisse unique gerant les cinq branches depuis le 1er janvier 2015. Contrairement aux quatre autres DOM qui relevent des CGSS et du régime général (incluant la PUMa), Mayotte a des taux de cotisations inferieurs en cours de convergence vers les niveaux métropolitains d'ici 2036.
Comparaison des taux patronaux (Mayotte vs métropole) :
- Vieillesse : 9,90 % Mayotte vs 17,05 % métropole
- Maladie-maternite (patronale) : 5,10 % vs 7,30 %/13 %
- Allocations familiales : 5,40 % vs 3,45 %/5,25 %
Le plafond de la sécurité sociale a Mayotte est distinct : 2 821 €/mois en 2025 (vs 3 925 €/mois nationalement). La PUMa (Protection Universelle Maladie) ne s'applique pas a Mayotte — l'affiliation opere sous des conditions CSSM spécifiques.
EVASAN (evacuations sanitaires) : Mayotte dispose d'un système d'evacuation sanitaire vers La Réunion pour les soins indisponibles localement (décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004). Des dispositifs similaires existent aux Antilles et en Guyane. Ces evacuations sont prises en charge par l'Assurance maladie.
Démarches spécifiques en Départements et Territoires d'Outre-Mer
- A Mayotte, inscrivez-vous auprès de la CSSM : Centre Kinga, Route Nationale 1, Kaweni — Tel : 0269 61 91 91 / 36 46.
- Pour une EVASAN, votre medecin doit initier la procédure — contactez la CSSM ou la caisse de votre DOM.
- Employeurs a Mayotte : contactez la CSSM pour vérifier vos taux de cotisations et le calendrier de convergence.
Texte applicable : Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 (adaptations sécurité sociale departementalisation Mayotte) ; Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 (calendrier de convergence) ; Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 (plafond Mayotte) ; Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 (EVASAN)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Protection Universelle Maladie (PUMa) en France ?
Toute personne qui travaille ou réside de manière stable et régulière en France bénéficie de la PUMa. Ce système garantit la prise en charge de vos frais de santé tout au long de votre vie, sans interruption. La Sécurité sociale rembourse en moyenne 70 % du tarif de base pour les consultations et les médicaments. Le reste à charge peut être couvert par une mutuelle.
Comment s'inscrire à la Sécurité sociale (CPAM) en France ?
Inscrivez-vous auprès de votre CPAM en ligne sur ameli.fr ou dans un accueil de votre caisse. Déclarez un médecin traitant : c'est obligatoire pour bénéficier du meilleur taux de remboursement. Sans médecin traitant, vos remboursements sont réduits de 40 %. Créez votre compte Ameli et activez votre carte Vitale, qui permet le remboursement automatique de vos frais de santé.
Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ?
Pour les personnes à faibles revenus, la C2S est gratuite ou coûte moins d'un euro par jour. Vous pouvez la demander si vos revenus sont inférieurs aux plafonds (10 421 € par an pour une personne seule (seuil au 1er avril 2026, indexation annuelle)), en ligne sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM. Pour les maladies graves (cancer, diabète, AVC), l'affection de longue durée (ALD) offre une prise en charge à 100 %.
Quand est-ce applicable — sécurité sociale et couverture maladie universelle ?
Vous résidez en France de manière stable (plus de 3 mois) et régulière.Vous êtes salarié(e), indépendant(e), retraité(e) ou demandeur d'emploi — la couverture est liée à la résidence, pas au statut professionnel.Vos ressources sont faibles et vous n'avez pas de mutuelle — vous pouvez demander la C2S.Vous souffrez d'une maladie de longue durée reconnue par la Sécurité sociale.
Que dois-je faire si je viens d'arriver en France et que je ne sais pas comment m'affilier à la Sécurité sociale ?
Inscrivez-vous auprès de votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) — vous pouvez le faire en ligne sur ameli.fr ou en vous rendant dans un accueil de votre caisse.Déclarez un médecin traitant — c'est obligatoire pour bénéficier du meilleur taux de remboursement. Sans médecin traitant, vos remboursements sont réduits de 40%.Créez votre compte Ameli et activez votre carte Vitale — elle permet le remboursement automatique de vos frais de santé.Demandez la C2S si vos revenus sont inférieurs aux plafonds (10 421 € par an pour une personne seule (seuil au 1er avril 2026, indexation annuelle))...
Ce qu'il ne faut PAS faire — sécurité sociale et couverture maladie universelle ?
Ne consultez pas systématiquement un spécialiste sans passer par votre médecin traitant — vous serez moins bien remboursé(e) (sauf exceptions : gynécologie, ophtalmologie, psychiatrie).Ne perdez pas votre carte Vitale — signalez immédiatement la perte et demandez une nouvelle carte sur ameli.fr.Ne négligez pas de mettre à jour votre carte Vitale en pharmacie — vos droits doivent être actualisés chaque année.